C'est un moyen de protéger les droits sociaux des salariés travaillant dans un même secteur d'activité par la négociation entre représentants syndicaux de salariés et représentants d'employeurs.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de l'employeur. La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder certains thèmes définis par la loi comme les salaires, la durée du travail ou l'égalité hommes/femmes,.
Grâce à la négociation collective, les travailleurs tendent à recevoir une part plus élevée de gains de productivité sous forme de salaires, ce qui, à son tour, peut promouvoir la coopération, augmenter la productivité dans l'entreprise et, partant, accroître la demande au sein de l'économie.
L'objectif de cette négociation est d'arriver à une convention collective qui régisse les termes et conditions d'emploi. Les conventions collectives peuvent également aborder les droits et responsabilités des parties impliquées, assurant ainsi des lieux de travail et des secteurs d'activités harmonieux et productifs.
Le rôle de préservation et de résolution des conflits vise à aider les parties impliquées dans la relation de travail à trouver un règlement pacifique aux désaccords qui les opposent, via une table ronde acceptée par chacune d'entre elles. Le but étant de perturber le moins possible le déroulement du travail.
Les négociations collectives ont lieu à trois niveaux : - interconfédéral ; - de branche ; - d'entreprise.
Thème et périodicité des négociations annuelles obligatoires
le temps de travail ; le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin de supprimer les écarts de rémunérations ; la qualité de vie au travail.
Si les enjeux de la négociation sont, au départ, différents entre les acteurs, la recherche d'une solution acceptable pour tous, mais sans abandon des valeurs fortes de chacun, constitue bien le fond d'une pratique de négociation réussie.
La négociation collective correspond à l'ensemble des échanges entre les différents acteurs des entreprises dans le but d'améliorer les conditions de travail des salariés. Aujourd'hui, la négociation collective a pris une telle ampleur dans l'univers professionnel que les règles l'encadrant ont du être adaptées.
L'employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans : Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut également être négocié, conclu et révisé par un ou des salariés, mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
QU'EST-CE QUE LE DIALOGUE SOCIAL ? Selon l'Organisation Internationale du Travail (OIT), le dialogue social désigne l'ensemble des négociations, des consultations et des échanges entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs.
Enfin, le défaut de convocation des DS à la NAO et de négociations peut être puni d'un emprisonnement d'1 an et d'une amende de 3 750 €.
Négociation Annuelle Obligatoire. Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre.
Dès lors que votre entreprise comporte au moins un délégué syndical, vous êtes tenu de mener des négociations annuelles obligatoires avec les représentants de votre personnel et d'essayer de parvenir à un accord permettant de fixer conjointement le cadre réglementaire applicable au sein de l'entreprise.
Les acteurs de la négociation collective diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le comité social et économique (CSE) n'a pas, en tant que tel, la capacité de négocier et de conclure des accords collectifs et ce, peu importe qu'il y ait ou non un DS dans l'entreprise.
Notice : PV de désaccord NAO
Le PV doit être daté et signé par les parties à la négociation. Le PV de désaccord NAO doit être transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.
Un accord d'entreprise peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Néanmoins, à défaut de stipulation expresse, l'accord est réputé être conclu pour une durée de 5 ans. Lorsqu'il arrive à expiration, l'accord cesse de produire ses effets (art. L2222-4 du Code du travail ).
La stratégie de négociation est basée sur le rapport de force et la relation avec ses interlocuteurs. Pour se situer dans une négociation et savoir quelle stratégie adopter, il est important de connaître le rapport de force existant entre les différentes forces engagées : qui a le plus besoin de l'autre ?
Des incertitudes sur les préférences temporelles, les fonctions d'utilités, la valeur du résultat, les profils de stratégies et le background culturel sont présents dans toutes sortes de situations de négociation. John McMillan (1992) souligne que l'information, en général, est un facteur de force en négociation.
L'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise. Une consultation du personnel doit être organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Quels sont les effets de la dénonciation ? L'accord reste applicable à l'ensemble des salariés comme s'il n'avait pas été dénoncé. En revanche, les dispositions de cet accord ne sont plus opposables aux syndicats qui l'ont dénoncé. Ces syndicats ne peuvent plus signer un avenant de révision.