Le contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et répondant à un but d'intérêt général. Cet accord de volonté est régi par le droit administratif et relève donc de la compétence du juge administratif.
Le contrat administratif est un contrat qui implique une personne publique. Il a pour objet un service public ou comporte un régime exorbitant du droit commun pour satisfaire un intérêt public. Il est fixé soit par détermination législative, soit par détermination jurisprudentielle.
Ce n'est qu'au début du XXème siècle que la notion de contrat administratif est véritablement apparue grâce au travail de systématisation jurisprudentielle réalisé par les auteurs. Elle est alors définie par la mise en œuvre de deux critères cumulatifs de définition.
Pour conclure, le droit administratif est nécessaire pour gérer les relations entre les personnes privées et l'administration. Il vise à limiter le pouvoir des personnes publiques tout en veillant à l'intérêt général.
Le contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et répondant à un but d'intérêt général. Cet accord de volonté est régi par le droit administratif et relève donc de la compétence du juge administratif.
Pour qu'une personne publique puisse valablement conclure un contrat, elle doit être représentée par l'autorité compétente pour agir en son nom. Exemples : Pour l'Etat, c'est le ministre qui doit signer le contrat (ou les personnes qui ont reçu délégation de la part du ministre).
Selon le même code, "l'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial".
1L'action administrative n'est pas libre : elle est limitée par l'obligation de respecter certaines règles de droit. Tel est le sens du principe de légalité, l'une des pièces maîtresses du droit administratif.
Les moyens de l'administration : l'administration et le contrat Introduction L'administration dispose de deux moyens d'action : Elle peut adopter des actes unilatéraux, qui sont des manifestations de la volonté des collectivités publiques (Etat et collectivités territoriales) destinées a faire grief aux administrés en ...
En droit administratif, on reconnaît à l'administration un droit de contrôle et de direction dans l'exécution du contrat. On considère que l'administration a le pouvoir de vérifier en cours d'exécution que le cocontractant exécute les dispositions du contrat.
Le contrat administratif est par essence inégalitaire puisque l'État, représentant de l'intérêt général, fait partie du contrat, il s'ensuit l'exorbitance de droit commun du régime de ces contrats. Le contrat administratif diffère du contrat de droit privé étant donné la présence de l'État dans le contrat.
Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. – Les parties sont libres d'accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat.
Le critère matériel : La présence d'une clauses exorbitantes de droit commun. La clause exorbitante de droit commun est une clause qui contient des obligations qui sont par nature exclues des relations de droit privé, car elle donne à la puissance publique énormément de droits.
La procédure du contentieux administratif est dite contradictoire. Ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge : d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ; de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge.
Dès 1812, Bonnin publie des Principes d'administration publique. On veut voir en lui le père de la science administrative.
Selon l'article 20 de la Constitution de 1958, "Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration". Le Premier ministre, en tant que chef du Gouvernement, en est donc le responsable. On dit que l'administration est subordonnée au Gouvernement.
Henri Jules Fayol (Istamboul, 1841 - Paris, 1925) est un ingénieur civil des mines français, auteur de L'administration industrielle et générale (1916). En raison de ses travaux, il est considéré comme l'un des pionniers de la gestion d'entreprise et l'un des précurseurs du management.
Il y définit la fonction administrative sous la forme de cinq infinitifs («prévoir», «organiser», «commander», «coordonner» et «contrôler») et l'accompagne de quatorze principes généraux d'administration.
Un contrat doit contenir une entente : la promesse mutuelle de faire quelque chose ou de s'abstenir de faire quelque chose que l'autre partie a le droit légitime de faire. Sans cet engagement mutuel, il n'y a pas d'entente et le contrat est donc illusoire.
La comparaison entre contrats administratifs et contrats de droit privé révèle le caractère relatif de la présence d'une clause exorbitante du droit commun (A), de la participation à une mission de service public (B) ou de la soumission à un régime exorbitant du droit commun (C) pour justifier la compétence du juge ...
On distingue les services publics à finalité d'ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier…), ceux à vocation éducative et culturelle (enseignement, ...
Contrat adjugé par appel d'offres public
L'appel d'offres public est une procédure formelle d'appel à la concurrence qui se caractérise par l'obligation, pour un organisme public, de publier un avis d'appel d'offres dans le système électronique d'appel d'offres, communément appelé SEAO .