"L'arbitrage présente l'avantage d'aller vite dans un cadre confidentiel, de permettre aux parties de choisir des arbitres qui sont des spécialistes de l'objet du litige et qui sont de nationalités tierces lorsque le litige est international", résume le professeur Clay.
Contrairement au litige, l'arbitrage permet généralement aux parties de déterminer la plupart des aspects du processus pour satisfaire à leurs besoins et à la nature du conflit. De plus, les parties peuvent choisir l'arbitre, ce que ne permet pas le système judiciaire traditionnel.
C'est une justice qui peut être non formelle. L'arbitrage emporte un inconvénient : son coût : il est indiqué que sont coût serait moindre ce qui n'est pas totalement exact car les parties rémunèrent les arbitres tout comme elles rémunèrent, bien entendu, les avocats qui les assistent dans l'arbitrage.
En effet, l'efficacité réelle d'une convention d'arbitrage implique qu'une partie ne puisse se soustraire à son engagement de voir trancher par arbitrage les litiges l'opposant à son cocontractant, sous peine de compromettre le développement même de ce mode de règlement des litiges.
Classiquement, il existe deux modes de recours à l'arbitrage : soit par une clause compromissoire (article 1442 du CPC, voir plus haut) ; il s'agit d'une clause qui prévoit le recours à l'arbitrage pour un litige futur. Le recours à l'arbitrage peut donc être prévu, avant tout litige.
C'est ce que pratique la plupart des acteurs économiques, lorsqu'ils sont confrontés à une décision. Celle-ci est le plus souvent prise dans un contexte où des objectifs contradictoires sont présents et des conséquences avantageuses ou néfastes peuvent s'en suivre.
Caractéristiques de l'arbitrage. L'arbitrage est un processus : -Volontaire : Les parties doivent consentir expressément à l'arbitrage par écrit ou être visées par l'application d'une disposition législative qui rend l'arbitrage obligatoire dans une situation particulière.
Se pose alors la question des limites étatiques à l'arbitrage. Les limites constituent les obstacles que crée l'Etat, de par son droit positif, à la réalisation d'un arbitrage notamment international. Ces limites sont principalement de deux ordres, selon le moment de l'intervention de l'Etat.
L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante.
Il existe de nombreuses institutions d'arbitrage (locales, régionales, internationales, spécialisées dans certains secteurs ou type de litige, etc.). La plus grande institution d'arbitrage international est la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre du Commerce International (CCI).
Accord des parties
À défaut d'accord préalable, le CIRDI invite les parties à convenir du nombre d'arbitres et du mode de leur désignation lorsqu'il enregistre la requête d'arbitrage. L'article 2 du Règlement d'arbitrage prévoit une procédure et des délais afin d'aider les parties à trouver un accord.
La convention d'arbitrage est un contrat dans lequel 2 parties décident de recourir à l'arbitrage pour trancher leur litige. Il existe 2 possibilités : Soit les parties s'accordent par avance pour régler leur litige par voie d'arbitrage. C'est ce qu'on appelle clause compromissoire.
Le compromis est un contrat d'arbitrage, plus précisément une convention écrite par laquelle les parties prévoient soumettre à l'arbitrage leurs différends actuels ou futurs.
L' arbitrage est une justice privée, mise en place par la volonté des parties, reconnue par les États et les institutions internationales, qui répond au besoin d'être jugé en dehors des tribunaux en raison notamment de la confidentialité et de l'adaptation de sa procédure au litige.
Sentence d'arbitrage - Définition - Dictionnaire juridique.
En droit procédural, l'arbitre est une personne qui seule ou avec d'autres, siégeant et statuant en nombre impairs, agissant à la demande d'autres personnes physiques ou morales sont, appelés à résoudre un conflit d'intérêts entre ces derniers.
Tout d'abord, l'arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends. L'arbitre tranche le litige : il rend une sentence qui s'impose aux parties. Quant à elle, la médiation est un mode amiable de règlement des différends.
L'arbitrage ad hoc signifie qu'aucun organisme établi d'arbitrage n'assurera un arbitrage formel du procédé de règlement d'arbitrage ou de différends. En lieu et place, les parties créent leur propre instance pour un arbitrage donné.
Parmi ces six cas on relève surtout des vices de formes tels que l'absence de convention, une formation irrégulière, la violation d'une règle d'ordre public, etc. Dès lors, la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue est compétente. La sentence pourra être annulée totalement ou partiellement.
L'arbitrage est un procédé de nature juridictionnelle. Il s'agit de trancher un différend, et l'arbitre est pour cela doté de certaines prérogatives et de certains pouvoirs qui sont ceux du juge étatique. Néanmoins, l'arbitre tire toute sa légitimité de la volonté des parties.
Les arbitragistes sont des professionnels constamment à l'affût des opportunités que présentent ces différences de prix.
À la différence de la conciliation et de la médiation, l'arbitrage et la transaction ont force obligatoire entre les parties. L'arbitre est choisi par les parties et sa décision s'impose. La transaction ne fait pas intervenir de tiers, elle fonctionne sur le principe des concessions réciproques.
Mode de gestion d'un contrat d'assurance vie multisupports. La gestion libre implique que l'assuré gère lui-même ses placements, en choisissant librement ses supports d'investissement (fonds en euros et fonds en unités de compte).
Vous pouvez réaliser directement un arbitrage en ligne sur l'espace sécurisé du site internet de l'Afer. Vous devez avoir, au préalable, créé votre espace personnel. Il est à noter qu'un montant minimum de 100 euros doit rester sur le Fonds Garanti en euros pour pouvoir effectuer un arbitrage au départ de ce support.