La présomption d'innocence est le principe selon lequel un individu, même suspecté d'avoir commis une infraction, est considéré comme innocent avant d'avoir été jugé coupable par un tribunal. L'idée est qu'il est moins choquant de voir acquitté un coupable que condamné un innocent.
« In dubio pro reo » (littéralement « dans le doute abstiens-toi ») le doute profite à l'accusé. Le doute quant à la culpabilité d'un individu est donc incompatible avec une condamnation, celle-ci se fondant sur l'intime conviction du juge.
L'affaire Coffin en 1895, donne lieu à un jugement rendu par la Cour suprême des États-Unis, qui a posé le principe de présomption d'innocence comme fondamental et fait jurisprudence depuis cette date.
Les limites traditionnelles à la présomption d'innocence consistent d'une part en l'existence de présomptions de culpabilité, et d'autre part en la mise œuvre de la liberté d'expression. L'application du principe de la présomption d'innocence met la preuve à la charge de l'accusateur.
Dans sa définition commune, la présomption d'innocence signifie qu'un individu, même suspecté de la commission d'une infraction, ne peut être considéré comme coupable avant d'en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal.
La présomption d'innocence est donc importante puisqu'elle permet d'éviter la condamnation d'une personne innocente et impose au Procureur de la République de rapporter la preuve de la culpabilité de la personne qui est poursuivie.
L'accusé n'a pas à prouver qu'il est innocent. C'est à un avocat qui représente le gouvernement pendant le procès, nommé le procureur aux poursuites criminelles et pénales (auparavant appelé « procureur de la couronne ») qui doit prouver et convaincre le juge ou le jury que l'accusé a commis le crime.
La présomption d'innocence est garantie par les plus grands textes : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1978 (article 9) ; la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 (article 11) ; la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950 (article 6§2).
La présomption d'innocence est ce que l'on appelle un « droit subjectif ». Il est consacré à l'article 9-1 du code civil, qui dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d'innocence ». Or, ce droit, qui fait partie du patrimoine juridique de toute personne, disparaît avec la mort.
Définition de Présomption (en général)
La loi attache donc à certains faits apparents, qui eux sont susceptibles de preuve, un effet équivalent à celui de la preuve des faits qui sont insusceptibles d'être établis. Ces faits se dénomment "présomptions".
En France, la rédaction des articles qui autorisent la détention provisoire a souvent été critiquée comme ne respectant pas le droit fondamental à la présomption d'innocence. En effet, ces dispositions laissent transparaitre une logique de présomption de culpabilité, dès lors qu'une personne est mise en accusation.
1. Qui n'a pas commis l'acte délictueux ou condamnable dont on le soupçonne : Cet homme est innocent du meurtre dont on l'accuse. 2. Qui n'est pour rien dans des événements néfastes dont il pâtit : Les combats ont tué d'innocentes victimes.
Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.
c'est à l'accusé ou au prévenu de démontrer qu'il n'a pas commis la faute dont on l'accuse. Les présomptions de culpabilité sont un mécanisme qui soulage l'accusation du fardeau de la preuve. pour le ministère public d'établir la preuve de l'élément moral dans certains cas[23].
La loyauté de la preuve : la doctrine définie la loyauté comme une manière d'être dans la recherche de la preuve, manière d'être conforme à la dignité de la personne et conforme à la justice. Loyauté : dérivé de loyal, issu du terme « legalis » (conforme à la loi). Loyal et légal même racine.
Conjecture, supposition. Opinion trop avantageuse que l'on a de soi-même. Prétention, suffisance.
La charge de la preuve incombe ainsi au demandeur à l'instance (actori incumbit probatio), qui supporte la charge d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'appui de sa prétention. Le défendeur à l'instance n'a quant à lui, à ce stade, rien à prouver.
Saint Louis ne se substitue pas au système judiciaire qu'il a mis en place, il combine habilement l'exercice de son pouvoir surnaturel de souverain avec le respect des institutions terrestres. Louis IX est le souverain qui considéra la justice comme son premier devoir.
Il y a état de nécessité selon le code pénal lorsqu'un danger imminent menace un bien juridique appartenant à la personne qui accomplit un acte illicite ou à un tiers, que ce danger ne peut être détourné autrement que grâce à l'accomplissement de cet acte illicite et que cet accomplissement sauvegarde des intérêts ...
1. Jugement fondé non sur des preuves, mais sur des indices, des apparences, sur ce qui est probable sans être certain : Condamner un accusé sur de simples présomptions. 2. Action de présumer de ses forces, de surestimer ses capacités : Il arriva au concours plein de présomption.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
L'un des moyens les plus simples de se défendre est de s'adresser directement à la personne qui a porté l'accusation et de lui demander des preuves. Ils seront probablement incapables d'en fournir, et cela aidera énormément votre cause.
Défendre quelqu'un qui est coupable d'avoir commis un délit ou même un crime, et qui le reconnaît, ce n'est aucunement justifier son acte, dire que celui-ci avait raison d'agir comme il a agi. Une telle position ne serait, du reste, pas tenable devant un Tribunal ou une Cour.