Le RN votera la motion de censure mais ce sera insuffisant De même, les voix du groupe LIOT ne seront pas aussi nombreuses que lors du dépôt de leur propre motion. Le groupe présidé par Bertrand Pancher a renoncé à déposer sa propre motion, estimant que les chances de la voir aboutir étaient nulles.
« Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée », est-il écrit dans la Constitution. Le vote « contre » est par conséquent impossible et une abstention équivaut à un soutien au gouvernement.
Ce rejet acte l'adoption du projet de loi de programmation financière 2023-2027 au palais Bourbon. Le texte a maintenant été transmis au Sénat. La motion de censure déposée par la Nupes a recueilli 193 voix sur les 289 nécessaires pour faire tomber le gouvernement.
Lorsque la Chambre des communes prononce une motion de censure contre le gouvernement, elle doit nommer un nouveau chef de gouvernement dans un délai de 14 jours. Dans le cas contraire, elle devrait subir une « dissolution automatique » qui mènerait à de nouvelles élections législatives.
La motion de censure est le seul cas dans lequel le Premier Ministre est légalement forcé à démissionner.
Si l'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement est « responsable devant le Parlement », l'article 50 précise que seul un vote émis par l'Assemblée nationale peut entraîner la démission du Gouvernement.
L'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement, mais cela reste finalement très théorique sous la Ve République.
Le projet de loi est alors considéré comme adopté si une motion de censure contre le Gouvernement n'est pas votée par l'Assemblée nationale. À l'inverse, si une motion de censure est votée, le Gouvernement est renversé et le texte rejeté.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
« A neuf voix près » : la principale motion de censure a été rejetée à l'Assemblée nationale. Déposée par le groupe centriste Liberté, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT), la motion de censure a échoué de justesse à recueillir la majorité. Presque un tiers des députés Les Républicains ont voté pour.
Deux motions de censure ont été déposées par les groupes d'opposition à l'Assemblée nationale, l'une par le RN et l'autre par le groupe LIOT. Cette dernière a été signée par tous les partis de la Nupes. Les deux textes dénoncent une procédure législative qui bafoue les principes démocratiques.
La motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, soit aujourd'hui 289 voix. Cette condition se justifie pour éviter qu'une majorité simple, liée à des abstentions massives ne permette de renverser un Gouvernement. Seules les voix "pour" comptent donc.
La motion de censure "transpartisane" déposée par le groupe de députés indépendants Liot a recueilli 278 voix. Il en fallait 287 pour que le gouvernement d'Élisabeth Borne soit renversé. Le second texte, porté par le RN, a été voté par 94 élus.
L'article 49 alinéa 3, dit de « censure provoquée », permet au gouvernement, au cours des débats sur un texte qu'il présente, d'engager sa responsabilité sur ce texte.
Portrait officiel de Paul Deschanel (1920). Paul Deschanel, né le 13 février 1855 à Schaerbeek (Belgique) et mort le 28 avril 1922 à Paris (France), est un homme d'État, journaliste et écrivain français, président de la République du 18 février au 21 septembre 1920 .
En France, la « Sixième République » est le nom donné à différentes propositions de régimes politiques qui pourraient succéder à l'actuelle Cinquième République par le biais d'une révision constitutionnelle (qui est parfois accompagnée de la convocation d'une assemblée constituante).
Le 21 septembre 1920, Paul Deschanel, président de la République, va présenter sa démission pour raison de santé. Épuisé et malade il jette l'éponge, il n'en peut plus. Il faut dire que la France entière se moque de lui depuis 5 mois... Le 23 mai 1920, Deschanel se trouve à bord du train présidentiel.
Comme l'indique notre graphique, Michel Rocard reste le chef de gouvernement qui a pour le moment le plus utilisé cet article. Alors Premier ministre sous la présidence de François Mitterrand de 1988 à 1991, il a eu recours 28 fois au 49.3.
Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution de la Cinquième République française, communément appelé 49.3 ou 49§3 (« Quarante-neuf - trois »), permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d'une motion de censure, d'obtenir son adoption par l'Assemblée nationale.
En effet, l'alinéa 3 de l'article 49 permet au premier ministre, « après délibération du conseil des ministres », d'« engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale » sur le vote de certains textes.
Pas de dissolution à l'Assemblée nationale. Emmanuel Macron a écarté cette possibilité au cours d'un dîner à l'Élysée, mardi 12 décembre, organisé après l'adoption par les députés d'une motion de rejet contre le projet de loi immigration porté par le gouvernement.
Le 21 avril 1997 , Jacques Chirac, élu depuis deux années à la présidence de la République, dissout l'Assemblée nationale, élue en 1993, et du même bord politique que lui.
Cela est arrivé deux fois, lors de la démission du président de Gaulle (1969) et lors de la mort de Georges Pompidou (1974), les deux fois cet intérim a été assuré par Alain Poher. De par cette attribution, le président du Sénat est protocolairement le troisième personnage de l'État.
L'article 49.2 de la Constitution permet à un groupe parlementaire de déposer une motion de censure pour "mettre en cause la responsabilité du gouvernement". Selon le deuxième alinéa de l'article 49, l'Assemblée nationale peut mettre en cause "la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure".