On l'appelle « loi-cadre » car elle habilite le Gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi. Elle crée dans les territoires d'outre-mer des Conseils de gouvernement élus au suffrage universel, ce qui permet au pouvoir exécutif local d'être plus autonome vis-à-vis de la métropole.
Gaston Defferre fait adopter la loi-cadre sur l'évolution des territoires d'outre-mer Paris, 29 février - 19 juin 1956.
Une loi-cadre, ou loi d'orientation, est selon le régime français, une loi, au contenu très général, définissant les grands principes ou orientations d'une réforme ou d'une politique dont les domaines d'application sont définis par des décrets et des textes d'application.
La loi d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.
La loi ORE a été instaurée afin d'accompagner au mieux l'ensemble des étudiants vers la réussite. Elle constitue le résultat du Plan Étudiants, un plan national annoncé en octobre 2017. Ce plan est accompagné d'autres mesures visant à faciliter le parcours universitaire des élèves dès l'entrée en première année.
Légende: En mai 1960, le mensuel L'Outre-Mer Africain retrace l'évolution des colonies françaises d'Afrique noire depuis l'adoption en 1956 de la loi-cadre, initiée par Gaston Deferre, jusqu'à l'indépendance des pays africains.
La loi du 23 juin 1956, souvent appelée « loi-cadre » ou « loi Defferre », du nom du ministre de la France d'outre-mer à l'origine de la proposition, établit dans les possessions africaines de la France le suffrage universel et le collège unique, pour former des assemblées représentatives dont les attributions sont ...
Le décret du 19 juin 1956 déterminant le mode de présentation du budget de l'État et l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances sont avant tout des textes qui visent le contenu et le vote des lois de finances.
L'unité de trésorerie est le principe selon lequel le Trésor Public a un seul compte ouvert à la banque centrale dans lequel toutes les ressources détenues par l'ensemble des comptables publics sont déposées au nom de l'Etat et duquel tous les décaissements sont effectués.
Elles relèvent de trois catégories principales : la loi de finances initiale, votée avant le début d'un exercice budgétaire, définit le budget initial de l'État ; les lois de finances rectificatives modifient le budget en cours d'exercice, si le besoin en apparaît ; la loi de règlement porte sur un exercice clos.
Le rôle du parlement dans le processus budgétaire n'est pas des moindres. En tant qu'instance représentative du peuple, le parlement est l'institution compétente pour veiller à ce que le budget opère la meilleure synthèse entre les besoins de la nation et les ressources disponibles.
En 1841, le sultan de Mayotte cède l'île à la France, qui fait partie dès lors de son empire colonial. En 1946, l'archipel des Comores devient territoire d'outre-mer. Trois des îles de l'archipel optent, à la suite du référendum de 1974, pour l'indépendance, alors que Mayotte choisit de rester française.
La loi de départementalisation de mars 1946 fait de la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane des départements français dans lesquels s'appliquent les lois et décrets déjà en vigueur en France métropolitaine. La Constitution de la Quatrième République crée l'Union française.
Le 25 avril 1946 , est votée la loi Lamine Gueye, du nom de ce député sénégalais (Lamine Gueye) de la SFIO, qui dispose que « tous les ressortissants des territoires d'outre-mer ont la qualité de citoyen au même titre que les nationaux français de la métropole ou des départements d'outre-mer ».
La première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : la loi supprime la tutelle exercée par le préfet (alors dénommé "commissaire de la République") sur les collectivités locales. Elle lui retire le pouvoir d'annuler les actes des autorités locales.
L'Union française et son organisation font l'objet d'un titre spécifique, le titre VIII de la Constitution. L'Union française y est présentée ainsi : « La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.
L'intérêt économique : C'est là le plus important. Avec 11 millions de kilomètres de ZEE,( Zone Economique Exclusive ) . la France est la 2ème puissance maritime mondiale, après les EU et à égalité avec le RU. Cette ZEE est une importante réserve de ressources.
1- Parce que les Outremers représentent un gisement économique. Grâce à ces territoires, la France est le seul pays présent sur tous les océans du globe et peut revendiquer le statut de deuxième puissance maritime mondiale, juste derrière les Etats-Unis.
Elle est composée de 26 régions (principale division territoriale et administrative) dont 22 sont situées sur le continent européen. Les 4 autres étant la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
En mars 1946 , la loi de départementalisation accorde aux plus anciennes colonies (Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Guyane) le statut de département d'outre-mer dans lesquels s'appliquent les lois et décrets déjà en vigueur en France métropolitaine.
Une économie basée sur le tabac
Le moteur du développement des Antilles, d'abord politique, devient rapidement économique : la première compagnie de commerce fonde ses revenus sur l'exploitation de plantations de tabac, en utilisant des « engagés ».
DOM-ROM désignent "département et région d'outre-mer"; COM désigne "collectivité d'outre-mer"; TOM désigne "territoire d'outre-mer".
S'ils ne s'entendent toujours pas sur ce texte, ce sont les députés qui ont le dernier mot ! Chaque année, une centaine de lois sont ainsi votées. 120 jours par an pour voter les lois ! Les sénateurs, comme les députés, discutent et votent les lois pendant une période de l'année bien déterminée, appelée « session ».
Le budget de l'État est un document établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l'État a le droit d'engager et de percevoir pour l'année à venir.
2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ». Cette notion de vote implique donc l'existence d'une délibération qui matérialise l'approbation de l'assemblée délibérante.