La Loi 2002-2 s'articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.
Elle vise à garantir le respect des droits fondamentaux (mentionnés au sein de la charte) des usagers. La notion de participation des usagers de l'aide y est soulignée. Cette charte, article par article, reprend les sept séries de droits reconnus par la loi sociale.
- L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire. »
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 définit et structure l'action sociale et médico-sociale destinée à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale est l'un de ces textes. Elle définit les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux, et impose aux institutions des obligations en termes de qualité de prise en charge, d'information et de participation des personnes accueillies.
Ce nouveau texte vise à responsabiliser les acteurs du secteur médico-social, à améliorer la sécurité et la qualité du service rendu aux personnes accueillies et à ouvrir les établissements médico-sociaux à la société civile.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté.
La loi 2002-2 prévoit que toute personne, prise en charge dans les établissements ou services dédiés ou par une personne aidante, soit assurée de l'être sous plusieurs conditions.
Dans l'histoire du système de santé, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a permis de mieux prendre en compte les droits des malades. En rééquilibrant les relations patients-médecins, cette réforme a placé le malade au centre des soins.
L'usager dispose aussi du droit au respect de sa dignité, de son intimité, de ses croyances ainsi que de ses convictions; Il a aussi le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.
L'action sociale est un pilier central de la quête de la justice sociale. Elle s'efforce de réduire les disparités économiques et sociales en offrant un soutien ciblé aux personnes et aux groupes qui en ont le plus besoin.
Protection de l'enfance : de l'aide aux familles à la défense de l'intérêt de l'enfant. Deux lois (2007 et 2016) ont réformé la protection de l'enfance et réaffirmé les droits de l'enfant. Fin 2019, des initiatives ont été prises en faveur des enfants placés.
Les lois : En France, les lois organiques ont pour objectif de préciser l'organisation des pouvoirs publics et leur fonctionnement, ou de préciser la constitution.
Aux termes de l'article 10 de la Constitution de la Cinquième République française, « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale place la personne âgée et la personne en situation de handicap ainsi que leur famille au cœur du dispositif.
outil qui représente les résidents et qui permet de prendre la parole, d'être écouté. Il est obligatoire dans toutes les structures d'hébergements. Loi du 2 janvier 2002. Le Conseil de Vie Sociale est un lieu d'échanges et de rencontres.
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) - Légifrance.
La Loi Kouchner de 2002 instaure des devoirs : le personnel médical doit déclarer auprès des autorités administratives, tout accident médical (affection iatrogène causée par traitement médical ou médicaments, infection nosocomiale ou événement indésirable lié à un produit de santé) tout en respectant le secret ...
La personne qualifiée a pour mission d'aider à faire valoir les droits de l'usager ou de son représentant l'égal pour la résolution d'un conflit ou un litige rencontré dans le cadre d'une prise en charge sociale ou médico-sociale pour personnes âgées ou personnes handicapées.
▪ Loi de 1998 de Lutte Contre les Exclusions
- Depuis la loi de 1998, la participation des usagers dans les politiques sociales est inscrite dans un cadre législatif et réglementaire, rappelant qu'elle participe de la lutte contre les exclusions.
Les droits individuels de l'usager du système de santé découlent des droits fondamentaux reconnus à toute personne, indépendamment de son état de santé (droit à la protection de la santé, droit au respect de la dignité, au respect de la vie privée, à la non discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins…)
Le projet de service médico-social constitue aujourd'hui un document de référence pour les équipes qui contribuent régulièrement à sa révision. Il est rapidement devenu un outil incontournable à tous les professionnels du secteur, même si sa formalisation et son utilisation restent très variées.
La loi nouvelle s'applique sans difficulté aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur. Sauf dispositions rétroactives (voir ci-dessous) parfois autorisées, la loi nouvelle n'a en revanche pas d'effet sur les situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur.