Le bénéfice fiscal de la demi‑part attribuée aux veuves et aux veufs ayant eu au moins un enfant permet d'éviter la hausse brutale de son imposition sur le revenu.
Philippe Bas (Manche - UMP)
Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes : Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant.
Si vous êtes titulaire de la carte d'invalidité, d'une pension militaire ou d'accident du travail pour invalidité d'au moins 40%, le fait de cocher la case P de la rubrique « Situation du foyer fiscal » vous donne droit à une demi-part supplémentaire.
Le conjoint survivant doit déposer une déclaration commune pour les revenus et les charges du couple jusqu'au décès. Les revenus du défunt doivent être portés sur cette déclaration, même ceux versés après le décès. Le fisc se place au 1er janvier pour apprécier les personnes à charge.
Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides. L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
Le montant mensuel de l'allocation veuvage est de 632,19 euros, et peut être réduit en fonction des ressources du conjoint survivant. Si vous percevez l'AAH ou le RSA, par exemple, votre allocation veuvage sera réduite du montant de la prestation.
Le montant de l'allocation veuvage
Le montant net de l'allocation veuvage s'élève depuis le 1er janvier 2022 à 632,17 euros par mois (contre 625,30 euros précédemment). Il peut être réduit en fonction des ressources.
L'autre solution, lui verser une pension
Détacher son enfant majeur du foyer fiscal peut présenter un avantage pour certains : vous pourrez lui verser une pension alimentaire qui sera déductible de vos revenus jusqu'à 5 959 € par enfant et 11 918 € s'il est chargé de famille ou marié/pacsé.
– Il s'agit des propres enfants du contribuable. Si vous répondez aux conditions, c'est la case L de la déclaration d'impôt qu'il faut cocher. De nombreux justificatifs peuvent faire foi : avis d'imposition passés avec la case « parent isolé » cochée, copie du jugement de divorce ect….
La retraite de réversion
A la perte de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions (notamment des conditions de ressources), une retraite de réversion (anciennement "pension de réversion"). Elle représente une partie de la retraite qu'il percevait ou aurait pu percevoir.
Pour 2021, il est de 1.570 € par demi-part dans le cas général. Autrement dit, par rapport à un foyer sans personne à charge, l'économie d'impôt générée par une demi-part ne peut pas excéder 1.570 €.
Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.. Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge.
Le revenu cadastral constitue la base d'imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué.
Les personnes exonérées
Pour la taxe de 2021, la limite des revenus de 2020 est de 11.120 € pour la première part de quotient familial et de 2.969 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Elle est versée, tant que le bénéficiaire remplit ses conditions, pour une durée de 2 ans. L'allocation veuvage est une aide financière mensuelle versée au conjoint survivant d'un salarié lorsqu'il ne peut pas prétendre à la pension de réversion. Cette allocation est versée de manière temporaire.
L'aide aux frais obsèques de la part de la CARSAT
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut contribuer au financement des obsèques, uniquement si le défunt n'a pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
Le taux de CSG applicable sur ses pensions de retraite pour 2022 est donc de 6,6 %.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.