Pourquoi la CAF demande vos relevés bancaires ? Pour estimer votre train de vie. Pour vérifier vos déclarations trimestrielles de revenus, en sachant que toute entrée d'argent sur votre compte bancaire est considérée comme du revenu, même l'aide financière d'un proche, le remboursement d'un prêt…
La Caf ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires par téléphone ou par e-mail. Cependant, elle a besoin de votre Rib pour verser vos prestations.
On voit bien que la CAF est tenu d'informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu'en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Pour un changement de domiciliation bancaire, adressez nous un RIB (relevé d'identité bancaire ou postal) avant le 15 du mois, vous permettrez sa prise en compte pour le prochain paiement de vos prestations mensuelles. Au delà de cette date, le changement interviendra le mois suivant.
De plus, vous pouvez dans l'espace “Mon compte” suivre votre dossier en direct et savoir si votre demande de changement de RIB a été traitée. En cas de retard de paiement CAF suite à un changement de compte bancaire, vous pouvez toujours appeler votre CAF par téléphone.
C'est le moment de vous simplifier la vie ! Faites votre déclaration sur Caf.fr ou l'appli Caf-Mon Compte ! En effectuant le changement de vos coordonnées bancaires en ligne, votre dossier est immédiatement mis à jour et vos allocations sont versées sans attendre sur votre nouveau compte bancaire !
Le refus de contrôle peut donner lieu à une suspension partielle ou totale des paiements des prestations puis à une radiation administrative, avec le cas échéant, la demande de remboursement des sommes perçues à tort.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de ressources 2020 que vous faites en 2021 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2022.
Vous pouvez vous connecter à votre compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de votre Caf. Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre Caf par courrier ou par mail. Ses coordonnées sont indiquées dans votre Caf. Vous pouvez aussi les rechercher sur le site internet de votre Caf.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
À la question « Dois-je déclarer mon épargne à la CAF pour bénéficier du RSA ? », la réponse est oui. Vos capitaux placés font en effet partie des sommes prises en compte dans les ressources étudiées pour l'attribution de cette aide sociale.
Les autorités de contrôle
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), l'autorité de la concurrence, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ont eux aussi accès aux informations confidentielles détenues par les banques.
Le droit de contrôle
Si lors du contrôle, la CAF s'aperçoit que le bénéficiaire ne perçoit pas l'intégralité de ses allocations, la caisse des allocations familiales a l'obligation d'informer l'allocataire et de procéder au versement de ce qui lui est dû.
En pratique, les présidents des Conseils départementaux, les agents de la Caisse d'allocations familiales (Caf) et les agents de la MSA ont le droit de demander des relevés bancaires pour contrôler la situation des bénéficiaires du RSA, l'aide versée aux personnes sans emploi ou aux travailleurs disposant de ressources ...
Les pénalités
Certaines peines peuvent aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros de pénalité financière. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d'allocations familiales de suspendre le versement d'une prestation au seul motif qu'un de ses agents contrôle la situation d'un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.
Pour simplifier les relations entre le locataire et le bailleur, l'aide est versée directement au bailleur (s'il en fait la demande), l'allocataire devant alors s'acquitter de la part restante du loyer. Pour l'Apl, le tiers payant est systématique.
Depuis 2018, la Cour de cassation a éclairci la situation : le versement des allocations familiales peut se faire en dehors d'un compte en banque. Vous pouvez par exemple tout à fait recevoir vos allocations CAF par virement sur un compte sans banque, grâce à une carte prépayée rechargeable.
En cas de changement de RIB, qui prévenir ? Globalement, vous devrez lister et informer de votre changement de relevé d'identité bancaire : Tous les organismes qui vous versent de l'argent, Tous ceux qui prélèvent sur votre compte.
La domiciliation bancaire se trouve grâce à l'IBAN : celui-ci se compose de : Le numéro d'identification de pays : si votre compte en un compte français, celui-ci sera FR76. Le code banque : c'est les 4 chiffres qui suivent le numéro d'identification pays. Il permet d'identifier la banque ou vous êtes client.
Pour vous connecter à L'Espace Mon Compte ou sur l'appli Caf-Mon Compte, vous devez utiliser votre mot de passe Caf. C'est le mot de passe que vous devez créer lors de votre première connexion avec votre numéro de sécurité sociale.
En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire. si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire.