À la question « Dois-je déclarer mon épargne à la CAF pour bénéficier du RSA ? », la réponse est oui. Vos capitaux placés font en effet partie des sommes prises en compte dans les ressources étudiées pour l'attribution de cette aide sociale.
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
Pour évaluer les droits aux APL, la CAF prend en compte les ressources nettes imposables du demandeur perçues au cours des 12 derniers mois. Depuis octobre 2016, elle comptabilise aussi le patrimoine de l'ensemble du foyer si ce dernier est supérieur à 30.000 euros.
Si vous mettez votre rsa sur un livret il faut le signaler à la CAF pour qu'elle sache qu'au lieu de recevoir vos revenus sur votre compte courant, vous les recevez sur le livret A.
Ce qu'on entend par placement d'argent
L'épargne est l'argent qui reste de vos revenus après avoir déduit vos charges. C'est la façon dont vous le placez qu'on appelle placement d'argent. Vous pouvez le garder dans un compte auquel vous pouvez accéder à tout moment, en prévision des imprévus que la vie peut provoquer.
En effet, les ressources liées à un héritage sont prises en compte par la CAF pour le calcul de votre RSA. Cependant, si cet argent est placé, seuls les intérêts qu'il génère seront pris en compte (en savoir plus). Vous devez donc déclarer votre héritage à la CAF afin qu'il soit pris en compte pour votre RSA.
La déclaration de patrimoine
Cela comprend l'actif patrimonial, mais également le passif patrimonial. Voici ce que comprend l'actif patrimonial : le patrimoine immobilier, c'est-à-dire les propriétés bâties et non-bâties (souvent la résidence principale ou les biens mis en location)
Concernant le patrimoine financier, vous devez indiquer la dernière valeur connue de tous vos comptes et livrets qui produisent des revenus non imposables (Livret A, Livret d'Epargne Populaire (LEP), Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), Livret Jeune, Assurance-Vie, Plan d'Epargne Entreprise, Compte ...
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Le refus de contrôle peut donner lieu à une suspension partielle ou totale des paiements des prestations puis à une radiation administrative, avec le cas échéant, la demande de remboursement des sommes perçues à tort.
La Caf dispose de divers moyens de contrôle
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus.
Votre Caf calcule automatiquement vos droits aux prestations sous conditions de ressources, à partir des revenus que vous avez déclarés aux Impôts : traitements et salaires, revenus non-salariés, allocations de chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale*, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges ...
Si le montant de votre héritage cumulé à la somme de vos autres ressources vous conduit à dépasser le plafond fixé par la CAF pour pouvoir bénéficier du RSA, le versement de votre allocation sera alors interrompu. Sans aller jusqu'à l'interruption, il se peut que le montant de votre RSA baisse.
Votre patrimoine est l'ensemble de vos biens, de vos dettes et de vos obligations. La gestion de patrimoine consiste donc à manager tout cela. Vos biens actifs sont composés de patrimoine immobilier, de patrimoine financier et de patrimoine professionnel.
Les éléments de patrimoine pris en compte
L'ensemble du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier est pris en compte pour déterminer si le seuil de 30 000 euros est atteint, à l'exclusion de la résidence principale ainsi que des biens à usage professionnel.
Le patrimoine net est le montant total des actifs détenus par un ménage (patrimoine brut) duquel est déduit le montant du capital qu'il doit encore au titre de ses emprunts contractés pour acquérir un bien immobilier, un bien d'équipement, ou pour tout autre motif personnel ou professionnel.
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, propriétaire : 161 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
Il est possible de percevoir le Revenu de Solidarité Active (sous réserve de respecter les conditions de ressources du RSA) et ce même lorsque l'on est propriétaire d'un logement. Par ailleurs, il faut savoir que dans ce cas particulier, la CAF applique systématiquement un forfait logement.
Un contrôleur CAF peut intervenir avant le versement de la prestation pour vérifier vos déclarations, pendant le déroulement de la prestation familiale ou après lorsque votre situation personnelle ou professionnelle a évolué. L'objet du contrôle à votre domicile est de vérifier que vous bénéficiez de tous vos droits.
Pour déterminer le montant des prestations versées, mais surtout le droit d'accès à celles-ci, la Caf s'appuie sur les données déclarées par les allocataires. Afin de s'assurer qu'ils bénéficient d'une aide adaptée à leur situation familiale, professionnelle et financière, elle peut effectuer des contrôles.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de ressources 2020 que vous faites en 2021 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2022.
Les autorités de contrôle
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), l'autorité de la concurrence, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ont eux aussi accès aux informations confidentielles détenues par les banques.