Votre banque vous demande de lui fournir des informations telles que votre résidence fiscale ? Il s'agit d'un formulaire d'auto-certification de résidence fiscale, à remplir dans le cadre d'échanges d'informations entre les établissements financiers de différents pays pour lutter contre l'évasion fiscale.
Il s'agit d'une obligation pour les établissements financiers d'une centaine de pays ayant accepté de participer à l'« échange automatique d'information » (EAI). L'initiative vise à lutter contre l'évasion fiscale.
Vous avez vous aussi le droit de refuser de fournir ce document à votre banque. Mais sachez que si vous refusez, la banque a le droit de ne pas vous ouvrir un compte bancaire ou de fermer votre compte bancaire existant. Si la banque soupçonne quelque chose, elle peut aussi envoyer une déclaration de soupçon à Tracfin.
La règlementation française(1) impose aux établissements financiers la collecte d'informations à caractère fiscal pour tous les clients. Elle se traduit par l'exigence de transmettre à votre Banque, les informations nécessaires à l'identification de votre résidence fiscale.
L'avis d'impôt justifie de vos revenus et de vos charges auprès d'organismes (banques, administrations, bailleur, etc.). Si vous êtes non imposable, l'avis de situation vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les banques ont une obligation de vigilance. Ainsi, elles peuvent recueillir des informations et des justificatifs pour déterminer l'exposition de leur client à ce risque tout au long de la relation avec leur client.
Au titre de leur obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, votre banque peut vous demander de lui fournir : Tout élément permettant d'estimer vos ressources.
Ce document, appelé "Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses" est à faire remplir par son employeur et renvoyer à l'administration fiscale française.
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : France continentale, îles du littoral et Corse.
Par conséquent, vous devez fournir les éléments suivants : votre(vos) pays de résidence(s) fiscale(s) et, le cas échéant, le(s) Numéro(s) d'Identification Fiscale attribué(s) dans ce(s) pays, en complétant un formulaire d'auto certification fiscale. tout changement de pays de résidence fiscale (et/ou de NIF)
Quelles sont les questions autorisées? Il s'agit d'informations exigées à l'ouverture du compte: identité du propriétaire du compte, justificatif de domicile, profession (nature de l'activité et nom de l'employeur), revenus et ressources, patrimoine.
Les banques se servent de leurs données à des fins marketing mais n'en vend aucune. Des éléments de votre avis d'imposition, peuvent être consultés par beaucoup d'administration et par vos voisins si ils en ont envie !
Veillez à ne transmettre votre avis d'impôt qu'à des organismes de confiance, tels que la CAF, l'Assurance Maladie, ou des organismes bancaires fiables. Sachez que les éléments communiqués par l'administration fiscale, comme un avis d'imposition, sont strictement personnels.
Le formulaire d'auto-certification est un document obligatoire depuis le 01/01/2016 afin d'identifier les résidents fiscaux des autres pays participant à l'AEOI (Auto Exchange of Information) ou EAI (Echange Automatique d'Informations).
Permet d'attester auprès des autorités étrangères uniquement que la personne réside dans la commune à la date de la demande. Le demandeur doit se présenter personnellement à la mairie.
Le certificat de résidence consiste à une déclaration sur l'honneur devant un Officier d'Etat Civil. Pour l'obtenir, vous devez vous rendre à la Mairie de Thionville, car ce document sera légalisé devant vous par nos services. Cette démarche administrative ne peut pas se faire autrement qu'en votre présence.
– soit sous forme dématérialisée via votre messagerie sécurisée disponible depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. 4. L'attestation visée par l'administration vous sera ensuite retournée par courrier dans un délai de 10 jours.
Foyer fiscal ou séjour principal en France :
Une personne qui travaille à l'étranger et dont la famille habite en France, est considérée en tant que résident fiscal en France. Pour répondre au critère de séjour principal, il suffit de séjourner plus de 183 jours sur le territoire français et ce même en hôtel.
La banque peut-elle savoir si vous avez des crédits ? Pour analyser votre solvabilité, le banquier dispose de 2 sources : Les documents que vous lui transmettez et qui vont constituer le dossier de prêt immobilier. Les résultats de la consultation du FICP (fichier des incidents de crédits aux particuliers) (1).
La loi française n'oblige en aucun cas les clients d'une banque à justifier un retrait d'argent liquide, quel que soit son montant. Vous êtes donc parfaitement libre de retirer des espèces (que ce soit dans un distributeur automatique, ou au guichet de votre banque) sans avoir à fournir de justificatif.
Les obligations de vigilance
La réglementation oblige les banques à avoir une connaissance actualisée de tous leurs clients y compris des revenus et du patrimoine et à suivre leurs opérations. Le non-respect de ces obligations les expose à une responsabilité disciplinaire, voire pénale.
A noter : les banques doivent systématiquement signaler à Tracfin tout dépôt ou retrait d'espèce supérieure à 10 000 euros par mois.
En principe, il n'y a pas de limite dans le dépôt d'argent en liquide sur son compte bancaire individuel. Cependant, au-delà de la somme de 8.000 euros, la banque aura l'obligation de vous demander un justificatif sur l'origine de l'argent.
On vous y propose de vérifier votre remboursement d'impôt en vous connectant à votre espace particulier. Pour cela, il faut renseigner son numéro fiscal, ainsi le site pirate dispose de vos données personnelles, peut pirater votre compte et vous voler vos coordonnées bancaires.