Avec la taxe d'habitation, la taxe foncière fait partie des impôts locaux dont le produit vise à alimenter le budget des collectivités locales. Elle comprend plusieurs taxes dont la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères.
La taxe foncière, la taxe d'habitation ou encore la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont prélevées par les collectivités territoriales (régions, départements, communes). Les sommes perçues participent au développement des équipements et des services publics.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Pour bénéficier du plafonnement de la Taxe Foncière, votre revenu fiscal de référence de 2021 (qui sera indiqué dans votre avis d'impôt sur le revenu transmis à l'été 2022) ne doit pas excéder la somme de 26 515 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 195 € pour la première demi-part supplémentaire ...
Le revenu cadastral constitue la base d'imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué.
Comment contestez le montant de votre taxe foncière
En cas d'erreur sur la valeur locative ou l'identité du propriétaire, adressez-la au service du Cadastre (centre des impôts foncier) dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition des taxes foncières.
Base d'imposition et montant de la taxe foncière
Le montant de la taxe foncière est égal à la base d'imposition x le taux d'imposition voté par la commune. Base d'imposition de la taxe foncière pour les propriétés bâties, la base d'imposition est égale à 50 % de la valeur locative du bien immobilier.
Pour bénéficier de cette exonération du montant de votre taxe foncière sur les propriétés bâties, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous aviez au moins 75 ans au 1er janvier 2022 et vous avez perçu en 2021 des revenus inférieurs aux plafonds fixés pour les impôts locaux de 2022 (voir ci-dessus).
L'estimation de la taxe foncière 2022 suppose ensuite d'appliquer cette formule : Taxe foncière = Revenu cadastral (valeur locative cadastrale abattue) x Taux d'imposition (voté par les collectivités territoriales).
Elle devrait être d'environ 9% (8,9%) à Strasbourg, 11% (11,6%) à Tours et même à plus de 13% (13,1% à Marseille). En région francilienne, la flambée pourrait atteindre les 18,8% à Mantes-la-Jolie. Elle sera, en revanche, légèrement plus modeste à Nanterre (6,3%), Rueil-Malmaison (6%) ou encore Montreuil (7,4%).
Les conditions pour être exonéré de la taxe foncière
Vous ne la paierez pas pour votre résidence principale dans les cas suivants: > Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) et remplissez la condition de cohabitation.
Les abris de moins de cinq mètres carrés exemptés
Son cabanon fait moins de 5 m². Il est donc exempté de taxe. Si comme Gérard, votre abri de jardin est inférieur à 5 m² et que la hauteur est en dessous de 1,80 m, vous ne la paierez pas. Et seuls les espaces clos sont concernés par cette taxe.
La taxe foncière concerne tout propriétaire d'un bien immobilier (logement, local d'activité, terrain). Etablie à partir de la même valeur locative que la taxe d'habitation, la taxe foncière obéit à des règles qui lui sont propres. La taxe foncière est souvent accompagnée de taxes assimilées aux impôts locaux.
Sont exonérés en totalité de la taxe foncière les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition pour le logement habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite.
Important : depuis 2021, la part départementale de taxe foncière est désormais affectée à la commune, le taux voté en 2020 par le département s'ajoute donc au taux voté par le conseil municipal, un principe toujours en vigueur en 2022.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
Cette variation n'est pas uniquement due aux caractéristiques propres de votre logement (surface, nombre de pièces, etc.), la situation géographique de votre habitation influence fortement le montant de votre imposition.
Taxe d'habitation et taxe foncière sont deux impôts locaux qui servent notamment à financer les équipements et services des collectivités territoriales. Le premier s'applique aux occupants de logements, quel que soit leur statut ; le second est dû par le propriétaire et concerne toutes les propriétés foncières.
L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
Location d'un garage : qui paie la taxe foncière ? La taxe foncière du garage ou du parking est adressée au propriétaire. C'est à lui de la régler, contrairement à la taxe d'habitation qui est due par l'occupant au 1er janvier. A noter que le propriétaire est redevable de la taxe foncière qu'il occupe ou non les lieux.
Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances immédiates et par conséquent imposables à la taxe d'habitation.
Prenons l'exemple d'une piscine d'une superficie de 50m² : on multiplie par la valeur forfaitaire de 200 €/m², ce qui donne une base taxable de 10 000 €. En retenant les taux médians de 2021, on obtient 3% pour le taux communal et 1,25% pour le taux départemental, ce qui donne un taux global de 4,25%.
Imposition carport : taxe foncière
Vous verrez donc le montant de votre taxe foncière augmenter une fois la déclaration aux impôts pour votre carport effectuée. Le taux d'imposition d'un carport est calculé sur la base de 50% de la valeur locative cadastrale de votre propriété.
Or, celles-ci, qui servent au calcul de la taxe foncière, sont indexées sur l'inflation entre novembre 2021 et novembre 2022, ce qui amène à une hausse de 7%.