Pourquoi je ne touche plus l'allocation de soutien familial ? Vous ne pouvez plus recevoir l'ASF si vous êtes en couple ou si la pension alimentaire que vous recevez excède 116,11 €.
Plusieurs situations entraînent l'arrêt du versement de l'allocation de soutien familial : Le début ou la reprise des versements de votre pension alimentaire. Lorsque l'enfant atteint l'âge de 20 ans. Lorsque vous vous installez en couple (mariage, pacs, union libre)
Tant que l'assuré remplit les conditions, l'Allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) jusqu'aux 20 ans de l'enfant à charge.
Il se peut en effet que vous n'ayez pas déclaré vos ressources ou un changement de situation dans les délais. Un souci technique de la CAF ou de votre banque au cours du traitement de votre dossier peut aussi bloquer le paiement.
Le versement de l'allocation de soutien familial devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se charge alors de récupérer la pension afin de se rembourser.
Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies. Les allocations familiales et l'allocation de soutien familial (ASF) sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d'un versement rétroactif.
Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Vivre seul(e) Résider en France. Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 122,93 €
Ainsi, elle n'est pas en droit de suspendre le versement de toutes vos prestations, même si vous lui devez de l'argent, et ce, que le trop-perçu soit lié à une fraude ou non.
Vos allocations familiales seront suspendues si vous : travaillez plus de 240h par trimestre ; êtes indépendant à titre principal ou à titre complémentaire ; percevez une indemnité de chômage pendant la période d'attribution.
Vos droits Caf sont calculés automatiquement
La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
L'ASF (Allocation de Soutien Familial) est l'allocation des parents isolés. Versée par la CAF, elle s'adresse unique ment aux parents qui élèvent seuls leur(s) enfant(s) et qui ne perçoivent pas de pension alimentaire.
L'allocation de soutien familial (ASF), versée, sans condition de ressources, au parent qui élève seul son enfant ou à la personne (seule ou en couple) qui a recueilli un enfant, est donc prise en compte dans le calcul du RSA.
Il n'existe pas d'aides au logement spécifiques pour le parent isolé, mais ce dernier peut être éligible à 3 allocations : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) ou l'allocation de logement sociale (ALS).
Quand cesse les allocations familiales ? Pour la CAF, un enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans. Toutefois, vous pouvez bénéficier du versement du complément familial et des allocations logement (voir ici) jusqu'à ses 21 ans en métropole et 22 ans dans les DOM.
A noter que comme les autres allocations versées par la CAF, l'ASF n'est pas imposable.
Il en existe trois types : l'allocation de remplacement de revenu, l'allocation d'intégration et l'allocation pour personnes âgées.
À compter du 1er avril 2022, elle est fixée à 422,28 €. (3) Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
? La CAF est-elle en droit de me demander mon relevé bancaire ? Oui, au niveau légal, la CAF est en droit de vous le demander.
L'allocataire déclare sa situation (familiale, revenus et lieux d'habitation) pour bénéficier des différentes prestations. La contrepartie nécessaire de ce système déclaratif est une politique de contrôle par la CAF.
Oui, l'ASF peut être demandée rétroactivement. Votre droit à l'ASF est ouvert à partir du mois suivant l'événement qui vous rend éligible à cette aide. Le versement peut donc débuter directement le mois suivant cet événement. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d'un versement rétroactif.
Les conditions sont qu'il ne soit plus rattaché à votre foyer fiscal, que vous l'ayez élevé pendant au moins 5 années et que vous viviez seul, sans aucune personne à charge. La durée de 5 ans peut être continue ou discontinue. Elle doit être atteinte pour au moins un enfant.
La condition de « parent isolé » est remplie si, au 31 décembre de l'année de votre séparation : vous vivez seul(e) ; avec votre (vos) enfant(s) à charge/rattaché(s) ou une personne invalide recueillie sous votre toit.
Parmi les aides aux femmes seules, le RSA figure en bonne place. Celui-ci est venu se substituer à l'API, qui était une sorte d'indemnité pour une mère isolée. Une famille monoparentale peut donc faire une demande de RSA.
Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre situation puis votre lieu de résidence. Ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423 de déclaration de situation (à remplir pour effectuer la demande).