dès lors que vous atteignez l'âge de 24 ans, vous perdez le statut d'ayant droit majeur de vos parents bénéficiaires du Régime Local. Si vous n'exercez pas par ailleurs une activité salariée ouvrant droit au Régime Local, vous ne pouvez plus bénéficier des prestations du Régime Local.
Pour vérifier que vos droits au Régime Local sont bien ouverts, il vous suffit de consulter votre attestation de droits à l'assurance maladie (disponible sur votre compte Ameli). La mention "RÉGIME LOCAL" figure dans la rubrique « Modulation de ticket modérateur » de l'attestation.
Salarié du privé Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole. Votre interlocuteur est la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle : Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année.
Toute personne qui revient en France peut donc ainsi s'affilier directement au régime général au bout de 3 mois en remplissant un simple formulaire unique : la “demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie”, et ce, quel que soit son statut marital et professionnel.
Avec le régime local, la prise en charge de l'Assurance Maladie se trouve renforcée (par exemple 90 % du tarif de convention pour les auxiliaires médicaux contre 60 % au régime général). Cette différence de couverture va permettre aux assureurs de diminuer le montant de leurs remboursements.
Le Régime Local bénéficie aux enfants sans activité professionnelle, dont l'un au moins des parents est affilié audit régime, jusqu'à l'âge de 24 ans (D325-1-2-1 css). Texte de référence : article L325-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).
Plusieurs personnes peuvent profiter du régime local : les salariés habitant le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. les salariés travaillant dans une entreprise dont le siège social est situé en Alsace-Moselle (même si la personne n'habite pas là-bas) les chômeurs et retraités résidant l'un des 3 départements.
Étendue. Le régime général couvre les salariés du secteur privé de l'industrie, du commerce et des services. Depuis 2018, il gère également les risques sociaux des indépendants (artisans, industriels, commerçants et professions libérales non règlementées).
voila se que cela me dit : Votre numéro de sécurité sociale n'est pas connu dans les bases de l'Assurance Maladie. Peut-être dépendez-vous d'un autre régime de protection maladie (Régime Étudiant, RSI, MSA, etc.)
Activités du Régime Local
Le Régime Local d'Assurance Maladie verse à ses bénéficiaires un complément de remboursement, en plus de ce que le régime de base de la Sécurité sociale prend en charge. Chez le médecin, à l'hôpital, ou lorsque vous achetez des médicaments, vous êtes mieux remboursé.
Votre régime d'affiliation à la Sécurité sociale dépend de votre activité professionnelle. Ainsi, si vous êtes salarié du secteur privé ou travailleur indépendant, vous relevez du régime général de la Sécurité sociale. Si vous êtes exploitant ou salarié agricole, vous relevez du régime agricole, et donc de la MSA.
Connectez-vous à votre compte ameli puis laissez-vous guider par le chatbot de l'Assurance Maladie après l'avoir interrogé sur « dossier ». Vous pouvez également le faire depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.
Comment passer du régime général au régime local ? Pour passer du régime général au régime local Alsace Moselle, vous devez effectuer la mise à jour de vos droits auprès de votre CPAM.
Pourquoi l'Alsace et la Moselle ont un régime spécial ? L'Alsace et la Moselle ont appartenu à l'Empire allemand ayant mis en place un régime spécial. Depuis, ce régime local a été conservé malgré la création de la Sécurité sociale en 1945.
Le régime local d'Alsace-Moselle de la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) provient de son histoire. En effet, ces territoires étaient rattachés à l'Empire Allemand entre 1871 et 1918. Ainsi, la population bénéficiait du fonctionnement de l'Assurance maladie mis en place par les lois de Bismarck.
Vous êtes majeur
Non, vous ne pouvez plus être ayant-droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma). En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière.
Le régime des personnels de l'Opéra National de Paris. Le régime de la Comédie Française. Le régime du Port autonome de Bordeaux. Le régime des Marins avec l'Établissement National des Invalides de la Marine.
soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ; soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
Le code organisme de rattachement est présent sur votre attestation de droits à l'assurance maladie. Il est composé de 9 chiffres. En fonction de votre régime obligatoire, vous pouvez également l'obtenir auprès de votre caisse d'assurance maladie, sur une borne carte vitale, via le numéro Améli au 3646.
Le régime général est le régime de base des salariés (des professions non agricoles) et le premier des régimes légaux de sécurité sociale. Il verse 37 % des prestations sociales en France. Les régimes spéciaux sont énumérés à l'article R 711-1 du code de la sécurité sociale.
Qu'est-ce que la sécurité sociale ? La Caisse Primaire d'Assurance maladie (CPAM), autrement dit la Sécurité Sociale gère la branche santé du régime général. Elle préserve votre santé, votre vie professionnelle et votre vie personnelle. Vous pouvez être bénéficiaire de plusieurs prestations et d'allocations familiales.
Vous devez déclarer tout changement d'adresse auprès de votre caisse primaire. Si votre déménagement entraine un changement de département, vous serez affilié auprès de la caisse primaire de votre nouveau département de résidence.
à l'ouverture de vos droits au régime local Alsace-Moselle, il vous appartient de contacter votre CPAM d'affiliation qui procédera au changement de régime sur présentation de votre notification de retraite de la CARSAT mentionnant que vous remplissez les conditions d'assurance pour bénéficier du régime local.
Définition du travailleur frontalier
En termes de droit du travail, le statut de Frontalier permet à ses adhérents de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les nationaux, ainsi que l'accès aux soins de santé. En effet, le frontalier est soumis au droit du lieu d'exécution du contrat.