Depuis 2020, la RQTH peut être obtenue à vie lorsque l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) estime que la situation de handicap de la personne ne pourra pas évoluer favorablement.
La RQTH est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC. La décision précise la durée de la RQTH (comprise entre 1 et 5 ans). La RQTH est accordée pour une durée déterminée, et c'est au salarié de renouveler sa demande si nécessaire.
Depuis janvier 2020, la RQTH peut être attribuée à vie si vous présentez une altération définitive d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique et que cela réduit vos possibilités d'obtenir un emploi ou de le conserver.
Si vous avez travaillé en ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), vous pourriez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Vous êtes en emploi
En tant que salarié(e), la RQTH vous permet : de bénéficier d'aménagements d'horaires en fonction des conséquences de votre handicap. de bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
Ce statut permet de bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle, de l'aménagement des horaires et du poste de travail ou encore d'un suivi adapté auprès du réseau Cap emploi, qui a accompagné plus de 176 000 personnes handicapées vers la vie active en 2020.
Vous pouvez aussi partir en retraite avant l'âge de départ minimum normal et dès 60 ans si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes : Soit vous êtes atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 10 % à la suite d'une maladie professionnelle.
À compter du 1er septembre 2023, ils peuvent bénéficier d'un départ à taux plein à 62 ans même s'ils ne remplissent pas la condition de durée de trimestres cotisés. Attention, le terme « à taux plein » est piégeant et ne veut pas dire « avec une retraite pleine ».
La personne doit informer l'employeur de ses difficultés pour pouvoir être accompagnée et bénéficier des mesures spécifiques mises en place dans l'entreprise.
Toutefois, l'avantage d'être reconnu travailleur handicapé pour la retraite permet de bénéficier d'un taux maximum de 50% de nos jours. Dans le cas où l'intéressé ne peut remplir les conditions de durée d'assurance, une demande de majoration est possible.
Ce qui caractérise une personne handicapée est donc la gravité et la persistance dans le temps de son incapacité ainsi que les risques de rencontrer des obstacles dans son quotidien. Pour sa part, le terme « personne en situation de handicap » réfère au modèle conceptuel du processus de production du handicap.
La mention RQTH peut être insérée dans le CV. Sa place dépend de la façon dont vous ressentez votre handicap : Si vous êtes à l'aise avec la RQTH, vous pouvez simplement indiquer la mention RQTH dans le pavé relatif aux informations personnelles du CV.
L'attribution de droits sans limitation de durée intervient à l'occasion du réexamen de la situation des droits arrivés à échéance. Aucune nouvelle demande n'est donc nécessaire lorsque des droits sont en cours. C'est une avancée pour les personnes handicapées et la reconnaissance à la différence dans le temps.
la RQTH n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité). Le taux inférieur à 50 % correspond à des troubles légers dont les retentissements n'entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne. Ce taux peut permettre une reconnaissance du handicap par la MPDH, mais il n'ouvre pas droits aux allocations.
PCH : une aide pour compenser le handicap
La PCH est une aide départementale dont la demande se fait auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle n'est pas soumise à des conditions de ressources, cependant vos revenus seront étudiés pour le taux de prise en charge (80% ou 100%).
Pour connaître votre taux d'invalidité, vous devez déposer un dossier à la MDPH. Il s'agit de la maison départementale des personnes handicapées.
Les personnes handicapées ont le droit à l'accès effectif à la justice, sur la base de l'égalité avec les autres, y compris par le biais d'aménagements procéduraux et d'aménagements en fonction de l'âge.
Par exemple, le refus de RQTH car la personne a compensé son handicap par un équipement personnel (appareil auditif) et qu'il n'y a plus de retentissement de son handicap sur son travail.
Le fait d'embaucher une personne handicapée permet à l'employeur de diminuer sa contribution auprès de l'URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) pour le secteur privé ou du FIPHFP (Fond pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour le secteur ...
Les arrêts maladie de courte durée n'ont pas de conséquence sur le calcul de vos droits à la retraite.
Une personne ayant effectué la majeure partie de sa carrière professionnelle en étant porteuse d'un handicap peut, à certaines conditions, partir en retraite anticipée, à partir de 55 ans. Pour cela, il faut que le taux d'incapacité soit au moins égal à 50 %.
Le montant du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante, pour 2023 : (1 248,33 € x nombre d'années de services x 4) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Vous pouvez bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à l'âge maximal de 65 ans ou jusqu'à l'obtention du taux plein de votre pension de retraite. Au-delà, votre pension d'invalidité devient obligatoirement une pension de retraite.
La CAF propose une aide exceptionnelle de 330 euros pour soutenir les personnes aux revenus modestes. Cette aide est destinée à ceux qui touchent le Revenu de Solidarité Active ( RSA ).