La garde de la carte grise rayée permet aussi à l'acheteur de prouver que la voiture lui a été cédée légalement, si le contrat de vente a été perdu ou détérioré avant l'obtention de la nouvelle pièce d'immatriculation.
L'acheteur et la carte grise
Ce document lui servira de certificat d'immatriculation provisoire, dans l'attente du traitement de sa demande de nouvelle immatriculation du véhicule. Il est donc impératif que cette partie de la carte grise reste vierge et ne comporte ni trait, ni rature, ni modification d'aucune sorte.
Conserver le certificat d'immatriculation durant 5 ans. Désormais, en possession de l'ancienne carte grise, vous allez pouvoir effectuer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation à votre nom.
La gendarmerie rappelle aux automobilistes qu'une voiture n'est pas un lieu sûr pour y déposer des documents personnels ou des objets de valeurs. Effectivement, votre véhicule ne protège pas vos effets personnels laissés à l'intérieur.
Attention, l'intégralité de la carte grise doit être remise à l'acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
La réponse est simple : la carte grise doit être remise entière à l'acquéreur. L'ancien propriétaire doit remplir le coupon détachable sans le détacher. Il va y mentionner l'identité de l'acheteur ou du donataire. Ce coupon doit également porter sa signature, ainsi que celle des éventuels copropriétaires.
Il vous faut remplir un formulaire de cession – le cerfa 13754 -. Vous devrez remplir la partie du certificat de cession destinée à la préfecture. La personne à qui vous donnez votre véhicule aura, quant à elle, un mois pour changer le nom de l'ancienne carte grise et obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.
Non, présenter une photocopie du certificat d'immatriculation reste illégal, même en cas de perte, de vol ou de titre endommagé. Dans un tel scénario, vous devrez faire au plus vite une demande de duplicata carte grise.
Amende pour absence de présentation de la carte grise dans les délais. Le conducteur qui n'est pas en possession du certificat d'immatriculation lors d'un contrôle routier dispose d'un délai de 5 jours pour présenter le document aux autorités.
La déclaration de cession est remplie par l'acheteur et le vendeur, en deux exemplaires. Chacun conserve un exemplaire. L'ancien propriétaire a la charge de faire parvenir au ministère de l'intérieur cette déclaration (article R322-4 du code de la route).
Le coupon détachable de la carte grise a pour fonction de permettre au propriétaire du véhicule de circuler sur les routes légalement pendant une durée d'un mois, en attendant l'établissement de son nouveau certificat d'immatriculation.
Pour une ancienne carte grise (immatriculation de type 123 AB 46), le formulaire Cerfa 15776*01 est à remplir exactement de la même façon que pour les immatriculations SIV. La seule différence est que vous n'avez pas à indiquer le numéro de formule (qui n'existe que depuis le certificat d'immatriculation SIV).
Comment rayer une carte grise pour destruction ? A l'instar d'une vente ou cession classique, vous devez barrer et signer la carte grise lors d'une cession pour destruction. De plus, vous devez ajouter la mention « cédé pour destruction le » suivi de la date et l'heure de cession.
Lors de la cession d'un véhicule, le vendeur doit impérativement remettre à l'acquéreur la carte grise dûment barrée et signée. Il s'agit en effet d'une pièce justificative du transfert de propriété, qui doit être conservée par l'acheteur car elle lui sera utile lors des démarches d'immatriculation.
Ainsi, les forces de l'ordre pourraient vérifier que le véhicule en infraction est à jour de son contrôle technique. En effet, en se basant sur la plaque d'immatriculation, les radars pourraient connaître la date du dernier contrôle technique.
Rassemblez vos documents importants dans une pochette prévue à cet effet : carte grise, documents d'assurance, certificat de conformité, d'immatriculation et certificat du contrôle technique. Dès que vous recevez des nouveaux documents d'assurance, remplacez les anciens. Gardez vos documents à portée de main.
78€, c'est le prix moyen du contrôle technique en France en 2022. Il existe pourtant un moyen très simple de le payer jusqu'à -50% moins cher. On vous explique tout.
Les tarifs des démarches d'immatriculation ont connu un remaniement important depuis l'année 2021. Parmi les formalités dont le prix a été modifié, il y a la demande de duplicata de carte grise. Depuis 2021, le prix a été fortement revu à la baisse. À 13,76 €, cette démarche est désormais à tarif unique.
Le vendeur est un professionnel
Le professionnel devra remettre à l'acheteur l'ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son ancien propriétaire, ainsi qu'un récépissé de déclaration d'achat, et pouvoir présenter un certificat de reprise.
Si votre demande de carte grise a bien été traitée, nous vous conseillons de vérifier le suivi carte grise sur l'ANTS pour savoir si votre carte grise a été expédiée. Sachez qu'en cas d'absence au moment du passage du facteur, votre certificat d'immatriculation a été déposé dans votre bureau de poste.
Vous ne pouvez connaître l'ancien propriétaire que lorsque les autorités le juge nécessaire ! Si vous avez un vice caché et que les informations du vendeur sur le certificat de cession sont faux. Ce sont les autorités qui pourront alors consulter le fichier et trouver l'ancien propriétaire via le numéro de plaque.