Cet intérêt légitime peut résulter, pour le juge : de l'intérêt des enfants mineurs ; de la durée longue du mariage ; de la connaissance ou reconnaissance professionnelle de l'époux demandeur sous le nom marital.
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'article 264 du Code civil dispose : " à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Le principe posé à l'alinéa un de l'article 264 a donc l'effet d'un véritable couperet : lorsque les époux divorcent, plus aucun d'entre eux n'a le droit d'utiliser le nom de l'autre.
Changer son nom auprès de l'administration
une lettre manuscrite datée et signée sur laquelle vous demandez un changement de nom pour cause de divorce ; une copie du jugement de divorce ; une copie de votre nouvelle carte d'identité ; votre nouveau RIB avec votre nom de jeune fille.
Par exemple, si vous utilisiez Dupont Martin comme nom d'usage, vous pouvez continuer à utiliser ce nom d'usage. en cas de remariage, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de famille de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou tout autre document administratif.
En résumé, un jugement de divorce n'est définitif que lorsqu'il n'est plus susceptible de recours. Selon les cas, le Tribunal statue les conséquences du jugement rendu ainsi que les rapports entre les ex-époux et les enfants.
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
Reprendre son nom de jeune fille sans divorcer
Par conséquent, même si vous choisissez d'utiliser le nom de votre conjoint dans la vie quotidienne, vous pouvez toujours réutiliser votre nom de famille de naissance (ex., nom de jeune fille ou nom de naissance du mari), et ce, même sans divorcer.
Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ? Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Elle n'a aucune démarche à faire.
Procéder à un renouvellement d'identité
Cette procédure est très simple, mais elle est requise si vous souhaitez reprendre votre nom de jeune fille. De plus, elle est totalement gratuite. Pour cela, vous n'avez qu'à vous rendre dans la mairie où vous habitez et déposer une demande de récupération de nom de jeune fille.
Il n'existe pas de délai à proprement parler pour reprendre un nom de famille après le divorce. Dans tous les cas, il convient de régler la situation dans les plus brefs délais pour éviter les confusions.
La difficulté est d'obtenir la preuve du remariage et je vous remercie d'avoir donné la solution : demander à la Mairie du lieu de naissance de la 1ère épouse un extrait ou un acte de naissance.
Vous pouvez procéder au changement de nom d'usage pour ajouter, de retirer le nom de votre époux(se) ou de déclarer un double nom (époux(se)-époux(se) sur votre carte Vitale directement depuis votre compte ameli, et ce qu'il s'agisse d'un changement suite à un divorce, ou suite à un mariage, par exemple. - Validez.
Pour ce faire, vous devez effectuer une demande de carte d'identité traditionnelle. Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne, sur le site de l'ANTS. Si vous n'avez pas Internet, il est possible de remplir les documents (Cerfa n°12101*02 ou 12100*02) lors de votre rendez-vous à la mairie.
Aucune obligation à changer de nom après le mariage
En France, il n'y a aucune obligation légale qui force les femmes à adopter le nom de leur mari. Le Code civil est très clair : chacun conserve son nom de famille et peut prendre un nom d'usage si elle ou il le souhaite (article 225-1).
La transmission du nom du mari vient du fait qu'auparavant, les femmes n'avaient aucun pouvoir d'un point de vue juridique. On les disait alors "incapables". Au 19ème siècle, lorsqu'une femme se mariait, le nom de son époux remplaçait automatiquement son nom de naissance, car le mari avaient alors des droits sur elle.
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant porte : Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier. Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
Il suffit d'envoyer une attestation sur l'honneur indiquant votre situation et précisant votre souhait de changer votre nom, accompagné des pièces justificatives suivantes : la photocopie de votre livret de famille mis à jour, ou. la copie de l'extrait de l'acte de mariage, ou. jugement du divorce.
Déclarez votre changement de nom depuis votre compte ameli
Vous pouvez déclarer votre changement de nom depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également déclarer ce changement depuis l'application ameli pour smartphone et tablette, disponible sur l'App Store et Google Play.
La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation. Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre. Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
Le nom marital est le nom de votre époux ou de votre épouse.
(préciser la date) je porte désormais le nom de… (préciser votre nouveau nom+ prénom) en raison de… (préciser la raison : mon mariage, mon divorce, une procédure de changement de nom…) Je vous serai, dès lors, reconnaissant de m'adresser l'ensemble de vos correspondances à ce nom, et non plus au nom de…