En effet, lors d'une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion, l'ancienne carte grise barrée fait partie des documents à transmettre à l'administration, afin qu'elle puisse identifier clairement le véhicule vendu, et procèder aux modifications nécessaires.
L'acheteur devra donc conserver les deux parties du certificat d'immatriculation : la partie supérieure lui servira de preuve de la vente pour la demande de nouvelle immatriculation tandis que la partie inférieure fera office de carte grise provisoire.
Vous ne devez pas l'envoyer lors de votre demande de nouvelle immatriculation. Vous pouvez conserver l'ancienne carte grise parmi vos documents, notamment le carnet d'entretien du véhicule. Ce lieu est le plus simple pour le retrouver plus facilement en cas de contrôle de police.
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Oui, car l'État vous autorise à être cotitulaire sur la carte grise en tant que propriétaire. Peut-on conduire avec une photocopie de la carte grise ? En général, il est interdit de circuler avec une photocopie du certificat d'immatriculation.
La non-présentation de la carte grise lors d'un contrôle constitue une infraction de niveau 1 et est passible d'une amende de 11€. Dès lors, le propriétaire du véhicule est prié de se rendre à la Police ou à la gendarmerie pour présenter sa carte grise dans un délai de 5 jours.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Il est possible de faire un contrôle technique avec une carte grise barrée. Toutefois, il est préférable que le contrôle technique soit à jour lors de la vente. Cela permet aux acheteurs d'éviter les vices cachés ou les mauvaises surprises liées à l'état du véhicule.
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Il est possible de garder sa carte grise dans son véhicule, mais cela doit se faire en prenant les précautions nécessaires pour éviter tout risque de vol ou d'utilisation frauduleuse. Pour protéger la carte grise, il est recommandé de la stocker dans un porte-cartes grise de qualité.
Vous pouvez conserver le document, par exemple, avec le carnet d'entretien du véhicule. De ce fait, vous pourrez facilement remettre la main dessus en cas de besoin (contrôle de police notamment). A l'issue de ce délai de 5 ans, l'ancienne carte grise pourra être détruite.
Prix carte grise changement de titulaire (Y6) : 271,76 € Frais de dossier Eplaque : 29,9 € Total : 301,66 €
Cependant, n'envoyez jamais de copie de votre carte grise ou tout autre document administratif important. Vous risquerez une usurpation d'identité.
Depuis 2009, le « certificat d'immatriculation » remplace le terme de « carte grise » pour nommer le document permettant d'identifier son véhicule.
S'il ne le fait pas dans le délai imparti, il peut être verbalisé lors d'un contrôle routier pour non-changement de carte grise. Il risque alors les sanctions suivantes : Une amende forfaitaire de 135 €
Ce sujet revient régulièrement lors des appels clients à notre plateforme. Attention, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois à la date de validation de votre nouvelle carte grise. En aucun cas la date de commande de votre carte grise est prise en compte.
Il est interdit de rouler avec un véhicule dont le contrôle technique est périmé. Si toutefois cela vous arrivait, vous vous exposeriez au mieux à une amende forfaitaire de 135 euros. C'est une contravention de 4ème classe. Et si vous ne payez pas dans les délais, l'amende peut aller jusqu'à 375 euros.
La loi a tout prévu : le nouveau propriétaire du véhicule est tenu de conserver le titre pendant une période de 5 ans. Ce délai a été fixé afin de résoudre tout problème potentiel concernant le changement de propriétaire du véhicule. Vous pouvez donc l'archiver avec votre copie du certificat de cession.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Comment faire une demande d'immatriculation sans carte grise
Si vous n'avez pas la carte grise de la voiture, vous pourrez remplacer ce document par une déclaration de perte et la fournir au moment de votre démarche de changement de titulaire.
À l'instar du changement d'adresse, le changement d'état civil ou encore de raison sociale sur la carte grise est aussi gratuit les 3 premières fois. À partir du 4e changement, la taxe Y. 5 doit aussi être versée.
Avec un cheval fiscal de 41 euros et une puissance fiscale de 5 CV, la taxe régionale s'élève ainsi à 41 x 5 = 205 euros.