Toujours signer le bon de commande et le faire signer par le client, afin de valider la promesse de vente en tout sécurité (les termes et CGV étant ainsi compris dans les clauses contractuelles du bon de commande) ; La facture fournie au client doit faire référence au numéro du bon de commande.
Une fois signé, le bon de commande engage le fournisseur à livrer les produits commandés, et l'acheteur à réceptionner la commande ainsi qu'à la payer. C'est un contrat bilatéral ou, dans le jargon juridique, un contrat synallagmatique, c'est-à-dire qui engage les deux parties, à contrario d'un contrat unilatéral.
Une fois le bon de commande signé, ce document a valeur de contrat : vendeur et acheteur sont liés et doivent respecter leurs engagements. La signature est l'étape-clé pour sceller une vente : elle marque la preuve de l'accord entre les deux parties ; elle sécurise une vente pour les vendeurs.
Le bon de commande doit toujours être signé par le client et par l'entreprise. Il est préférable que chaque signataire soit nommé (nom et prénom) ; Le bon de commande doit informer le client sur les conditions générales de vente applicables. Il doit en prendre connaissance et les accepter avant de conclure le contrat.
Le bon de commande n'est pas un document obligatoire. Une vente peut être conclue lorsque l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord sur le produit et son prix. Tout comme le bon de livraison, il s'agit d'un document facultatif mais très utile pour sécuriser les accords de vente.
En conséquence, le client peut annuler son bon de commande sans avoir à se justifier et sans frais, un droit que le vendeur ne peut lui refuser. Le consommateur n'a qu'à informer le vendeur par courrier de son souhait d'annulation de son bon de commande ou renvoyer celle-ci si elle a été reçue.
Il n'y a donc aucune possibilité de se rétracter. Le consommateur ou le vendeur pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts s'il se rétracte, le montant pouvant aller jusqu'au complet paiement de la prestation. Les arrhes offrent au consommateur la possibilité de changer d'avis.
Pour faire valider cet échange commercial, le client et l'entreprise doivent signer le bon de commande, manuellement ou à l'aide d'un tampon officiel. Ces signatures engagent l'entreprise à fournir la commande passée ainsi que le client à payer la fourniture commandée dans les délais impartis.
le numéro de commande et sa date de création. la liste détaillée de la commande avec pour chaque produit le nom, la quantité, le prix HT et le taux de TVA. les conditions de livraison : date et frais de livraison. les conditions de règlement : date, moment de la facturation, mode de paiement, paiement en plusieurs fois.
Le devis est très similaire au bon de commande, mais il est principalement utilisé lors d'une vente de services, contrairement au bon de commande, qui lui, est utilisé pour vendre un produit. Si aucune partie ne manifeste la volonté de modifier les termes, alors le contrat est formé une fois la signature du devis.
La personne qui réceptionne la marchandise doit vérifier que le bon de commande et le bon de livraison correspondent. Si le bon de livraison est conforme, la personne qui a réceptionné la marchandise le signe. S'il n'est pas d'accord, il doit porter ses réserves sur ce bon.
La valeur juridique du devis se crée seulement au moment où il est signé par les deux partis. Il doit comporter la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », et lie alors le prestataire au client.
Les différences entre bon de commande et bon de livraison
Contrairement au bon de commande qui est établi par l'acheteur, le bon de livraison est quant à lui créé par le fournisseur.
Un bon de commande est un document établi lors d'une vente entre un vendeur et un acheteur, détaillant les éléments d'une commande. Après avoir signé un bon de commande, un. e client. e peut demander une facture à son fournisseur, pour procéder au paiement.
Ce document est établi par le fournisseur dans le but de prouver que la livraison a été effectivement réalisée et qu'elle est conforme à la commande établie.
Dans le commerce, une commande est une intention, soit verbale soit écrite, d'engager une transaction commerciale pour des produits ou services particuliers. Du point de vue de l'acheteur, elle exprime l'intention d'acheter et est appelée une commande d'achat.
Qui signe le bon de livraison ? Le bordereau de livraison atteste de la bonne réception de la marchandise. Pour cela, il doit être signé par l'acheteur. Sans signature, ce bon n'est pas considéré comme une preuve de la réception de la marchandise.
Oui, tous les documents juridiques doivent comporter une signature pour être officiels. C'est le seul moyen de prouver que les deux parties ont compris la facture et en ont accepté les conditions.
Une facture est une demande de paiement tandis qu'un bon de commande sert à confirmer une commande. La façon la plus simple de se souvenir de la différence entre les deux est de déterminer la nature de la demande. Pour recevoir un paiement, vous devez envoyer une facture.
Cette confirmation peut se présenter soit sous forme de courriel que le vendeur vous fait parvenir à votre adresse électronique, soit sous forme d'une page à imprimer qui s'affiche sur le site.
Si aucune date de livraison ne figure sur le bon de commande, on considère que le vendeur est tenu de livrer le bien, ou d'exécuter la prestation de services, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation).
Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de rétractation. Le vendeur doit vous informer de l'existence ou de l'absence de ce droit avant la conclusion de votre commande. Il peut utiliser un avis d'information type.
Le droit de rétractation : dans le cadre d'un achat en ligne ou par téléphone, le consommateur peut annuler sa commande dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la livraison du produit ou de la signature du contrat de prestation de service, sans avoir à préciser le motif.
Comment annuler un achat fait sur internet ? Pour annuler votre achat, vous devez envoyer une lettre de rétractation et retourner le bien acheté à son expéditeur. Vous devez le faire avec accusé de réception, ce qui vous permettra de prouver que vous avez bien fait le nécessaire dans les délais.
Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur.