Contrairement à la notion de domicile, celle de résidence est en principe une stricte question de fait qui ne fait pas appel à l'intention. Une personne réside à l'endroit où elle vit de fait. Il importe peu qu'elle se soit établie en ce lieu pour une période temporaire, définitive ou indéfinie.
Le domicile est pour ainsi dire "l'adresse légale" d'une personne, c'est-à-dire le lieu auquel tous les actes officiels vont être adressés. L'inscription au registre de la population communal détermine le domicile. La résidence par contre est le lieu où une personne habite la plupart du temps.
Si le domicile est bien le siège légal d'une personne, son siège juridique, sa résidence est son siège réel, son siège de fait; elle se trouve à son lieu d'habitation ordinaire, habituel; soit son siège accidentel, l'habitation étant en tout lieu où elle se fixe, même pour un bref laps de temps.
B-Intérêt de la notion de domicile. Le domicile permet de : -fixer le lieu où sont exercés les droit civils de la personne ; -localiser géographiquement une personne ce qui permet de connaitre les autorités administratives ou judiciaires compétentes auxquelles on peut être confrontées.
Définition de Résidence
La "résidence" d'une personne est le lieu où est situé le bâtiment où elle a choisi de s'établir à titre privé : le mot a pour synonyme le "domicile".
Le lieu du domicile ou de la résidence détermine notamment, l'adresse ou les personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales, l'un des lieux ou elles peuvent se marier, le lieu ou elles doivent recevoir les actes de procédure qui leur sont signifiés.
En droit civil, comme le nom sert à reconnaitre une personne, le domicile à son tour sert à localiser ou à trouver la personne concernée. Le domicile peut être réel ou immatériel. Le domicile désigne donc le principal établissement d'une personne.
Chaque personne a un domicile, fictif ou réel. Il s'agit du lieu du principal établissement de la personne. En l'absence d'un réel, la loi peut le déterminer pour la personne. Il demeure nécessaire et unique.
En droit français, l'article 102 du code civil dispose: 'le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement'. Le domicile est donc un lieu d'habitation effective, un lieu de vie.
Le nom est d'ordre public, personne ne peut transiger de façon à ne pas avoir un nom, à ne pas être appelé par une dénomination quelconque. Le nom est obligatoire, il n'est pas susceptible de renonciation. Une personne sans nom est inconcevable dans une société organisée telle que la nôtre.
Au regard de l'administration fiscale, vous ne pouvez pas avoir deux résidences principales. Si vous possédez deux logements, il vous revient de signaler lequel est votre résidence principale lors de votre déclaration annuelle de revenus. Cette décision a des conséquences fiscales non négligeables.
Le lieu de résidence est la localité, et non les locaux spécifiques. Sur la base de l'article susmentionné, on peut conclure que le lieu de résidence n'est pas l'adresse spécifique, c'est-à-dire l'appartement, le local, la maison, la rue, où une personne réside, mais seulement la localité.
Par opposition à la résidence principale, qui est « l'habitation occupée de façon habituelle et à titre principal » par un ménage, la résidence secondaire se définit comme le lieu où vous ne résidez pas durant la majeure partie de l'année.
Fixer, assigner un domicile à (quelqu'un). On l'avait domicilié à une adresse qui n'est pas la sienne (Rob.). Être domicilié (à ou dans). Avoir son domicile.
Si vous ne résidez pas fiscalement en France, vous y êtes soumis à une obligation fiscale limitée à vos revenus de source française, imposables en France sous réserve des conventions fiscales. Les revenus de source française sont listés à l'article 164 B du Code Général des Impôts.
Le domicile réel est une relation juridique entre une personne et un lieu déterminé où, de fait, elle a son principal établissement. Le domicile élu est une relation juridique entre une personne et un lieu où, pour des fins particulières, elle est fictivement censée avoir son domicile.
La Cour de cassation a introduit en 2008 deux critères: le départ doit être définitif, et imposé à celui qui demeure. Cela permet de prendre en compte, par exemple, le cas d'un départ prévu, mais effectué en raison d'une grande vieillesse.
Les démarches pour changer de domicile sont simples. En pratique, rendez-vous au service population de votre " nouvelle" commune pour y déclarer votre nouvelle adresse. Normalement vous devez faire cette déclaration dans les 8 jours ouvrables de votre emménagement.
Le droit commercial est un droit d'exception car il vise à satisfaire des besoins propres c'est tout d'abord le besoin de sécurité juridique au niveau des transactions, le besoin de rapidité des transactions et le besoin de protection des investissements et donc des investisseurs.
À domicile,
au lieu où habite quelqu'un, chez lui : Travailler à domicile.
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Je soussigné <Titre + Nom et prénom>, né(e) le <Date de naissance>à <Ville de naissance + Code postal > atteste sur l'honneur vivre à l'adresse suivante : <Adresse du domicile + code postal + ville>. A <Ville>, le <Date du jour de la signature>, Fait pour servir et valoir ce que de droit.
2/ les fausses domiciliations (si elles réussissent) sont des infractions graves, vous serez complice de détournements de fonds sociaux, puisque vous voulez mettre en place un escroquerie au chômage ou autre en permettant un domiciliation (à titre onéreux) pour qu'un tiers puisse y toucher des revenus de remplacement.
Votre résidence secondaire peut être considérée comme étant votre habitation principale à partir du moment où vous y vivez la majeure partie de l'année, c'est-à-dire de manière habituelle.