La nullité Elle sanctionne le non-respect d'une condition de validité d'un acte juridique lors de sa formation La caducité Elle s'identifie à l'état d'un acte régulièrement formé initialement, mais qui, en raison…
Si une condition de validité du contrat fait défaut au moment de sa formation, la sanction est la nullité du contrat (Sous-section 1). Si elle vient à faire défaut postérieurement à la conclusion du contrat, la sanction est la caducité de ce dernier (Sous-section 2).
La nullité est la sanction encourue lorsque l'acte juridique ne remplit pas les conditions requises pour sa formation.
En effet, l'acte juridique entraine la création de prérogatives (des droits subjectifs) dont peuvent se prévaloir les sujets de droit, personne physique ou personne morale, leur permettant ainsi de faire ou d'exiger quelque chose.
Les conditions de validité d'un acte. L'article 1108 du Code civil définit la validité d'un acte juridique par quatre conditions: le consentement des parties, la capacité des intervenants, l'objet et la cause de l'acte.
On appelle condition d'existence, une condition sans laquelle un acte juridique n'existe pas et condition de validité, une condition sans laquelle un acte juridique n'est pas valable et peut donc être annulé (il est annulable).
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Les effets de l'acte authentique
La force exécutoire : lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé.
Un acte juridique est la manifestation de l'intention, de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit, c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d'un droit ou d'une obligation), que ce soit dans le domaine privé ou le domaine ...
Les termes de « problème de droit », de « question de droit » ou de « problème juridique » désignent la question, formulée en termes juridiques, qui permet au juriste, après qu'il ait qualifié juridiquement des faits, d'apporter une réponse juridique.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
La sanction contractuelle, comme son nom l'indique, est une pénalité encourue par une personne morale ou physique en cas d'inexécution des obligations dans un contrat administratif. Elle engage, entre autres, l'administration et le salarié, ou toute autre personnalité publique mise en cause à honorer ses obligations.
Définie par les articles 1108 et 1131 à 1133 du Code civil, la cause constituait le motif pour lequel un contrat est conclu. Le Code civil exige « une cause licite dans l'obligation », ce qui ajoute une condition à la conclusion légale d'un contrat.
Conséquence logique Sens : Résultat rationnel. Conséquence durable Sens : Résultat continu. Conséquence mortelle Sens : Résultat provoquant la mort. Avoir comme conséquence Sens : Aboutir au résultat.
Action en justice et acte juridictionnel
L'acte juridictionnel désigne l'ensemble des décisions rendues par les juges, les jugements lorsque c'est un tribunal qui rend la décision, ou lorsque c'est un juge unique.
Parmi ces événements, on distingue l'acte juridique, qui est le comportement d'une ou plusieurs personnes, accompli avec la volonté de modifier une situation juridique, et le fait juridique, événement dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues.
La force probante est une notion de crédit qui est affecté à une preuve. En effet, toutes les preuves ne se valent pas, et en cas de conflit dans les modes de preuve, c'est ce degré de conviction, de force probante, qui va être déterminant.
En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit (voir l'article 1100 [archive] du code Civil). Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).
Si des erreurs, omissions ou fausses informations causent un préjudice à la personne concernée par l'acte, il est possible de faire une demande de rectification de l'acte. Il est également possible de saisir le juge d'une action en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts éventuels.
La sanction des vices du consentement est la nullité du contrat (effet rétroactif : on fait comme si l'acte n'avait jamais existé). Nullité : effet rétroactif. Elle sanctionne un vice au niveau de la formation du contrat.
La sanction du dol est d'abord la nullité du contrat. Il s'agit d'une nullité relative. Par conséquent, seule la victime du dol peut agir en nullité du contrat à défaut de toute autre personne. L'action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter du jour de la découverte du dol (art.
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat (article 1131 du Code civil). Le délai de l'action en nullité est de 5 ans et ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé (article 1144 du Code civil).