Pourquoi une obligation de déclaration des biens immobiliers ? Suite à la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir de 2023, certains propriétaires sont encore redevables de cette taxe, ceux qui l'occupent en tant que résidence secondaire ou qui laissent leurs biens vacants.
L'Express détaille pour vous les étapes de la procédure en ligne. Le but de cette nouvelle déclaration est d'identifier quels biens sont toujours concernés par la taxe d'habitations (résidences secondaires) et appliquer la taxe sur les logements vacants. Bercy a préféré repousser l'échéance d'un mois face au fiasco.
Pour permettre à l'administration fiscale d'identifier quel bien constitue une résidence principale, et quel bien constitue une résidence secondaire ou un logement vacant, les propriétaires doivent déclarer, avant le 1er juillet de chaque année, diverses informations sur leur bien immobilier.
Sont concernés les propriétaires indivis d'un bien immobilier, les usufruitiers mais aussi les SCI. Conformément au I de l'article 1418 du code général des impôts (CGI), cette déclaration est à renouveler chaque année avant le 1er juillet si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration.
Cette déclaration permettra au fisc de savoir quels sont vos logements occupés à titre de résidence principale (par vous-même ou par un tiers à qui vous prêtez ou louez un bien) et sont désormais totalement exonérés de taxe d'habitation.
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s'ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d'occupation à compter du ...
Désormais, tout usager propriétaire, qu'il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
Pour chacun de leurs locaux, chaque propriétaire doit indiquer d'ici le 10 aout à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023).
Les personnes ne disposant pas d'une connexion Internet ont la possibilité d'appeler le service d'aide de l'administration fiscale, joignable au 0 809 401 401. dans l'espace Mon compte. Voulez-vous le classer dans un dossier ?
Biens immobiliers : définition, inventaire et succession
À ce titre, un bien immeuble, est un « bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture) a des biens immeubles, classés immeubles ».
Cette déclaration supplémentaire a pour but de permettre à l'administration fiscale de déterminer précisément les propriétaires qui sont encore redevables de ladite taxe ou de la taxe sur les logements vacants au titre de la détention d'une résidence secondaire ou d'un logement locatif.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources (elles peuvent également bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire) ; les titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) sous condition de ressources.
en cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, Les sanctions ne devraient être mises en place qu'à partir du 1er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n'auraient pas effectué leur déclaration. Une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée.
La déclaration de patrimoine est obligatoire pour les élus et les dirigeants et peut être exigée dans certains cas pour les particuliers. Elle recense l'ensemble des biens mobiliers, immobiliers, financiers d'une personne.
Cette nouvelle déclaration permet donc tout simplement de recenser ces biens, d'en connaître l'usage et de « déterminer précisément les propriétaires (comme les indivisaires, usufruitiers, sociétés civiles immobilières…) encore redevables de la taxe d'habitation ou de la taxe sur les logements vacants ».
L'obligation déclarative est entièrement dématérialisée.
La plus-value immobilière, après déduction du ou des abattements, est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %.
Quelle surface est retenue par l'administration fiscale ? La surface affichée est la surface réelle (sauf indication contraire). La surface réelle est différente de la surface habitable ou de la surface dite « Loi Carrez ».
Réponse du service (Impots.gouv.fr)
Il n'y a pas de possibilité de suppression. Vous pourrez ensuite renseigner le réel occupant de votre bien.
En règle générale, la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et principale du propriétaire au moment de la vente.
Les factures d'électricité, d'eau et/ou de gaz des cinq dernières années avant la mise en vente du bien. Les déclarations de revenus mentionnant bien l'adresse de la résidence. Les contrats d'assurance habitation couvrant l'immeuble en question.
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros.
Le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus
Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts.