La procuration vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.
Une procuration est un document officiel que vous signez pour accorder à une autre personne (ou à plusieurs personnes) l'autorisation de prendre des décisions financières pour vous de votre vivant1.
Les risques d'une procuration bancaire concernent les problèmes financiers tels que le découvert, mais surtout l'abus de confiance ou de faiblesse lorsque le mandataire agit pour son propre intérêt et non pour celui du mandant. Cela peut être notamment le cas lorsque ce dernier est âgé ou invalide.
La procuration, qu'on appelle aussi le mandat, est un contrat. Elle vous permet de confier la gestion de votre argent, de vos biens ou de vos affaires à une ou plusieurs personnes en qui vous avez confiance.
La procuration vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.
La procuration est limitée quand elle concerne uniquement certaines opérations, certains montants et/ou une durée déterminée. La procuration peut notamment comporter des montants-plafonds de dépenses, l'interdiction d'opérations spécifiques (arbitrages boursiers, par exemple), etc.
La procuration à La Poste est valable 5 ans à partir de la date de sa mise en place. A l'échéance de la procuration (ou en cas de changement de mandataire), le représentant légal doit se présenter en bureau de poste ou établissement courrier avec sa pièce d'identité en cours de validité pour renouveler la procuration.
Vous pouvez donner une procuration verbale ou écrite.
Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès. Si une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin. Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué.
Bon à savoir : une procuration est usuellement manuscrite. Cependant, rien ne vous empêche de la rédiger au moyen d'un ordinateur car la loi du 13 mars 2002 confère une valeur probante aux écrits numériques.
Sans procuration bancaire, la sœur, le frère, le conjoint survivant, concubin, ou tout autre héritier ou tiers ne peut en principe effectuer des opérations bancaires sans l'intervention ou l'accord du titulaire du compte.
Comme il s'agit d'un acte juridique, la lettre de procuration devra comporter les signatures des deux parties et une formule indiquant que l'auteur de la procuration donne procuration, et que le bénéficiaire l'accepte.
Ainsi, une procuration sur compte bancaire peut prendre fin : À tout moment sur décision de l'une des 2 parties : vous pouvez annuler la procuration quand vous le souhaitez. Pour connaître les modalités, rapprochez-vous de votre conseiller.
En principe, il est parfaitement possible de rédiger une procuration soi-même pour réaliser une vente immobilière. Il s'agit alors d'un acte sous seing privé. Dans ce cas de figure, il conviendra de faire certifier la signature du mandant devant un officier d'état civil (en mairie) ou un notaire.
Pour établir une procuration, rendez-vous avec votre proche à votre banque munis de vos pièces d'identité respectives. Si vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer, votre conseiller bancaire peut venir à votre domicile recueillir la signature nécessaire à la mise en place de la procuration.
La procuration bancaire est un mandat permettant à une personne de donner à une autre le pouvoir d'utiliser son compte bancaire, par exemple pour signer des chèques ou réaliser des dépôts à sa place. La personne bénéficiant de la procuration est appelée « mandataire », et celle qui la donne, le « mandant ».
Les pouvoirs du mandataire
Il joint à la lettre la photocopie de l'ordonnance du tribunal. Le mandataire a aussi le pouvoir de réclamer l'annulation à posteriori des actes (dits «lésionnaires ou excessifs») que la personne âgée aurait pu signer et qui lui auraient été préjudiciables.
Cela peut en effet être un bon outil quand une personne âgée donne une procuration générale à l'un de ses enfants, pour lui alléger son quotidien. Attention, cela peut aussi se transformer en une source de tensions familiales s'il y a plusieurs enfants !
Une copie de votre pièce d'identité* Une copie de la pièce d'identité* de la personne chez qui vous résidez.
Quand un tiers ne peut pas se déplacer, il peut réaliser une procuration pour une vente immobilière et ainsi se faire représenter par une personne de confiance. Madame, Monsieur, Je soussigné [identité de la personne qui donne procuration], né le [date de naissance], réside au [adresse de domiciliation].
Comment devenir tuteur pour personnes âgées ? Il faut pour cela adresser une demande en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de tribunal d'instance. Le retour quant à la décision est variable et peut parfois être long, il arrive généralement dans un délai de deux mois à un an.
Pour cela, vous devez remplir un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité, son adresse et les formalités qu'elle va accomplir à votre place. Elle doit être datée et signée par vous et par la personne qui va venir pour vous représenter.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis [7]. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.