Si vous perdez votre emploi à la suite d'un licenciement, vous pouvez bénéficier d'une allocation chômage, à condition de respecter plusieurs conditions.
Le montant de l'allocation chômage
En règle générale, en cas de licenciement, l'ARE n'est versée qu'au minimum 7 jours, après votre inscription à Pôle emploi. À noter : Pôle emploi ne vous accordera pas l'allocation chômage, si vous avez en déjà bénéficié au cours des 12 derniers mois.
Le licenciement d'un salarié en CDI est une privation involontaire d'emploi, peu importe le motif. Pour la réglementation d'assurance chômage, le type de licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n'a pas de conséquence sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
La réponse est oui. En effet, dès lors que le salarié licencié pour faute grave réunit bien les conditions d'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il peut en bénéficier. On en conclut donc que licenciement pour faute grave et chômage sont compatibles.
Si vous rompez votre contrat après les trois premiers mois (après 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées), vous ne pouvez plus bénéficier de votre droit aux allocations chômage. Sauf, si durant votre nouvel emploi, vous avez travaillé moins de 6 jours ou moins de 17 heures par semaine.
Une des conditions pour percevoir des allocations chômage est d'être physiquement apte à l'emploi. En cas d'arrêt maladie, le versement de vos allocations chômage cesse. Dans ce cas, vous percevez des indemnités journalières versées par l'Assurance maladie, selon les règles appliquées par l'Assurance maladie.
Pour réussir à comment quitter un CDI sans perdre ses droits, il n'y a rien de mieux que d'opter pour une décision légitime. Cela peut être, par exemple, le fait de suivre son conjoint suite à un changement de résidence principale.
Son montant dépend de votre ancienneté : Si vous avez au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui vous a licencié(e), l'allocation s'élève à 75 % de votre ancien salaire brut déterminé à partir des rémunérations afférentes au contrat ayant donné lieu à l'adhésion au CSP et uniquement à celui-ci.
Si la procédure de licenciement aboutit au licenciement du salarié pour faute lourde, cela ouvre à ce dernier le droit au chômage. Le délai d'attente pour toucher le chômage dans le cas d'un licenciement pour faute lourde est aussi de 7 jours après l'inscription à France travail.
Le délai d'attente est un délai de 7 jours précédant le versement des allocations. Il s'applique systématiquement après votre inscription à France Travail (ex Pôle emploi). S'il vous a déjà été appliqué au cours des 12 mois précédents, France Travail (ex Pôle emploi) ne l'applique pas une seconde fois.
Ainsi, si votre salaire net s'élève à 1500 €, votre salaire brut s'élève à 1947 € par mois. En conséquence, votre allocation mensuelle de retour à l'emploi se calculera ainsi : 11,72 € x 30 jours = 351,60 €, somme à laquelle il y a lieu d'ajouter 40,4 % de votre salaire brut, soit 786,59 €.
Vous ne pouvez pas toucher le chômage si vous avez perdu votre travail volontairement (démission librement donnée), ou si vous avez été licencié pour faute lourde.
C'est donc le principal avantage du licenciement (quel qu'il soit) par rapport à la démission ; la démission ne permettant d'obtenir le chômage que dans des cas très spécifiques comme la reconversion professionnelle. Des indemnités peuvent également être obtenues selon le type de licenciement.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
18 mois, soit 548 jours calendaires, pour les allocataires de moins de 53 ans* ; 22,5 mois, soit 685 jours calendaires, pour les allocataires âgés de 53 à 54 ans* ; 27 mois, soit 822 jours calendaires, pour les allocataires âgés de 55 ans* ou plus.
548 jours (18 mois) pour les personnes ayant moins de 53 ans. 685 jours (22,5 mois) pour les personnes ayant 53 ou 54 ans. 822 jours (27 mois) pour les personnes ayant 55 ans ou plus.
Le montant est fixé autour des 84% du salaire net mensuel. Exemple : Marie gagne 1300 euros net par mois. En chômage partiel elle toucherait : (1300 x 84) / 100 = 1092 euros par mois. Pour en bénéficier, vous devez effectuer les démarches administratives nécessaires de Pôle Emploi.
Vous démissionnez pour reprendre un nouvel emploi (CDI) auquel votre employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d'embauche. Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d'allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption.
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Un décret, publié en décembre, sur la base d'une loi adoptée en 2022, prévoit par ailleurs la suppression des allocations-chômage en cas de deux refus de propositions de CDI par un demandeur d'emploi en fin de contrat à durée déterminé.
Le salarié devra alors saisir le Conseil de prud'hommes pour que ce dernier apprécie que les faits invoquée à l'appui de la rupture sont justifiés. Le Conseil considèrera alors que le salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse et condamnera l'employeur à verser les indemnités correspondantes.
Il vous propose une rupture conventionnelle. Il vous présente cette procédure comme : Plus simple et plus rapide que la procédure de licenciement économique ; Aussi avantageuse financièrement puisque vous aurez droit à la même indemnité, et que vous toucherez le chômage.
Le licenciement à l'amiable est effectué après un consentement libre. Le licenciement à l'amiable doit se faire après le consentement libre et total de l'employeur et du salarié. La procédure, dès la demande de rupture conventionnelle à la signature de la convention, doit protéger le libre arbitre du salarié.