A quoi sert la DUE ? La DUE (décision unilatérale de l'employeur) est un document écrit qui formalise la mise en place d'une mutuelle collective obligatoire au sein de d'une structure (entreprise, association…).
La DUE est un document juridique très important, qui engage la responsabilité de l'entreprise. Concrètement, elle précise les conditions générales de mise en place de la mutuelle groupe. Il s'agit d'un document technique qui doit comporter un ensemble de mentions obligatoires. Attention aux erreurs et oublis.
La décision unilatérale de l'employeur est particulièrement adaptée aux TPE et PME. Elle sert à créer le fondement juridique de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire dans l'entreprise dès lors que la négociation collective n'y est pas possible.
Cas particulier : le recours à la DUE pour la mise en place de garanties collectives de santé Le cas le plus usuel de recours à une décision unilatérale par l'employeur est obligatoire dans le cadre de la mise en place d'un système de garanties collectives au sein de l'entreprise.
En règle générale, l'entreprise choisit la DUE lorsqu'aucun accord de branche / aucune convention collective ne pose d'obligation en matière de prévoyance complémentaire, ou à défaut d'accord collectif.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
Qui rédige la DUE mutuelle ? La DUE peut être rédigée par l'employeur ou son responsable RH. Mais le recours à un professionnel est recommandé car c'est un document soumis à un certain formalisme. Sa rédaction demande une certaine expertise car elle doit contenir de nombreuses mentions obligatoires.
La Décision unilatérale de l'employeur : un processus simplifié pour les TPE-PME. Concrètement la Décision unilatérale de l'employeur se présente comme un simple document écrit. Le chef d'entreprise y recourt lorsqu'il souhaite instaurer un dispositif favorable à l'ensemble de ses salariés.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Dans la période du recrutement, la DUE doit impérativement être faite avant la prise de fonction effective ou la période d'essai du salarié. Dans les deux cas, elle est à déposer au plus tôt 8 jours avant l'embauche. Attention, l'inspection de travail peut se retourner contre vous si les délais ne sont pas respectés.
La décision unilatérale est un mode de mise en place de garanties collectives de protection sociale au sein de l'entreprise. Une décision rédigée par l'employeur informe les salariés du dispositif et indique notamment l'assureur retenu et le taux de cotisation. Ce système est souvent pratiqué dans les TPE-PME.
MODIFIER LE REGIME :
Si la modification ne porte pas sur un élément substantiel de la DUE, l'employeur peut la modifier par un « additif » (avenant) annexé à la DUE originelle, Si la modification porte sur un élément substantiel de la DUE, l'employeur doit dénoncer sa DUE et en rédiger une nouvelle.
La mise en place ou la modification de votre régime est à formaliser soit par : voie de conventions ou d'accords collectifs ; à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ; une décision unilatérale du chef d'entreprise.
Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les autres normes sociales (contrats de travail, conventions collectives, règlements, et lois). Contrairement aux usages, la validité d'une décision unilatérale n'est subordonnée à aucune condition particulière.
Ratification à la majorité du personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur (référendum) ; Décision unilatérale de l'employeur (DUE - pouvant être révisée le cas échéant par un accord collectif ou un référendum) constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.
La mise en œuvre de cette prime peut passer par un accord d'entreprise, signé entre les syndicats et l'employeur. Elle peut également être mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur. Dans le cas, l'employeur doit en informer au préalable le CSE.
Dans quels cas est-il possible d'avoir deux mutuelles santé ? Il est tout à fait autorisé de souscrire deux contrats de mutuelle à son nom. Si vous n'êtes pas satisfait par les garanties de votre mutuelle d'entreprise obligatoire, une seconde mutuelle peut s'avérer utile.
La couverture complémentaire santé est obligatoire et universelle. Tous les salariés en CDI doivent y adhérer, au même titre que les salariés en CDD et les apprentis. Au moment de son embauche, un salarié en CDI se voit remettre un formulaire d'adhésion par son employeur quand il signe son contrat de travail.
Peut-on résilier une mutuelle au motif que l'on a 2 mutuelles ? En principe, pour résilier une assurance mutuelle, il faut attendre la date d'échéance du contrat et respecter un préavis de deux mois pour envoyer votre lettre de résiliation en vertu de l'article L113-12 du code des assurances.
Cet accord repose sur un choix conjoint de l'employeur et des représentants du personnel(délégués du personnel ou comité d'entreprise, selon la taille de l'entreprise). Dans cette procédure, l'employeur soumet à ses salariés un projet qui doit être approuvé à la majorité pour être adopté.
Pour établir la décision unilatérale de l'employeur, il faut impérativement un document écrit à remettre à chaque salarié. Ce document doit détailler toutes les conditions de la prévoyance de groupe à mettre en place.
L'employeur ne pourra en aucun cas refuser une demande de dispense dès lors que celle-ci est légitime. La demande de dispense doit se faire à l'initiative du salarié de manière express. Il peut le faire au moment de l'embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire santé.
L'employeur est tenu de financer au moins 50% de la cotisation des salariés mais peut aller jusqu'à 100%.
Entreprises, vous avez l'obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés. Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.