Le nantissement concerne la mise en bien garantie d'un bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels.
Le nantissement a pour effet de créer un privilège au bénéfice du créancier qui se retrouve en tête de liste des personnes à désintéresser, c'est-à-dire qu'il dispose d'une priorité de paiement sur les autres créanciers.
Le nantissement est un gage, une garantie en nature que le débiteur octroie à son créancier. Cela a pour but de permettre au créancier d'avoir une garantie en cas de non paiement de la somme due par le débiteur.
Le nantissement est un contrat liant l'emprunteur à l'établissement prêteur (la banque). Celui-ci permet à l'emprunteur d'obtenir un crédit immobilier, et à la banque de détenir en garantie une partie du patrimoine financier de l'emprunteur, durant toute la durée de remboursement du prêt.
Le nantissement est un acte qui doit impérativement être enregistré et déposé au greffe du lieu d'exploitation du fonds pour inscription. Le dépôt doit être fait dans un délai de 15 jours après signature de l'acte sous peine de nullité.
Le nantissement concerne la mise en bien garantie d'un bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels.
Le coût d'un nantissement varie en fonction des établissements bancaires. En moyenne, il dépasse rarement 500 €.
Quelles différences entre hypothèque, gage et nantissement? Dans le principe, hypothèque, gage et nantissement sont assez similaires. Seul l'objet de la garantie permet de les différencier. L'hypothèque porte ainsi sur un bien immeuble, le gage sur un bien meuble corporel, le nantissement sur un bien incorporel.
Le nantissement est différent de l'hypotheque qui est une sûreté qui porte sur un bien immobilier. Dans l'hypothèque, l'emprunteur garde la possession de son bien tant qu'il reste régulier dans le remboursement du prêt.
Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective. Le nantissement peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.
Le pionnier du nantissement, c'est le fonds de commerce autorisé dès 1909. Aujourd'hui, on peut consentir un nantissement sur d'autres biens, notamment une police d'assurance-vie, le solde d'un compte bancaire, un brevet d'invention, du matériel et outillage, des parts sociales de SCI...
A la fin du remboursement de votre prêt, ou en cas de remboursement anticipé, il faudra demander à sa banque une mainlevée de nantissement. Cette demande, parfois automatique, peut sinon se faire par courrier avec accusé de reception. Une fois reçu, la banque devra vous retourner un acte de mainlevée.
Le mot "nantissement" est plus communément utilisé par les praticiens pour désigner les sûretés portant sur les fonds de commerce. Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce, conserve le droit de continuer à gérer son entreprise.
Le nantissement est le contrat par lequel le titulaire d'un marché ou chaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par l'acheteur.
Le gage concerne les biens corporels alors que le nantissement concerne les biens meubles incorporels, le plus courant étant le nantissement sur un fonds de commerce. Le pacte commissoire de nantissement permet au créancier de devenir propriétaire du bien mis en garantie si la dette n'a pas été honorée.
Qu'est-ce que le nantissement de l'assurance vie ? Le nantissement d'un contrat d'assurance vie sert de garantie à une banque ou à un établissement de crédit. Lors de la mise en place d'un prêt immobilier par exemple, le nantissement remplace une hypothèque ou une assurance de prêt.
Les garanties réelles sont des actes juridiques qui permettent à un prêteur de garantir sa créance en se constituant préalablement un droit sur un bien identifié appartenant au débiteur.
Définition d'un prêt in fine
Un prêt in fine dissocie le paiement des intérêts et le remboursement du capital. Le capital se rembourse en une seule fois, à échéance du prêt. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne rembourse donc que les intérêts d'emprunt.
Nantissement de fonds de commerce
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Une promesse d'hypothéquer un bien est un contrat, souvent sous seing privé, en faveur d'un créancier, en garantie d'un crédit qu'il accorde. La signature d'une promesse d'hypothéquer n'est pas inscrite au bureau de la Publicité foncière, et ses frais sont moindres que ceux d'une hypothèque.
L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain).
Le droit de préférence
Si le fonds est mis en vente pour rembourser la dette, le créancier nanti aura la priorité sur le remboursement de sa créance par rapport aux autres créanciers. Grâce à cette cession du fonds son statut devient celui d'un créancier privilégié. Le créancier pourra être payé en priorité.
Le registre des privilèges et des nantissements
Les inscriptions de ces garanties sont faites auprès du greffier du Tribunal de commerce qui en vérifie la conformité avec les textes et les actes fournis.
Le créancier nanti est la personne morale ou personne physique détenant un nantissement. On rappelle qu' un nantissement est une sûreté réelle conventionnelle : contrat par lequel un débiteur remet à un créancier un bien incorporel afin de garantir sa dette.