Les particuliers employeurs qui ont activé le Cesu Avance immédiate en 2022 : Le montant de l'avance immédiate de crédit d'impôt perçu en 2022 sera automatiquement pré-rempli dans votre déclaration de revenus que vous aurez à remplir à compter d'avril 2023.
Le paiement d'un employé de maison peut être effectué par virement bancaire, par chèque, en espèces ou par titre chèque emploi service universel (Cesu préfinancé). Que la femme de ménage soit embauchée par un employeur ou mise à sa disposition par un prestataire, l'usage du chèque emploi service est possible.
Salaires minimums au 1er août 2022
Pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : Salaire minimum conventionnel horaire net 10 % congés payés inclus : 9,36 € Salaire minimum conventionnel horaire net hors congés payés : 8,51 €
Il vous suffit d'accéder à votre Espace personnel et de cliquer sur l'onglet dépôt direct. La procédure est très simple : il vous suffit de saisir le numéro de votre titre et le code sous la case à gratter. Vous pouvez être en possession de plusieurs titres CESU dont les émetteurs sont différents.
Le chèque emploi-service universel est : soit un titre emploi, qui permet notamment, de déclarer un salarié ( Cesu : Cesu : Chèque emploi service universel déclaratif), soit un titre spécial de paiement, qui permet de payer en tout ou partie un salarié ( Cesu : Cesu : Chèque emploi service universel préfinancé)
Plus simple, plus clair, plus rapide, le nouveau service Cesu+ vous permet de confier au Cesu l'intégralité du processus de rémunération de votre salarié. Avec l'accord de celui-ci, vous pouvez activer cette option accessible depuis votre compte en ligne.
Le coût de l'heure de ménage variera en fonction des agences entre 25 et 36 euros de l'heure selon l'expérience et le niveau de qualité de votre intervenant. Ce tarif est donné avant crédit d'impôt de 50%, soit 12,5 à 18€ de l'heure net.
Le montant est plafonné à 3000 euros par année, soit 1500 euros d'avantage fiscal au maximum par année après abattement de 50%.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d'être dans la légalité et d'offrir à votre salarié une protection sociale, et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié. Il ne vous reste alors qu'une seule action à réaliser chaque mois : la déclaration. Le Cesu se charge du reste.
Le montant de ses cotisations s'élève à 8,25 €. Après application de la déduction forfaitaire, le montant prélevé est de 6,25 €.
Exemple : votre salarié est déclaré par le biais du Cesu et travaille 20 heures par semaine. Durée du travail mensualisée = 20h x 52 / 12 = 86,67 arrondis à 87 heures. Salaire mensualisé = Taux horaire brut x 87 heures ».
Désormais, les bulletins de salaire du salarié du particulier employeur Cesu, précédemment envoyés par courrier postal tous les mois, sont regroupés et envoyés une fois par trimestre.
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique. Depuis le 1er janvier 2022, le salaire minimum des salariés à domicile est le Smic horaire, soit 10,57 euros brut (8,25 euros net). En incluant l'indemnité de congés payés (10 % du salaire brut), le salaire horaire minimum s'élève à 11,63 € brut, soit 9,07 € net.
Le Smic passe à 11,07 € brut de l'heure au 1er août 2022. En raison de la hausse de l'inflation en France, le SMIC horaire brut augmente de 2,01 % et passe à 11,07 € avec un salaire minimum légal mensuel de 1 678,98 € bruts sur une base de 35 heures par semaine.
Le salaire en France brut 12 € est 9.21 € revenu net , le salaire avant déduction du précompte professionnel et des cotisations sociales personnelles.
Vous êtes salarié à domicile et dépendez du niveau 1 ou 2 de la Convention Collective en fonction de vos qualifications. Votre salaire minimum CESU est de 9,98€ ou 10,01€ brut, soit environ 8,54€ net. Au titre des congés payés, votre salaire doit désormais être majoré de 10%.
Pour proposer vos services d'aide au ménage, vous n'êtes pas dans l'obligation d'obtenir un agrément délivré par l'État. Néanmoins, vous pouvez faire la demande d'un « agrément simple » auprès de la DIRECCTE. Cela permettra à votre client de bénéficier d'une remise fiscale annuelle de 50 % sur vos prestations.
La demande d'aide ménagère s'effectue auprès du CCAS ou de la Mairie (en savoir plus). Le montant de l'aide est fixé selon les revenus du bénéficiaire. Les activités financées par cette aide ménagère sont variées et réglementées dans leur durée pour l'aide départementale (voir les modalités de l'aide).
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.
Le statut « Cesu+ bloqué » s'affiche lorsque vous déclarez en dehors de la période de déclaration. Il est aussi affiché lors d'un incident de paiement. Vous devez régulariser la situation avant de pouvoir bénéficier du service Cesu+.
Bon à savoir : L'administration fiscale vous a versé en janvier 2022 un acompte de 60 % du montant du crédit d'impôt perçu en 2021. En fonction des dépenses engagées en 2021, le solde vous sera réglé à l'été 2022.
Déclarer au Cesu permet au salarié de bénéficier de droits à la retraite calculés en fonction de son relevé de carrière et de la réglementation en vigueur au moment de son départ.