L'estimation immobilière doit être la plus juste possible. En cas de sur-estimation, les héritiers paieront des droits successoraux supérieurs à la valeur réelle du bien et auront du mal à trouver un acheteur en cas de vente. Alors certes, une sous-estimation donne lieu à des droits de succession moins élevés.
L'estimation immobilière permet, avant toute chose, de définir la valeur vénale du ou des biens faisant partie de l'héritage. Les bénéficiaires ont alors connaissance du prix net vendeur et, de ce fait, du montant qu'ils peuvent espérer retirer de la vente.
Dans le cadre d'un achat, d'une vente ou d'une succession, il est nécessaire de connaître la valeur vénale d'un bien immobilier : une estimation de son juste prix doit être réalisée.
L'estimation d'un bien immobilier lors d'une succession peut être effectuée par un notaire ou un expert de l'immobilier. Cette estimation peut être gratuite et permettra d'établir la valeur du bien pour le partage entre les héritiers.
Parmi les diverses méthodes d'évaluation immobilière qui existent, l'estimation par notaire est souvent la plus fiable. La raison en est que ce professionnel de la vente immobilière dispose des outils et données techniques les plus fournies sur l'ensemble des ventes de maisons et appartements dans toute la France.
L'estimation par un professionnel de la valeur vénale d'un bien immobilier est obligatoire dès lors qu'elle dépasse 5 000 euros. Pour faire estimer une maison par un notaire dans le cadre d'une succession, il suffit de le demander au notaire qui ouvre et gère la succession.
L'estimation immobilière réalisée par un mandataire est souvent gratuite en vertu de la loi Huguet.
Un seul des parents du défunt est toujours vivant : 1/4 de la succession revient à l'unique parent vivant et les 3/4 restants reviennent à l'époux survivant ; Aucun des parents du défunt n'est en vie : Toute la succession revient à l'époux survivant.
Les documents utiles à l'estimation immobilière
les documents relatifs à la construction : permis de construire, plan du bien et les éventuels actes de servitude. ceux faisant état des charges liées à l'occupation du bien : taxe foncière, taxe d'habitation, assurance. Tous les diagnostics réalisés.
Faites appel à un professionnel de l'immobilier
Pour faire estimer votre maison gratuitement, vous avez aussi la possibilité de vous tourner vers une agence immobilière. La plupart de ces agences proposent des estimations de biens gratuites. C'est donc une opportunité très intéressante à saisir.
À quand faire estimer un bien immobilier ? Cela peut être obligatoire dans certaines situations : Une succession si le bien dépasse 5 000 euros. En fait, la déclaration fiscale de la valeur vénale d'un bien permet aux impôts de fixer les droits de succession.
L'Administration fiscale contrôle et vérifie l'évaluation des biens grâce à la déclaration de succession qui lui est soumise. Cette déclaration comporte une énumération et l'estimation détaillée de tous les biens de la succession, notamment les donations consenties par le défunt avant son décès.
2- Quand peut-on vider une maison après un décès ? Le vide-maison est régi par une réglementation stricte. En général, les particuliers ont le droit de vider leur appartement deux fois par an au maximum. Ils doivent prévenir la municipalité 15 jours avant la date escomptée.
Exemple de tarifs (émoluments) de notaire dans une succession. Acte de notoriété : Environ 300 euros, sans testament ou donation entre époux, sinon les émoluments s'élèvent à 450 euros. Déclaration de succession : Pour une succession inférieure à 150.000€, comptez approximativement 1400€.
Il est important de savoir que tout héritage, qu'il provienne d'une donation, d'une succession ou encore d'une assurance vie doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale.
Lorsqu'une personne décède, tous les biens qu'elle possède se retrouvent dans sa succession. On doit alors procéder à la « liquidation » de cette succession, pour que ses biens soient distribués selon ses volontés. Le liquidateur est la personne chargée de la liquidation de la succession.
À votre décès, vos enfants devront payer des droits de succession sur leur part d'héritage si sa valeur dépasse 100 000 €. Ils seront soumis à un barème progressif dont les taux s'échelonnent de 5 à 45 %.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Les petites donations aux enfants auront cependant peu d'impact sur le plan fiscal. En effet, il est possible de donner jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans à chaque enfant, sans payer de frais de succession. À cela s'ajoute une exonération jusqu'à 31 865 euros.
En moyenne, l'estimation d'une maison peut coûter entre 600 et 1500 euros.
Si l'estimation est une expertise dont le caractère juridique implique la responsabilité de celui qui la rédige, l'avis de valeur a longtemps permis au professionnel de l'immobilier non expert de s'extirper de sa responsabilité.
La fiscalité de la plus-value immobilière en cas de succession est de 19% au titre de l'impôt sur le revenu et de 17,20% de prélèvements sociaux. Un mécanisme d'abattement existe en fonction du nombre d'années de détention du bien.