Toutes les branches du droit peuvent donner lieu à un contentieux. L'effectivité d'un droit, c'est de pouvoir être imposé s'il le faut par une autorité reconnue. Les contentieux peuvent se développer de deux manières : la première, la plus importante, se déroule devant la justice publique, judiciaire ou administrative.
Définition du service contentieux
Le service contentieux a pour rôle la prise en charge des problématiques clients et fournisseurs. Relance client, litiges avec un fournisseur, cette administration s'occupe de trouver une solution et du suivi des dossiers de recouvrements amiables.
La conformité des décisions prises par une entreprise avec les dispositions légales constitue un volet capital. Pour qu'il en soit ainsi, la présence d'un(e) juriste contentieux est importante, non seulement pour agir en cas de litige mais justement pour les éviter.
Définition de Contentieux
En procédure civile le mot désigne toute procédure destinées à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres.
A retenir : Le rôle et la fonction du service contentieux sont d'effectuer un ensemble de procédures et de tâches répétitives pour résoudre un litige entre plusieurs personnes : relances téléphoniques, envois de courriers amiables et de lettres juridiques, assistance juridique et d'informations, etc.
La mise en contentieux nécessite donc que l'avocat soit en possession de tous les éléments justifiant du caractère certain, liquide et exigible de la créance. Votre dossier de recouvrement doit être accompagné des documents justifiants de la réalité de créance.
La procédure du contentieux administratif est dite contradictoire. Ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge : d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ; de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge.
Quelles sont les qualités d'un(e) chargé(e) de recouvrement ? Constamment en contact avec les clients, le/la chargé(e) de recouvrement doit avoir de la diplomatie, être ferme et dynamique. Il est ainsi nécessaire qu'il/elle ait le sens de l'écoute et qu'il/elle sache négocier.
Le juriste contentieux (code rome K1903) est un professionnel du droit et de la justice. Dans le cadre de ses fonctions, il met ses connaissances au service d'une entreprise ou d'un cabinet. Souvent comparé à l'avocat en droit des affaires, il ne plaide pas devant une cour.
En début de carrière, le juriste gagne habituellement entre 25 000 et 30 000 euros bruts par mois. Son salaire net mensuel est donc compris entre 1 550 et 1 950 euros. Avec son taux horaire supérieur à celui du SMIC, il percevra donc une rémunération nette annuelle généralement supérieure à 19 000 euros.
Conflit non résolu. Synonyme : affaire, conflit, contestation, démêlé, différend, litige.
Le contentieux social est éclaté entre diverses juridictions selon la nature litigieuse des conflits. Ainsi, il s'agit, en droit du travail, des conseils des prud'hommes, en droit de la Sécurité sociale, des tribunaux des affaires de la Sécurité sociale, en matière d'aide sociale, de commissions spéciales…
Vous pouvez consulter une affaire sans abonnement si vous avez connaissance du Tribunal de commerce et du numéro de l'affaire à consulter : sélectionnez le Tribunal de commerce concerné, puis renseignez le « numéro de rôle », qui est le numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction.
Le précontentieux est une phase de négociations à l'amiable avant une action en justice. Il a pour objectif de conclure un accord qui résoudra le conflit. Cette procédure de précontentieux est une très bonne opportunité pour éviter un procès couteux dont l'aboutissement est risqué.
Faites appel à un conciliateur de justice
Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Plus précisément, il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Le risque contentieux est une incertitude prévisible. Il peut se définir comme la probabilité de survenance d'une cause contentieuse multipliée par l'ampleur des conséquences attachées à cette survenance. Le risque contentieux pèse d'abord sur le décideur public et les administrés.
Définition du contentieux fiscal :
On peut définir le contentieux fiscal comme l'ensemble des voies de droit aux moyens desquels sont réglés les litiges nés de l'application par l'administration fiscale de la loi au contribuable. Ce contentieux fiscal présente normalement un caractère objectif.
Compétence du juge de l'exécution
Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier ou par le débiteur lorsqu'il y a un titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens), c'est-à-dire une décision de justice.
Votre client refuse de payer une facture ? La première chose à faire est de lui adresser une Mise en Demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci consiste à avertir le client à l'amiable pour demander un remboursement.
La requête d'injonction de payer
L'injonction de payer est simple, rapide et peu coûteuse. Vous demandez au juge de forcer votre client à payer. Elle s'adresse davantage aux impayés d'un faible montant. Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal avec la copie de la mise en demeure envoyée à votre client.
Les juridictions compétentes pour traiter les litiges civils sont diverses (Juge de proximité, Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil des Prudhommes, Tribunal de Commerce).
Quatre arguments peuvent être avancés pour ce type de contentieux : un vice de forme, l'incompétence, le détournement de la loi ou la violation de la loi. Si le juge administratif estime que les arguments sont valables, la décision administrative est de facto annulée.