Tout citoyen est libre de s'adresser au préfet de son département pour une réclamation portant sur des sujets tels que la sécurité, une décision administrative ou encore sur des sujets de la vie quotidienne (lorsque la réclamation au maire n'a pas porté ses fruits). A envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens ; • Permettre l'exercice des droits et des libertés des citoyens ; • Contrôler la légalité des actes des collectivités locales ; • Mettre en œuvre et coordonner à l'échelon local les politiques du Gouvernement : emploi, cohésion sociale, ...
Madame, Monsieur le préfet, Je soussigné(e) _______ [nom, prénom], _______ [profession], demeurant __________ [adresse], sollicite par la présente l'intervention de vos services pour mettre fin aux bruits incessants qui troublent le calme de notre résidence.
Le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la protection des populations. Il dirige les opérations de secours. Il a donc un rôle essentiel dans la régulation des conflits et des tensions de toute sorte ainsi que dans la gestion des crises.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma haute considération. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. Je vous prie de bien vouloir agréer, M..., l'expression de ma haute considération.
Tout citoyen est libre de s'adresser au préfet de son département pour une réclamation portant sur des sujets tels que la sécurité, une décision administrative ou encore sur des sujets de la vie quotidienne (lorsque la réclamation au maire n'a pas porté ses fruits). A envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Dans la conversation, on dit : « Monsieur/Madame (nom) ». Dans la correspondance, la formule d'appel est « Monsieur le Conseiller municipal/Préfet/Conseiller » ou « Madame la Conseillère municipale/Préfète/Conseillère » ou « Monsieur/Madame ».
La sécurité des personnes et des biens, La délivrance des titres, Le conseil aux élus, le respect de la légalité et de l'État de droit, L'administration du territoire et la coordination de l'action économique et sociale de l'État.
Le préfet de région est au-dessus du préfet de département et le préfet de département est au-dessus des sous-préfets.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Le recours des particuliers
Un particulier qui s'estime lésé par un acte d'une collectivité locale peut demander au préfet, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte devient exécutoire, de saisir le tribunal administratif (article L. 2131-8).
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles l'intervenant estime être dans une situation de droit et de fait similaire à celle du requérant. » La procédure d'intervention permet à l'intervenant de se voir appliquer, sans qu'il dépose de requête, la décision du Tribunal si celle-ci est favorable au requérant.
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département en matière de prévention, de préparation et de mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique.
De plus, le préfet de police assure, à Paris, la fonction de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, tandis que le préfet de la zone de défense de sécurité de Marseille est le préfet des Bouches-du-Rhône, et non pas le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Les traitements annuels pour un préfet de classe normale est au minimum de 57.567 euros et, pour un préfet hors classe, ils peuvent atteindre 74.489 euros.
Le préfet est nommé en conseil des ministres, par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur. Il est un haut fonctionnaire qui relève, pour sa gestion, du ministère de l'Intérieur mais représente l'ensemble des ministres dans le département.
préfète n.f. Femme préfet. sous-préfète n.f. Femme sous-préfet.
Les modalités d'accueil des préfectures sont variables en fonction du service à solliciter et de la région dans laquelle vous êtes. En fonction de cela, vous trouverez sur chaque plateforme : une prise de rendez-vous en ligne. un formulaire de contact.
Madame/Monsieur, Depuis le (date), je suis titulaire d'une carte de séjour et, par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour la délivrance d'une carte de résident. De nationalité (précisez), je suis résident en France depuis le (date) et (éventuellement) parent d'un enfant né sur le sol français.
Préfet Monsieur le Préfet Madame le Préfet Je vous prie de croire, Madame/ Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
"Mesdames, Messieurs, Chers amis, Nous avons beaucoup travaillé. Merci à vous tous, équipes de la préfecture, des sous-préfectures, chefs des services de l'État ici présents et nos anciens qui sont venus retrouver une atmosphère amicale.
sous-préfète n.f. Femme sous-préfet. préfète n.f.
Les raisons de votre refus
Plusieurs éléments peuvent expliquer un refus de la part de l'administration : Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa. Votre dossier est incomplet, etc.
Adressez-vous à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où vous résidez pour retirer votre dossier de demande de titre de séjour et la liste des pièces à fournir. La préfecture vous fixera un rendez-vous pour le dépôt du dossier complet.