Dois-je payer la franchise en cas d'accident non responsable ? Vous n'avez aucune franchise à payer à votre assurance auto si vous êtes victime d'un accident de la route non responsable. Vous serez automatiquement indemnisé pour l'intégralité des dommages et préjudices subis.
La franchise lors d'un accident non responsable est donc inexistante pour l'automobiliste n'étant pas l'auteur du sinistre. Quelle que soit la formule d'assurance auto (tiers, intermédiaire ou tous risques), l'indemnisation est totale à partir du moment où vous avez été reconnu comme non responsable de l'accident.
Une question fréquente concernant l'assurance auto après un accident est : « Faut-il payer la franchise si l'on n'est pas responsable de l'accident ? » Les frais de franchise étant la somme que l'assureur retient, vous devrez tout de même la payer même si l'accident n'est pas de votre faute .
La solution la plus courante pour éviter de payer des frais de franchise élevés est de souscrire une assurance sans franchise ou une réduction de franchise directement auprès de l'agence de location. Cette assurance permet de diminuer ou d'éliminer complètement le montant que vous devez payer en cas de sinistre.
La plupart des polices d'assurance prévoient le paiement d'une franchise, sauf exception . Cette franchise est généralement à votre charge, que vous soyez responsable ou non. Votre document d'information sur le produit d'assurance (DIP) précise les cas où vous êtes exempté de franchise ou lorsque celle-ci est remboursée.
Vous payez la franchise en cas de sinistre déclaré auprès de votre assurance, quelle que soit la responsabilité . Cependant, s'il est prouvé que la collision est de la faute de l'autre personne et que le coût total est remboursé par son assureur, vous pourrez peut-être récupérer cette somme.
Quand ne pas payer de franchise ? La franchise ne s'applique pas lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : - Les circonstances établissent que votre responsabilité n'est pas du tout engagée dans l'accident. - Le responsable des dégâts, en cas de délit de fuite, de vandalisme ou de vol, est identifié et assuré.
Vous avez la possibilité de ne pas payer de franchise volontaire , mais votre prime d'assurance auto sera probablement ajustée en conséquence. En général, plus votre contribution aux frais d'indemnisation, sous forme de franchise volontaire, sera élevée, moins votre assurance vous coûtera cher.
La contestation est possible si la franchise n'est pas prévue au contrat, si le sinistre n'entre pas dans son champ d'application ou si l'assureur commet une erreur d'appréciation. La démarche commence par une contestation écrite et peut se poursuivre devant le médiateur.
La franchise simple ou relative.
Si le montant des dégâts est inférieur à la franchise prévue au contrat, la totalité des frais de réparation sera à la charge de l'assuré. Si le montant est supérieur à celle-ci l'assurance prendra en charge ta totalité des frais de réparation.
Voici comment cela fonctionne : votre compagnie d’assurance peut se retourner contre l’assureur du conducteur responsable pour récupérer les sommes versées, y compris votre franchise d’assurance auto . Ce processus s’appelle la subrogation. Si elle obtient gain de cause, vous serez remboursé.
« Est-ce que je perds mon bonus si quelqu'un me percute ? » est une question fréquente chez les personnes impliquées dans un accident de la route non responsable. Malheureusement, si vous faites une déclaration de sinistre auprès de votre propre assurance auto, vous perdrez presque certainement votre bonus, même si l'accident n'était pas de votre faute .
Récupérer votre franchise
C'est ce qu'on appelle la subrogation. Votre compagnie d'assurance se retournera contre la compagnie d'assurance du conducteur responsable pour recouvrer les sommes versées au titre des dommages, y compris votre franchise . Le délai de remboursement de votre franchise peut varier selon les circonstances de votre cas.
Les sinistres sans tiers identifié
Dans cette situation, vous n'êtes pas impacté par un malus. Aucune responsabilité ne peut être attribuée à un tiers. En revanche, ces sinistres peuvent entraîner une augmentation de vos primes d'assurance. Votre assureur peut vous attribuer un risque plus élevé.
Dans le cadre d'un accident de trajet domicile / lieu de travail avec un véhicule personnel, les dégâts matériels ne sont pas pris en charge par l'assurance de l'employeur. Cela sera donc au salarié de faire appel à son assurance et à lui de payer la franchise.
Dans le cas d'un accident non-responsable, c'est généralement l'assureur du conducteur responsable qui prend en charge les dommages subis. Seulement, pour simplifier les démarches pour vous et que vous soyez indemnisé au plus vite, c'est votre assureur qui vous verse l'indemnisation.
Contact avec votre conseiller habituel
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord en contactant votre conseiller, de préférence par écrit.
Si votre contrat santé est non responsable, votre mutuelle prend en charge la franchise médicale. Vous n'aurez rien à régler, ni aucune démarche à effectuer.
Contactez votre compagnie d'assurance
Que vous déclarais votre sinistre auto par téléphone, en ligne, via une application mobile ou auprès d'un agent, votre assureur vous demandera probablement les informations suivantes : lieu, date et heure de l'accident ; nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de police d'assurance de toutes les personnes impliquées dans l'accident.
La franchise permet aussi d'équilibrer le budget de l'assurance auto : plus la franchise est élevée et plus le prix du contrat d'assurance souscrit pour votre voiture est bas. Et inversement. Signer un contrat d'assurance auto assorti de franchises permet donc à l'assuré de payer une prime d'assurance moins élevée.
La franchise obligatoire est un montant fixe que vous devez payer en cas de sinistre. Ce montant est fixé par votre assureur et peut varier selon votre expérience de conduite, votre âge et le type de véhicule. Un jeune conducteur peut avoir à payer une franchise obligatoire plus élevée qu'un conducteur expérimenté, car il est considéré comme présentant un risque plus important.
Il existe une franchise prédéfinie pour la réparation ou le remplacement du pare-brise qui s'applique spécifiquement à ces sinistres, et vous n'avez pas à vous soucier du paiement des franchises volontaires et obligatoires de votre police d'assurance globale .
Comment faire pour être remboursé ?
Si vous devez payer votre franchise immédiatement mais que vous n'avez pas les moyens, votre situation est plus difficile. Si vous ne trouvez pas de solution pour payer, vos soins risquent d'être retardés, voire impossibles .
Existe-t-il une astuce pour ne pas payer de franchise ? Le seul moyen pour ne pas payer une franchise est de ne pas déclarer le sinistre. Si vous êtes seul impliqué et responsable dans un accident, cela est de votre propre ressort. Dans le cas où d'autres personnes sont impliquées, cela est difficilement possible.