La naissance d'une personne est un fait juridique ; il s'agit d'un évènement qui entraîne des effets de droit (l'acquisition de la personnalité juridique), indépendamment de la volonté du nouveau-né.
Les faits biologiques : La naissance d'un enfant est un fait juridique involontaire. C'est un fait qui va avoir des conséquences juridiques tant pour l'enfant que pour ses parents. L'enfant va acquérir la personnalité juridique et les parents auront l'autorité parentale et l'obligation alimentaire.
Les faits juridiques sont des actes ou des évènements, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés. Ces effets de droit sont déterminés par la loi (art. 1100-2 du Code civil). C'est le cas d'un accident de la route ou d'un décès.
La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition que l'enfant naisse viable. et viable. n'est pas né vivant et viable ». En effet, l'enfant doit naître viable, c'est-à-dire qu'il doit avoir la capacité naturelle de vivre.
De cette disposition est extrait le principe général : la naissance vivant et viable permet d'acquérir une filiation et donc la personnalité juridique, la naissance non viable ne permet pas d'acquérir une filiation, ce qui ne s'explique que par le fait qu'il n'y a pas attribution de personnalité juridique813.
La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition pour l'enfant de naître vivant et viable (art. 318 et 725 al. 1er du C. civ.).
L'existence de la personnalité juridique débute, pour la personne physique, à la naissance, et prend fin au décès. Quant à la personne morale, la personnalité juridique débute par une déclaration à l'autorité publique : immatriculation au R.C.S.
L'enfant a besoin de savoir ce qui le concerne et seulement cela. Il a besoin de connaître des choses qui vont l'aider à grandir.” Pour Myriam Ott, l'important est de raconter “la rencontre, les premiers regards, le choix du prénom, combien il pesait… Autant de choses qui donnent de la valeur au moment”.
Principe : l'absence de personnalité juridique de l'embryon et du fœtus. Aucune loi ne qualifie expressément l'embryon de personne ou de chose. En réalité, bien que qualifiés de « personne humaine potentielle » par le comité consultatif national d'éthique[1], l'embryon et le fœtus n'ont pas la personnalité juridique.
-Il y a fait juridique lorsque l'événement a crée, transmis ou éteint un droit sans qu'une personne ait voulu ce résultat. Le fait juridique peut être un fait naturel, c'est-à-dire l'œuvre de la nature : un décès, la maladie, etc…
Exemples : la naissance d'un enfant, une conduite dangereuse provoquant un accident de la route, un dommage causé à autrui. Le fait juridique est défini par l'article 1100-2 du Code civil : "Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Deux catégories de faits juridiques peuvent être recensées : les faits juridiques involontaires, événements non voulus par les personnes impliquées, et les faits juridiques volontaires, provoqués intentionnellement par leur auteur, mais dont les conséquences juridiques n'ont pas été souhaitées.
L'effet des actes juridiques entre les parties. L'effet principal d'un acte juridique est de faire naître des droits et des obligations entre les parties à l'acte. Par exemple, le contrat de vente fait naître le droit pour le vendeur de recevoir le prix, et le droit pour l'acheteur de recevoir la chose.
Alors que l'acte juridique renvoie à la volonté de produire des effets de droit (obligations et droits), le fait juridique est défini comme un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).
Puisque les droits patrimoniaux du fœtus sont assujettis à la condition qu'il naisse vivant et viable, il ne peut être considéré comme une personne. En conclusion, selon la Cour suprême, le Code civil du Québec ne reconnaît pas au fœtus la personnalité juridique.
L'expression être humain potentiel signifie donc que l'embryon ne devient un être humain actuel qu'au 15e jour. La conséquence est à la fois pratique et symbolique. Pratique car cela donne une limite mais aussi justifie la culture des embryons in vitro et la recherche jusqu'au 14e jour après la fécondation.
Chez l'animal Le placenta est une annexe embryonnaire caractéristique des mammifères euthériens placentaires mais qui existe également sous d'autres formes chez les mammifères marsupiaux et chez certains reptiles.
➙ accouchement ; natal.
La naissance d'un enfant renvoie forcément, en partie, à la symbolique du mythe fondateur. Ainsi, lorsqu'une naissance a lieu, c'est tout le fondement de la société qui se joue à nouveau. Or nous savons que c'est le dogme chrétien qui régit la cosmogonie des habitants du fleuve.
Exemples de SMS « classiques » pour annoncer la naissance
- C'est avec un immense bonheur, que nous vous annonçons l'arrivée de notre petite Louise en ce 1er mai. - Après neuf mois bien au chaud dans le ventre de maman, mon petit frère Arthur a pointé le bout de son nez ! Il est né le 23 mars 2021 à 14h15.
Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 100-2 mentionne que les sociétés ne disposant pas de la personnalité juridique sont les suivantes : les sociétés commerciales momentanées ; les sociétés commerciales en participation ; ainsi que. les sociétés en commandite spéciale.
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personnalité juridique est, d'un point de vue positiviste, une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions).
Création de la notion de justice par le droit
La civilisation romaine est la première à avoir constitué un système juridique (littéralement fondé sur le ius, les iura) qui nous soit parvenu. Le droit romain, peut donc être considéré comme le premier système juridique reconnu.