L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien. Elle est due jusqu'au jour du partage et compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation.
Une indemnité d'occupation. Cette indemnité est une compensation que doit l'époux qui reste dans les lieux à celui qui part. Mais elle reste facultative, et dépend du choix des époux.
L'indemnité d'occupation n'est pas un loyer mais une contrepartie financière qui vient rééquilibrer la situation de celui qui ne jouit pas de l'occupation du logement ( article 815-9 du Code Civil). Rembourser sa part du crédit ne suffit pas pour être quitte.
Le droit au versement de cette indemnité est en principe dû dès lors que l'occupation privative commence. Le délai pour solliciter cette indemnité est de cinq ans, à compter du moment où le copropriétaire qui réclame ce paiement, a eu connaissance de l'utilisation privative du bien par le copropriétaire indivis.
Les époux peuvent d'un commun accord décider que l'occupant du bien versera au second l'indemnité d'occupation due pour la jouissance des lieux, au moment de la liquidation de leur régime matrimonial et du partage des biens.
La valeur locative du bien sert de base de calcul à l'indemnité d'occupation. Par exemple, si la valeur locative est de 1000 euros, l'occupant qui jouit privativement de la maison devra payer 500 euros s'il est propriétaire de la moitié du bien.
elle sera versée soit amiablement, soit fixée judiciairement. Il y aura au final un compte à faire avec, d'un côté, les indemnités d'occupation, d'autre côté, les charges payées par un seul coindivisaire pour le compte de l'indivision.
Il incombe au bailleur d'amener la preuve de l' insuffisance d'occupation des lieux. Cette preuve peut être faite par l'établissement d'un constat d'huissier, mais aussi d'autres éléments tels que la faible consommation en électricité ou gaz ou des attestations.
Pour l'ex-conjoint qui les perçoit, les indemnités d'occupation constituent un revenu brut foncier imposable, dès lors qu'elles se rapportent à la jouissance d'un immeuble nu.
Réponse. Chaque indivisaire qui perçoit une quote-part de l'indemnité d'occupation doit la déclarer au service des impôts, en même temps que ses autres revenus, au titre des revenus fonciers. Font partie des recettes brutes les sommes encaissées par chaque indivisaire lors de l'année qui précède la déclaration.
L'occupant sans droit ni titre d'un bien immobilier doit une indemnité d'occupation au propriétaire. L'indemnité vise à réparer le préjudice subi par le propriétaire à cause de la perte du loyer ou de la jouissance de son bien. Cette indemnité comprend le loyer et une pénalité.
L'Avocat est libre de fixer ses honoraires. De son côté le client est libre d'accepter la proposition ou de faire appel à un autre Avocat pour sortir de l'indivision. Généralement, les honoraires varient entre 2500 euros et 4000 euros.
Le concubin qui reste dans le logement sera donc seul responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis du propriétaire, à condition que le concubin, qui quitte le logement, ait donné congé au propriétaire. Dans le cas contraire, le concubin, qui quitte le logement, reste tenu au paiement du loyer.
En rachetant des parts à votre conjoint, vous pouvez devenir co-propriétaire. Vous n'avez pas par ailleurs à signer de bail ou à verser de loyer à votre conjoint propriétaire. Toutefois, il devra vous faire une attestation d'hébergement pour que vous puissiez répondre de cette adresse comme étant la votre.
Pour calculer la valeur locative cadastrale de votre bien immobilier, l'administration fiscale applique cette formule : Valeur locative cadastrale = surface pondérée du bien immobilier multipliée par le tarif de référence au mètre carré.
Lexique : Indemnité d'occupation
Il s'agit d'une somme d'argent versée au propriétaire en contre partie de l'occupation d'un bien par une personne. Cette indemnité n'est pas un loyer : aucun contrat de bail ne lie en effet l'occupant et le propriétaire du bien.
Chaque indivisaire peut ainsi user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure où l'usage et la jouissance sont compatibles avec le droit des autres coindivisaires.
L'indivision, qu'est-ce que c'est ? Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s'il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
Le propriétaire du logement doit faire appel à un huissier pour qu'il assigne le locataire devant le tribunal d'instance et obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut éventuellement lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements.
Le critère légal : l'absence de droit ou de titre
Plusieurs situations permettent de justifier la jouissance d'un local par un tiers. Dès lors que celui-ci est titulaire d'un titre, d'origine légale ou contractuelle, son occupation est régulière.
L'indivisaire occupant bénéficie de la jouissance du bien indivis, ce dont ne bénéficient pas les autres indivisaires. Tandis que l'un d'entre eux use d'un droit, les autres en sont privés, ce qui justifie le versement d'une indemnité d'occupation.
L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée au locataire qui doit quitter les lieux. Elle est évaluée en fonction du dommage subi. Elle doit couvrir l'intégralité du préjudice : Atteinte à la situation financière, perte d'argent causé au locataire par le non-renouvellement du bail.
L'inconvénient, dans le cadre du régime de l'indivision spécifique au Pacs, c'est qu'un partenaire ne dispose d'aucun recours contre l'autre en cas de faible contribution (voire d'absence totale de contribution) au financement des biens acquis.