La déclaration d'une pergola sur-mesure est obligatoire. Si vous installez une pergola sans autorisation, vous risquez une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par m² d'après l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme. Il ne faut donc pas négliger ces démarches avant de profiter de votre jardin…
Bonne nouvelle ! Si vous décidez de faire installer une pergola sur votre terrain pour profiter plus longtemps de votre extérieur, vous n'aurez aucune taxe supplémentaire à payer. En effet, la pergola n'est concernée ni par la taxe d'aménagement ni par la taxe foncière.
Les pergolas indépendantes ou autoportées :
Celles-ci sont considérées comme des “constructions nouvelles”. Il sera donc nécessaire de faire une déclaration de travaux préalable, si la surface est comprise entre 5 et 20m2 au sol.
Une pergola de moins de 20 m² d'emprise au sol doit bénéficier d'une déclaration préalable de travaux. Une pergola de plus de 20 m² d'emprise au sol doit faire l'objet d'une demande de permis de construire.
Une pergola est un aménagement extérieur très esthétique pour vos espaces outdoor. Elle peut s'installer dans votre jardin, sur votre plage piscine ou sur votre terrasse.
aucune déclaration n'est requise pour les pergolas autoportées de moins de 5 m² ; de 5 m² à 20 m², une déclaration en mairie devra être réalisée ; si la surface de la pergola est supérieure à 20 m², une demande de permis de construire sera obligatoire.
Ainsi une pergola développe de l'Emprise au Sol mais ne crée pas de Surface de Plancher puisqu'elle ne constitue pas un ouvrage couvert et clos. On appelle « construction » un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'homme en sous-sol ou en surface.
Pour installer une pergola en toute légalité sans avoir à demander une quelconque autorisation d'urbanisme, cette dernière doit faire moins de 5m2 (emprise au sol) et moins de 12m de hauteur. Pour installer une pergola sans permis de construire, sa surface doit être inférieure à 20m2.
Si la surface couverte par cette dernière se situe entre 5 et 20m2, il vous faudra demander à votre mairie une autorisation de travaux. Si la surface couverte par votre pergola couvre une surface de moins de 5m2, en revanche, aucune autorisation n'est requise et il n'y a donc aucune démarche administrative à effectuer.
La hauteur minimum d'une pergola sera de 2,20 mètres. Nous recommandons une hauteur maximale de pose de 2,50 m pour la gamme BIO'MOTION, de 3m pour la BIO 230 et la BIO 180 et de 2,70m pour la BIO 120 (sous réserve de validation technique par nos partenaires distributeurs).
Quels sont les travaux réalisables sans autorisation ? L'article R421-2 du Code de l'urbanisme définit les modalités qui concernent les travaux ne nécessitant pas d'autorisation. Il s'agit de toutes les petites constructions faisant moins de 5 mètres carrés, comme les abris de jardin ou encore les abris de piscine.
L'auvent est une solution efficace pour couvrir une terrasse située dans le prolongement de votre maison. Plus qu'un simple débord de toit ou qu'un brise-soleil, il s'agit d'une structure accrochée à la façade, qui recouvre partiellement ou totalement votre terrasse.
La pergola peut être constituée avec différents matériaux comme le bois ou encore l'aluminium, tout dépend du style que vous voulez donner de votre maison. La tonnelle quant à elle, est un abri de plus petite envergure, généralement de forme rectangulaire.
Taxe d'aménagement : les exonérations possibles
les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire. les reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d'un sinistre.
Une terrasse ne va pas créer de surface taxable dès lors qu'elle n'est pas close ET couverte. D'autres exemples en vrac d'éléments non-clos susceptibles de ne pas former de surface taxable (sous réserve de l'architecture de la construction) : pergola, tonnelle, cheminée d'extérieur, parasol, store de terrasse …
La pergola est une structure ouverte sans vitrage sur les côtés avec une toiture constituée de lames en aluminium ou de vitrage. La véranda est quant à elle une pièce close avec du vitrage ou des panneaux isolants.
Le prix d'une pergola est de 220€/m² en moyenne, avec une fourchette comprise entre 125€ et 450€/m² installation incluse. Plus spécifiquement, le tarif d'une pergola en alu varie de 125€ à 450€/m², tandis que le coût d'une pergola en bois va de 150€ à 400€/m².
Une pergola démontable est destinée pour une utilisation temporaire comme stand durant une exposition ou au cours d'une fête foraine, tout comme elle peut être montée pour couvrir une réception dans votre jardin.
PERGOLA, subst. fém. Construction légère placée dans un parc, un jardin ou sur une terrasse dont la toiture est faite de poutres espacées reposant sur des piliers ou des colonnes et qui sert de support à des plantes grimpantes.
Un carport mesurant plus de 5 m² est soumis à déclaration. Pas besoin donc, de permis de construire pour un préau de moins de 5 m². Toutefois, si vous souhaitez abriter une voiture, cette superficie ne suffira pas. Jusqu'à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable aux travaux.
Le taux de TVA est donc de 20 %.
Cette règle est valable que ce soit pour une pergola autoportante ou pour une pergola adossée à la maison. En aucun cas un professionnel ne peut vous établir un devis ou une facture indiquant un taux de TVA réduit. À noter que cette règle ne s'applique pas à tous les travaux extérieurs.
Quelle taille font les poteaux d'une pergola ? Leur épaisseur dépendra de la hauteur de la pergola, mais comptez au minimum des poteaux de 10 cm x 10 cm pour les piliers de soutien. Plus la surface de votre pergola sera grande, plus il faudra des poteaux larges, de 20 x 20 cm.
Si l'on se réfère à une application stricte des règles d'urbanisme, contourner l'emprise au sol n'est pas possible. La solution la plus simple consiste à revoir son projet pour se conformer aux règles de l'emprise au sol. Une construction non conforme serait illégale et vous exposerait à des sanctions pénales.
Votre demande de dérogation au PLU intervient lorsque votre projet à pour objet : La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an. La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques.
Pour les pergolas bioclimatiques adossées dont la surface d'emprise au sol, est supérieure à 5m², une simple demande de travaux auprès de votre mairie suffit pour déclarer votre pergola. Si votre demande de travaux est acceptée, alors la mairie vous délivrera une autorisation d'urbanisme ou un certificat d'urbanisme.