Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré (CGI. Art 1649AA, 1766). Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte (CGI.
L'obligation de déclarer les comptes à l'étranger a été mise en place en vue de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent.
Comment le fisc accède-t-il aux informations ? en matière de fiscalité, les banques étrangères transmettent chaque année les données des titulaires ayant un lien fiscal avec la France. Sont envoyés : nom, prénom, numéro de compte, dates d'ouverture et de clôture, solde, intérêts, plus-values ou dividendes générés.
Et confirme le message apparaissant en info-bulle : « Si les cases liées à un compte ou des revenus à l'étranger sont cochées, c'est soit que les contribuables en question l'ont cochée l'an passé, soit parce que nous avons eu une information en ce sens dans le cadre des échanges internationaux. »
Ouvrir un compte bancaire à l'étranger n'est pas illégal. De nombreux particuliers ou entrepreneurs choisissent cette solution pour des raisons pratiques. Par exemple, lorsqu'ils travaillent, investissent ou possèdent un bien immobilier hors de France.
Comme Revolut, N26, néobanque allemande, distribue désormais des IBAN en FR. C'est le cas, pour les nouveaux clients, depuis juin 2023. Si votre compte a été ouvert après cette date, vous n'avez pas besoin de le déclarer.
Quels comptes sont concernés ? Tous les comptes bancaires, contrat de capitalisation ou placement de même nature (contrats d'assurance vie) et comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année.
Grâce au fichier FICOBA, les agents du fisc peuvent connaître instantanément la liste de tous vos comptes ouverts en France (comptes courants, épargne, assurance-vie).
TAXE DE 60 % SUR LES COMPTES BANCAIRES DÉTENUS À L'ÉTRANGER.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €. Il s'agit des éléments financiers suivants : Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
1- Des déclarations mal remplies ou en retard
Donc, pour rester discret, mieux vaut commencer par envoyer ses déclarations fiscales dans les temps. Une déclaration mal remplie attire également l'œil du fisc. D'une part, parce qu'elle peut donner l'illusion d'une irrégularité qui n'existe pas.
Le Ficoba (Fichier des Comptes Bancaires) est un outil géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il recense les comptes bancaires ouverts en France, qu'ils soient courants, d'épargne ou autres, ainsi que les établissements dans lesquels ils sont détenus.
Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger. Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Comptes bancaires à l'étranger : comment le fisc est-il informé ? Si vous avez des comptes bancaires à l'étranger, l'administration fiscale française en est informée si une convention a été signée avec le pays dans lequel ont été ouverts vos comptes.
Vous envisagez d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger ? Que ce soit pour faciliter vos transactions internationales, préparer une expatriation, diversifier vos actifs ou simplement bénéficier de services bancaires différents, cette démarche peut être très utile.
Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Ainsi, l'administration française peut considérer que cet argent provient de revenus dissimulés et peut notifier un redressement de l'impôt sur le revenu dû en France.
Les banques n'ont pas accès aux avis d'impôt. Ensuite, c'est une zone un peu grise. Les établissements bancaires doivent avoir un KYC (à minima identité, adresse, revenus) à jour avant l'entrée en relation et pendant toute la durée de la relation commerciale. L'avis d'imposition fait à la fois revenus et domicile.
Mais il y a des exceptions notables : Livret A, Livret bleu, Livret de Développement Durable, livret jeune, LEP, qui en sont exonérés. Ce sont les seuls produits à ne supporter ni prélèvements sociaux ni impôt.
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état. Cette somme insaisissable qui doit demeurer sur le compte doit permettre d'assurer les besoins essentiels même en cas de saisie, comme les dépenses alimentaires.
Réserver un tel montant sur un compte chèques est pourtant déconseillé en matière de gestion de patrimoine. Cet argent ne rapporte rien. Pire, il perd de la valeur lorsque l'inflation grimpe. « La somme affichée sur votre compte courant se dévalorise en termes de pouvoir d'achat à mesure que le temps passe.
Les modalités déclaratives des comptes à l'étranger sont prévues aux articles 344A et 344B de l'annexe III du code général des impôts. Les comptes qui doivent être déclarés sont ceux situés hors de France. Il s'agit de comptes ouverts auprès d'organismes bancaires (y compris les banques en ligne) la plupart du temps.
C'est ainsi que les opérations de dépôts d'espèces et de retraits d'espèces supérieures à 10 000 € cumulés sur un mois doivent faire l'objet d'une information systématique à TRACFIN !
Ouvrir un compte auprès de la banque de votre choix est possible, même dans un autre pays de l'UE (directive 2014/92/UE dite « PAD »).
Compléter et envoyer le formulaire 3916
En pratique, il convient de cocher la case 8UU de la déclaration « 2042 », ce qui permet de générer le formulaire « 3916-3916 bis ». Sur ce dernier, pourront être indiqués les caractéristiques du compte (date d'ouverture, nom du titulaire, nom de l'établissement, compte d'épargne ou de placement, etc.).