Un des avantages d'une SCI en couple, il est possible pour le couple associé de choisir entre le régime fiscal de la société civile immobilière soit le régime fiscal sur le revenu soit le régime fiscal sur les sociétés à condition de ne pas exercer aucune activité commerciale.
Cette structure juridique offre ainsi la possibilité aux couples d'acquérir un bien tout en protégeant les droits de chacun. Ainsi, créer une SCI pour divorcer, par exemple, permet aux époux de préserver leur patrimoine immobilier commun en vue de le transmettre à leurs enfants en indivision.
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
Les donations successives de parts de société pour éviter les droits de succession. En SCI le bien immobilier est divisé en parts sociales. En utilisant le mécanisme des abattements successifs, les associés de SCI peuvent transmettre leur patrimoine de leur vivant pour éviter aux héritiers les droits de succession.
Cependant, quelques inconvénients peuvent réfréner les ardeurs, comme la tenue d'une comptabilité sérieuse, les règles strictes de fonctionnement, la responsabilité illimitée de chaque associé, ou encore le rattachement fiscal à l'impôt sur les sociétés en cas de bénéfices par la location.
Qui paye la taxe foncière dans une SCI ? La taxe foncière, aussi appelée taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), est à la charge du propriétaire du bien. En conséquence, la SCI, propriétaire du bien immobilier, est tenue au paiement de la taxe foncière et est responsable du paiement.
Les lois Pinel et Malraux sont des dispositifs de défiscalisation ouverts aux SCI soumises à l'IR. Elles permettent de bénéficier d'une réduction d'impôts en contrepartie de la mise en location d'un logement nu, soit dans les zones à forte tension immobilière, soit dans une zone où le patrimoine est protégé.
En cas de décès d'un associé, la SCI familiale peut continuer avec les héritiers, sauf si les statuts sociaux ne prévoient rien pour ce genre de situation. Deux cas de figure sont alors envisageables : Si les héritiers sont déjà associés de la SCI, ils hériteront également des parts sociales du défunt.
Est-il possible d'être locataire de sa propre SCI ? Être locataire de sa propre SCI est tout à fait possible, mais engendre des conséquences sur le plan fiscal. En effet, les associés d'une SCI peuvent occuper un bien immobilier de la société en tant que résidence principale à titre gracieux ou onéreux.
Le coût du dépôt de la demande d'immatriculation de la SCI
Le coût à prévoir est de 66,88 euros TTC (tarif 2022). A cela s'ajoute les frais générés par le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ; prévoyez environ 21,41 euros TTC.
Quels sont les avantages d'acheter sa résidence principale en SCI ? Créer une SCI pour votre résidence principale revient à transmettre la propriété de ce bien immobilier à la société. Cette solution permet de gérer le patrimoine et d'organiser sa transmission, par l'intermédiaire de la société.
En effet, l'achat en nom propre vous permettra d'acquérir des biens afin de les revendre et de dégager de l'argent immédiatement. De son côté, investir en SCI est idéal pour développer votre activité, acquérir plusieurs biens et les transmettre.
Quels sont les frais de notaire pour une SCI ? Pour un achat immobilier réalisé dans le cadre d'une SCI, les frais de notaire sont réduits à environ 3% (au lieu de 7% à 8% pour un achat immobilier classique dans l'ancien).
De la différence entre SCI familiale et SCI classique
La principale différence demeure dans la qualité des associés ; En effet, les associés ont un lien de parenté où sont liés par alliance et par conséquent sont des membres de la même famille.
La SCI familiale présente des avantages fiscaux notables. Les droits de mutation à payer lors d'une donation, cession ou succession en cas de décès sont en effet réduits. Ceux-ci sont calculés sur la base de la valeur des parts de la société. Or, la valeur de ces parts tient compte des dettes de la société.
Pour acquérir votre résidence principale en SCI vous devez effectuer toutes les formalités nécessaires à la création et l'immatriculation de la société. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour la création d'une SCI, mais il est tout même conseillé de s'entourer de professionnels.
Une rémunération en SCI est en général inexistante. La plupart du temps, le gérant de la société travaille gratuitement. D'ailleurs, ses tâches restent peu engageantes. Le versement d'un salaire n'est cependant pas interdit par la loi, et les associés peuvent le mettre en place.
Pour sortir de l'argent de la SCI, il existe deux solutions : le versement de dividendes ou le versement de revenus.
Le principal avantage fiscal de la SCI IR pour un investissement locatif est le déficit foncier. Les travaux de rénovation sont déductibles des loyers. Quand le montant des travaux est supérieur aux loyers, alors la SCI est en déficit.
Le recours à une SCI pour acheter un bien immobilier à plusieurs présente plusieurs avantages, notamment : Eviter la précarité du régime de l'indivision ; Faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier ; Réduire les droits de succession.
Passer un bien propre en SCI à la création s'analyse comme une transaction immobilière. Dès lors, il faut faire appel à un notaire, qui constate par acte authentique l'apport en nature à la SCI. Et bien entendu, payer les frais de notaires afférents !
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour constituer une SCI. Le recours à un professionnel est toutefois recommandé. L'intervention du notaire est obligatoire lorsqu'un immeuble est apporté à la société ou acheté par la SCI lors de sa création.
Aucun texte n'oblige les SCI à tenir une comptabilité. Ce document est pourtant essentiel. La comptabilité d'une SCI permet d'avoir une vision globale et précise de l'ensemble des éléments financiers. Elle présente de nombreux intérêts pour les associés.
En revanche, une SCI (Société civile immobilière) ne peut en aucun cas faire l'acquisition d'un véhicule de société. Celle-ci est uniquement destinée à gérer un bien immobilier et son gérant ne peut pas prétendre à un véhicule professionnel.
La SCI peut être créée avant ou après l'investissement locatif. Les parents apportent un bien dans la SCI qu'ils constituent ou montent une SCI pour acquérir un investissement immobilier.