Dans quels cas appeler le 119 ? Les problématiques de dangers gérées quotidiennement par les écoutants du 119 sont multiples : une majorité des appels concerne des violences subies par les enfants (violences psychologiques, physiques et sexuelles), notamment au sein de la famille ou en institution.
Le 119 est soumis à une obligation de transmission des informations recueillies à l'autorité administrative. Si la situation donne lieu à une enquête judiciaire, le 119 devra répondre à toute demande de l'autorité judicaire (sous réquisition) et transmettre le numéro de téléphone associé à votre appel.
Le Service national de l'appel téléphonique pour l'enfance en danger (snated), ou numéro 119, traite des situations de danger ou de risque de danger concernant les violences psychologiques, physiques, sexuelles, les négligences lourdes, les conditions d'éducation défaillantes, le danger dû au comportement de l'enfant [ ...
Qui peut et qui doit faire un signalement ? Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
En cas d'urgence absolue et immédiate
Appeler le 119 : numéro d'appel national de l'enfance en danger. Ouvert 24h/24, 7/7, gratuit, n'apparaît pas sur la facture téléphonique, l'appel peut-être anonyme.
L'information préoccupante, une alerte sur un mineur en danger. – ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être » (art. R226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles).
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
Symptômes physiques et psychosomatiques :
– Hématome, Griffures, Brulures, Morsures, Fractures – Maux de ventre, vomissement – Fatigue – Maux de tête – Eruptions cutanées – Plaies, Lésions Des changements comportementaux et émotionnels peuvent questionner par rapport à l'âge chronologique ou développemental.
Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
Pour agir, appelez le 119 (appel gratuit) ou cliquez sur www.allo119.gouv.fr.
Ce numéro gratuit, “Allô enfance en danger”, fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 depuis 1990. Sous l'autorité du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (Snated), le 119 reçoit plus de 700 appels par jour.
Lorsque vous rencontrez une situation où un enfant mineur vous paraît en danger ou potentiellement en danger, sans caractère d'urgence, vous devez transmettre ce qu'on appelle une « information préoccupante ».
Vous pouvez demander de l'aide > à votre assistante sociale dont vous trouverez les coordonées sur le site du Conseil Général (www.cg43.fr pour le département de la Haute-Loire), rubrique « Santé-Social » puis « service social départemental » > ou directement auprès de la CASED (cellule d'aide et de soutien pour l' ...
La violence émotionnelle ou psychologique est une forme de maltraitance qui se manifeste par des cris, des insultes, des menaces, des interdictions, des intimidations, l'indifférence, l'ignorance, l'abandon affectif, la jalousie pathologique, les humiliations, disqualification, chantage, manipulation et coercition.
Parent ou personne ayant la garde d'un enfant, dont le comportement à l'égard de celui-ci est fait de sévices physiques, de brutalités parfois contrôlées, de négligences, voire de privations de soins, de manifestations de rejet ou de défect affectif, d'exigences éducatives sadiques ou disproportionnées à l'âge.
Les raisons de ce comportement sont diverses et, dans chaque cas, très particulières, mais les plus courantes sont : – Trop de stress ou de fatigue. Les obligations actuelles sont trop nombreuses et peuvent faire perdre le contrôle aux parents lorsqu'ils rentrent à la maison après une longue journée de travail.
Avec l'aide d'un professionnel des affaires criminelles, on peut déposer plainte même sans preuve réelle, y compris si le plaignant a été la victime dans une plainte civile. Il est bien entendu que cette plainte doit être faite avec la plus grande circonspection.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
Une claque (ou une gifle) est un coup porté (souvent sur la joue) avec le plat de la main ou un gant ou une mitaine.
L'enquêteur social doit réaliser deux entretiens avec chaque parent. Un entretien se déroule au domicile. Une difficulté se pose lorsqu'un parent habite hors du ressort du tribunal, à grande distance ou à l'étranger. Il faut en pratique missionner un autre intervenant.
Les modalités de l'enquête sociale
L'enquête sociale peut être demandée par le juge aux affaires familiales. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, l'enquête sociale peut être aussi demandée par l'enfant lui-même. Il faut que celui-ci soit doué de discernement.
Il s'agit du dispositif public qui intervient dans les familles dès lors que les enfants mineurs sont dits en danger ou en risque de l'être. La protection a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives.
La fragilité psychologique ou la surcharge morale et affective (le 'burn-out') sont des éléments favorisant la maltraitance des personnes âgées lorsque le seuil de tolérance de l'aidant est dépassé.
Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement. Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.