Il peut s'agir de la police municipale ou nationale selon la localisation de l'infraction. En cas de stationnement abusif, c'est-à-dire lorsque le véhicule reste stationné au même endroit pendant plusieurs jours, il est possible de faire appel à la fourrière.
Que vous soyez en ville ou en zone résidentielle, sur un trottoir, devant un commerce ou chez vous, il existe des procédures bien précises pour faire enlever un véhicule mal stationné. Et non, vous ne pouvez pas simplement appeler la fourrière vous-même ni déplacer la voiture par vos propres moyens – ce serait illégal.
Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ?
Fonctions de la fourrière
La fourrière assure la prise en charge, la garde et l'entretien des animaux errants ou saisis (cf. fiche n° 9).
Des délais raccourcis depuis 2021
Depuis une réforme entrée en vigueur en janvier 2021, les délais de conservation des véhicules en fourrière ont été considérablement réduits. Avant : 30 jours de garde avant toute procédure. Aujourd'hui : seulement 15 jours à compter de l'enlèvement.
Frais de fourrière 2025
en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h ou plus ; pour infraction à la protection des sites et paysages classés ; en cas de circulation dans les espaces naturels ; si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes.
Les véhicules abandonnés remis au service des domaines
Si le propriétaire n'a pas récupéré son véhicule et payé les frais de fourrière qui lui sont associés après le délai imparti, alors le véhicule sera transféré au service des domaines après trente jours supplémentaires afin d'être mis en vente.
Les tarifs de fourrière à partir du 1er mars 2024
En plus des frais relatifs au déplacement du véhicule, le propriétaire doit payer des frais de garde en fourrière qui s'élèvent à 6,75 euros par jour (10 euros par jour dans certaines grandes villes* et même 29 euros à Paris).
Cela peut inclure l'arrêt ou le stationnement dangereux, gênant ou abusif, le non-respect des obligations liées au contrôle technique et les infractions graves au code de la route (alcool, stupéfiant, vitesse, conduite sans permis...).
Que faire si vous ne pouvez pas payer la fourrière ?
La réponse est oui. Sur demande de la police, la fourrière peut intervenir en parking privé. Néanmoins, la procédure est assez longue. Par ailleurs, il arrive que la fourrière ne puisse pas accéder au parking si la rampe d'accès est vraiment étroite.
La réponse est OUI. Si les services de fourrière ont en principe vocation à agir sur la voie publique, ils peuvent exceptionnellement procéder à l'enlèvement de véhicules sur une résidence privée.
Les coûts potentiels d'une mise en fourrière:
Amende pour stationnement abusif : 35 € (75 € en cas de non-paiement dans les délais) Frais d'enlèvement : 120 € à 150 € en moyenne. Frais de garde journaliers : 6 € à 15 € par jour selon les communes.
Devant votre maison, sur la voie publique et hors des accès réservés (sortie voiture), tout automobiliste est libre de se garer où il le souhaite. Ni le trottoir, ni la rue, ni l'espace public face à votre domicile ne vous appartiennent, même si c'est juste sous vos fenêtres.
Le système d'information des fourrières automobiles vous permet de vérifier si votre véhicule a été placé en fourrière. Le dispositif est simple : il vous suffit de saisir votre numéro d'immatriculation dans la barre de recherche.
Lorsqu'une voiture est mise en fourrière, le propriétaire est informé par lettre recommandée sous 5 jours. À partir de cette notification : Si la voiture est estimée à moins de 765 €, elle est considérée comme abandonnée après 10 jours. Si elle vaut plus de 765 €, elle est considérée comme abandonnée après 15 jours.
Si votre voiture a été mise en fourrière et qu'elle n'est pas assurée, vous ne pourrez pas la faire sortir. Les autorités exigent en effet qu'une attestation d'assurance valide leur soit présentée. Pour récupérer votre voiture, vous devrez donc vous tourner vers les assurances auto temporaires.
Non-récupération du véhicule : sanctions et amendes
Lorsqu'une voiture mise en fourrière n'est pas récupérée, cela signifie qu'elle a été considérée par l'Administration comme abandonnée. Dès lors, c'est le service des Domaines qui est responsable de la suite à donner : mise en vente ou destruction du véhicule.
Si vous êtes gêné par un véhicule mal stationné, vous pouvez appeler la fourrière. Cependant, sachez que vous ne pouvez pas contacter directement la fourrière. La démarche à suivre consiste à joindre les autorités compétentes : le commissariat de police ou la gendarmerie locale.
Si vous ne payez pas les frais de fourrière dans un délai de 15 à 30 jours, selon la réglementation locale, plusieurs situations peuvent se produire :
7 jours de fourrière pour simplifier la tâche des forces de l'ordre. Depuis 2016, la mise en fourrière est possible pour les grands excès de vitesse supérieurs à 50 km/h.
Les voies de recours
L'autorité compétente dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu.