Pourquoi s'inscrire à la Sacem ? Il y a au moins deux bonnes raisons de vous y inscrire : Protéger vos intérêts de créateur. Recevoir une rémunération générée par l'exploitation de vos œuvres.
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
L'inscription à la Sacem n'est pas obligatoire. La Sacem est un syndicat privé. Certes chargé d'une mission de service public, mais légalement, rien n'oblige un auteur à s'y inscrire. On peut sortir un disque, jouer ses morceaux en concert ou se défendre légalement sans être sociétaire à la Sacem.
Qui peut s'inscrire ? Tous les compositeurs peuvent s'inscrire à la SACEM. Il peut s'agir de compositions de variétés, d'œuvres instrumentales, de musique classique, électronique ou de jazz. Vous pouvez également être compositeur membre d'un groupe.
"La seule alternative gratuite existante, c'est la diffusion de la radio nationale. Une jurisprudence a donné droit à un dentiste de diffuser la radio sans payer de droits à la SACEM.
Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage : ■ sur les recettes réalisées (100 % des recettes entrées + 50 % des recettes annexes), ■ ou sur le budget des dépenses engagées, à titre de minimum de garantie et pour les séances sans recettes.
Tous les lieux ouverts au public sont astreints à payer une redevance à la SACEM. En fait, tous ceux qui diffusent de la musique doivent contribuer à la rémunération des créateurs d'œuvres musicales, quelle que soit la musique diffusée.
L'une des façons les plus simples d'acheter une licence de musique est d'aller sur une plateforme de musique libre de droits telle que PremiumBeat. Ces bibliothèques offrent divers catalogues de musiques libres de droits. Les utilisateurs paient des frais uniques pour utiliser cette musique de stock dans leurs projets.
Ainsi, l'inscrirption à la SACEM n'est nécessaire que lorsque votre oeuvre est diffusée dans les médias ou directement mise en vente sur le marché.
La musique (MP3, radio…), les archives, les logiciels, sont protégés par le droit d'auteur. Il n'est donc pas possible de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation de l'auteur. Toute diffusion de musique nécessite de respecter les règles juridiques liées aux droits d'auteur.
pour une œuvre Sacem éditée, 25% des droits sont versés à l'auteur, 25% au compositeur et 50% à l'éditeur, pour une œuvre inédite, la totalité des droits d'auteur est versée aux créateurs, à part égale entre l'auteur et le compositeur. Cette clé s'applique également en matière de copie privée.
Si votre événement est d'ordre privé (mariage, baptême, anniversaire, réunion familiale, fête entre amis, …), personne ne doit payer la Sacem. Vous n'avez rien a débourser à partir du moment où il n'y a pas de notion de profit. Il s'agit là d'une soirée privée, soyez en absolument sûr !
Dans ce cas, une redevance annuelle d'un montant minimal de 460 Euros HT est applicable. Un restaurant ou un bar est considéré comme étant « à ambiance musicale » dès lors que la musique est diffusée de manière amplifiée, et que celle-ci est une composante essentielle de l'activité commerciale de l'établissement.
Pour déclarer votre événement auprès de la Sacem et recevoir l'autorisation, il suffit de vous rendre sur le site Internet de la société. Vous pouvez ensuite cocher "Associations" dans la colonne de gauche pour retrouver les quinze cas de figure correspondants et sélectionner le vôtre.
le montant total des droits d'auteur perçus au cours de l'année civile n'excède pas 72 600 € en 2022, 2021 et 2020 hors taxes ; et si le contribuable a renoncé à l'application de la retenue de TVA.
Jean-Jacques Goldman : une rente de 2 millions en droits d'auteur.
L'utilisation d'un morceau de musique sans autorisation des ayants droit constitue un acte de contrefaçon, vous risquez donc des poursuites pénales et civiles.
La musique devient libre de droits lorsqu'elle tombe dans le domaine public, lors de l'acquisition d'une licence gratuite ou payante et lorsque son auteur l'a libéré des droits de propriété intellectuelle.
La procédure de demande d'autorisation est très simple : il faut contacter le ou les éditeurs du titre, et le propriétaire du phonogramme (le label) pour demander l'autorisation d'utiliser une œuvre en synchronisation avec des images.
La SACEM est chargée de percevoir les droits des auteurs-compositeurs (ayant écrit/composé la "chanson"). La SCPA est chargée de percevoir les droits des producteurs de musique (ayant financé l'enregistrement de la musique) sur les attentes téléphoniques.
En conclusion, le statut d'association 1901 pour un groupe de musique est plutôt recommandé si vous souhaitez vraiment monter une structure collective avec des adhérents et un vrai bureau, et que vous n'avez pas (car vous avez un autre métier par exemple) .
Déclaration d'œuvres éditées
Les œuvres éditées se déclarent en ligne de préférence. Rendez-vous dans votre espace membre (Mon tableau de bord / Déclarer une œuvre en ligne). La déclaration au format papier à l'aide du formulaire 725 ou 711 reste possible.
Un vrai « tournant » pour la Sacem
Les accords signés par la Sacem concerneront tous les partages sur Facebook, Messenger, Instagram mais aussi Oculus (le casque de réalité virtuelle dont Facebook a récemment acquis les droits).
Pourquoi dois-je payer la SPRE ? Vous avez le droit d'utiliser des phonogrammes du commerce dans votre établissement sans avoir à demander une autorisation préalable. A ce titre, vous devez payer la rémunération équitable calculée sur la base des recettes que vous nous déclarez, accompagnées de vos justificatifs.