Cette SARL permet ainsi de profiter de plusieurs avantages fiscaux, comme différentes exonérations et l'option pour l'impôt sur le revenu. Le recours à ce statut implique que tous les associés soient membres d'une même famille. Ils doivent être liés par des liens d'alliance (PACS ou mariage) ou des liens de sang.
L'avantage d'investir dans l'immobilier en réunissant SARL de famille et LMNP ne s'arrête pas au seul avantage de la transparence fiscale dont vous bénéficiez sur les revenus locatifs. Car vous avez également la possibilité de profiter d'un autre avantage fiscal important en cas de revente du ou des biens immobiliers.
La SARL de famille permet de conserver l'avantage de l'IR sans aucune limitation de durée. Toutefois, la société perd ce bénéfice si elle accueille des associés étrangers à la famille ou si elle renonce à cette option à un moment donné de son existence. Cette option pour l'IR reste révocable, même en SARL de famille.
L'achat d'un bien immobilier, en l'occurrence un appartement, par le biais d'une SARL permet des économies d'impôts. En effet, l'appartement étant inscrit dans l'actif de la société, les frais d'acquisition ainsi que toutes les charges liées à la propriété seront déduits.
Des dividendes ordinaires
Vous pouvez également vous verser le bénéfice de votre société sous forme de dividendes ordinaires. Il faudra toutefois retenir 30% de précompte mobilier sur le montant total mais vous n'aurez plus besoin par la suite de déclarer ces revenus à l'impôt des personnes physiques.
Il existe divers régimes d'imposition pour la SARL de famille. En effet, bien qu'elle soit par principe soumise au régime de l'impôt sur les sociétés, les associés de la SARL de famille ont la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IRPP).
Que ce soit un local professionnel, une maison ou un appartement, qu'il soit destiné à être loué ou à être occupé par la société ou par l'un de ses membres, il est tout à fait possible pour une SARL d'acquérir un bien immobilier.
La SARL peut être constituée dans le but d'acheter et d'exploiter un ou plusieurs biens immobiliers. On parlera alors de SARL immobilière. Pour créer une SARL immobilière, il faudra rédiger les statuts de la société, les faire signer par tous les associés et les enregistrer au greffe du tribunal de commerce.
Capital social de SARL
Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante : 20 % des apports lors de la création de la société. Le solde dans les 5 ans après l'immatriculation de la SARL.
Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Les SARL de famille ont la faculté de pouvoir opter pour l'IR sans limitation de durée.
Un gérant de SARL risque cinq ans de prison et 375000 euros d'amende si il a un usage des biens ou du crédit de la société qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est partie prenante directement ou indirectement.
Les membres pouvant gérer une SARL de famille
En réalité, seuls les associé·es doivent faire partie de la famille. Un gérant ou une gérante provenant de l'extérieur de la famille, s'il ou elle est rémunéré au titre de son mandat social, relève du statut assimilé-salarié.
Quelle est la différence principale entre une SARL de famille et une SCI ? Contrairement à la SARL de famille qui est une société commerciale, la SCI est une société civile. Cette différence de nature entre ces deux sociétés emporte de nombreuses conséquences.
La SCI est, comme son nom l'indique, une société civile. Elle doit donc exercer, en principe, une activité civile, et plus particulièrement non-commerciale. La SARL de famille, au contraire, est une société commerciale. En SARL, la quasi-totalité des activités est autorisée ; ce qui n'est pas le cas en SCI.
La SARL ayant la personnalité morale, elle est bien associée juridiquement indépendante de vous, personne physique. Sur l'aspect juridique, il n'y a pas d'interdit à créer une SCI avec pour associés une SARL et une personne physique.
La société civile immobilière (SCI) est la forme juridique la plus utilisée pour gérer un patrimoine immobilier. Mais d'autres structures sont possibles, comme la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiées (SAS) ou encore la société anonyme (SA).
Investir dans l'immobilier en tant que personne seule ne se limite pas à l'achat en nom propre, d'autres solutions s'offrent à vous. La forme juridique de la SASU immobilière, composée d'un seul actionnaire, offre une alternative intéressante pour certains projets professionnels grâce à sa souplesse de fonctionnement.
Oui, une holding peut acheter un bien immobilier, mais uniquement de manière indirecte. En effet, l'objet social d'une holding par définition est de détenir des participations dans d'autres sociétés, mais pas d'avoir un patrimoine immobilier.
La SARL (ou l'EURL, sa version à associé unique) est dirigée par un gérant, ou par plusieurs cogérants. Le gérant de la SARL est le chef de l'entreprise : il conclut les contrats, représente la SARL et peut même prendre certaines décisions qui modifient la société si les statuts l'y autorisent.
Une première possibilité consiste à créer une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés, qui détiendra le bien et le donnera en location à la société d'exploitation par le biais d'un bail commercial. Une autre solution consiste à apporter les titres d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu à la société d'exploitation.
La SARL immobilière est une société mixte dont l'objet est la détention et l'exploitation de bien immobilier. Constituée par plusieurs associés ou avec un seul associé (EURL), la SARL immobilière peut prendre différentes formes selon la qualité des associés.
Il existe une tolérance administrative qui permet aux SCI de ne pas être imposées à l'impôt sur les sociétés, uniquement si leurs recettes de nature commerciale (comme la location meublée) n'excèdent pas 10 % du montant des recettes totales.
Emprunter de l'argent à sa propre société : une pratique interdite selon la loi. Aussi séduisante que soit l'idée d'emprunter une certaine somme à son entreprise, cela se révèle malheureusement illégal. En effet, le Code de commerce se prononce sur le sujet avec l'article L. 223-21.