L'intérêt de l'acte en main, c'est qu'il peut vous permettre d'obtenir le financement intégral de l'acquisition. Autrement dit, un financement à 110 %, sans que la banque vous demande un quelconque apport personnel.
L'acte en main permet à un acheteur de se dédouaner de la somme qui correspond aux frais de notaire et d'en laisser la charge au vendeur. La clause doit être mentionnée dans le compromis de vente signé par les deux parties. Avec l'acte en main, tout est regroupé dans le prix d'acquisition.
Une simplification dans les étapes de l'achat immobilier
Un autre avantage à faire intervenir un seul notaire pour une vente immobilière est la simplification dans le processus du projet immobilier. En effet, les étapes d'un achat immobilier sont nombreuses et s'étalent sur une longue période de temps.
Ces frais sont composés à 10% de la rémunération du notaire (ses émoluments, les tarifs fixes et réglementés auxquels il est payé pour ses actes en tant qu'officie public assermenté), à 10% des débours (les sommes avancées par le notaire pour payer les documents et les intervenants nécessaires au processus de vente) et ...
Comment faire un ''acte en main''
Ainsi, si vous vous lancez sur un acte en main, faites rédiger le compromis de vente (ou la promesse de vente) par votre notaire ou, a minima, par un agent immobilier ayant déjà pratiqué ce type de vente. Soyez prêt pour votre premier achat immobilier.
En 2022, le prix d'un acte de notoriété est fixé à 56.60 HT, soit 67.92 euros TTC. Il faut cependant savoir que d'autres frais peuvent s'y ajouter avec notamment les débours, les droits d'enregistrement… Pour connaitre le montant total de ces frais, le plus simple est de demander à votre notaire qu'il réalise un devis.
Pour un logement vendu 300.000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à : 300.000 € x 0,799 % = 2.397 € auxquels il faut ajouter 397,25 € soit 2.794,25 €. On applique alors la TVA à 20 %. Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 3.353,31 €.
Exemple : pour un bien de 250 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à : 250 000 € x 0,814 % = 2 035 € auxquels il faut ajouter 405,41 € soit 2 440,41 €.
Un seul notaire est nécessaire pour rédiger, authentifier et conserver l'acte de vente définitif d'un bien immobilier. Généralement, le notaire du vendeur assure en totalité ce travail. Vendeur et acquéreur s'attachent ainsi les services du même notaire.
Le vendeur ne paye pas les frais de notaire. C'est l'acquéreur qui en paye l'intégralité. Pour un bien immobilier ancien, cela représente de 7 à 9 % du prix du bien acheté. Cela fait partie de la longue liste de frais d'un achat immobilier qui sont loin d'être négligeables.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
La Cour de cassation a estimé que si l'acte de cession de parts de SCI non signé par le notaire est nul en tant qu'acte authentique, il demeure toutefois valable en tant qu'acte sous seing privé. La seule signature des parties étant alors suffisante.
Le notaire devra alors se soumettre à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acquéreur de chaque nouveau futur acquéreur immobilier. Une personne qui aura été condamné pénalement en tant que marchand de sommeil ne pourra pas accéder à la propriété du bien immobilier.
La force exécutoire : lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé.
La date de signature de l'acte authentique chez le notaire est établie conjointement par le vendeur et l'acquéreur et doit être précisée dans le compromis de vente. Généralement, la signature est fixée environ 3 mois après la signature du compromis de vente.
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Parce qu'ils sont fixés par le gouvernement, dans le tarif des notaires. Et dans les émoluments, il y a deux types d'émoluments : Les émoluments d'acte : pour rémunérer la rédaction et la conservation de l'acte authentique.
Dans l'immobilier "ancien", les frais payés au notaire sont plus élevés que pour les logements neufs. Cette différence est due au montant des droits de mutation : en dessous de 1% pour une VEFA, ils atteignent plus de 5% dans l'ancien.
Alors si le bien a quelques défauts ou n'arrive pas à se vendre depuis des mois, vous pouvez parfaitement négocier le prix avec le propriétaire actuel en lui faisant une offre d'achat plus basse que le prix demandé.
Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties. Acheter et vendre un bien immobilier prend donc du temps.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
Les frais de notaire varient en fonction du département
Ils peuvent néanmoins varier en fonction du bien immobilier concerné, du type d'emprunt et surtout du département. En effet, les droits de mutation sont en partie composés d'une taxe départementale, dont une part (2,37 %) est ensuite prélevée par l'État.