Qui est concerné par ce type de contrat ? Selon le Code du travail, le forfait 218 jours est réservé uniquement à certaines catégories de salariés. Le régime s'adresse généralement aux cadres de l'entreprise et aux non-cadres, qui présentent le statut de « salariés autonomes ».
Dans le cas présent, l'accord prévoit que les 218 jours de travail payés sont calculés comme suit : 365 jours – 104 jours de repos hebdomadaire – 25 jours de congés payés – 9 jours fériés = 227 jours (dont un travaillé au titre de la journée de solidarité). 217 jours / 45,4 semaines = 4,78 jours par semaine.
L'objectif du forfait jours est de faire travailler un salarié au-delà de 35 heures par semaine, sans avoir à lui rémunérer d'heures supplémentaires mais en lui accordant des jours de repos en contrepartie.
Comment calculer le nombre de jours de RTT contrat en forfait jours 2022 ? Base utilisée pour un forfait jours = 218 jours. L'année 2022 comporte 365 jours. Pour un forfait de 218 jours de travail : 228 jours travaillés - 218 jours de travail au forfait = 10 jours de RTT contrat en forfait jours en 2022.
Les congés payés sont régis par la législation sur le travail, même si des accords de branche peuvent prévoir des dispositions particulières. Les RTT sont une compensation pour les salariés qui travaillent habituellement plus de la durée légale du travail, soit 35 heures.
Le système de RTT pour les cadres est un mécanisme de compensation du temps supplémentaire de travail effectué. En principe, d'après la loi du travail, le temps hebdomadaire de travail est de 35 heures.
Cela s'applique si la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires. Si le salarié travaille 35 heures par semaine, il ne bénéficie pas de jours de RTT.
L'un des atouts du statut cadre est de pouvoir s'affranchir, dans une certaine mesure, des horaires. La majorité des cadres n'a pas de temps de travail imposé sur une semaine, mais un forfait de jours travaillés sur l'année (au maximum 218 jours par an).
Il est possible de profiter d'un week-end de 4 jours en posant le vendredi 25 mai, à la suite de l'Ascension qui tombe le jeudi 26 mai 2022. Bien sûr, cela ne sera possible que si l'employeur accepte. En juin, le lundi de Pentecôte tombe, comme son nom l'indique, le lundi 6 juin.
Il est vrai que le principal avantage du forfait en jours est de laisser au salarié une grande autonomie dans la gestion de son temps de travail. En effet, le salarié ou cadre en forfait jour n'a pas d'horaires imposés.
Des avantages sociaux en plus
Avantage : Au niveau de la prévoyance, en cas de décès ou d'invalidité, les cadres sont généralement mieux couverts, les entreprises cotisent plus pour cette catégorie de salariés. Ce n'est pas négligeable pour vous ou vos proches en cas d'accident de la vie.
Le cadre jouit en réalité d'une grande autonomie. Il peut travailler plus de 10 heures par jour ou plus de 48 heures par semaine sans prétendre au remboursement des heures supplémentaires. Toutefois, il faut préciser que le nombre de jours maximum à prendre en compte est de 218 jours pour le cadre autonome.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
À titre de comparaison, en 2021, il y avait 365 jours, 254 jours ouvrés, 11 jours fériés et 104 jours de week-end. Pour calculer le nombre de jours ouvrés en 2022 en France : 365 jours – 105 jours de week-end – 7 jours fériés (hors jour de solidarité) = 253 jours ouvrés pour l'année 2022.
Le forfait jours est dit réduit lorsque, par convention individuelle, il est inférieur au forfait jours fixé par l'article 4.2 de l'accord-cadre du 1er février 2000 sur l'OARTT, soit 207 jours par année calendaire.
Le statut cadre offre le privilège de cotiser pour une retraite complémentaire spécifique aux cadres. Les pensions de retraite des cadres sont donc plus élevées. Toutefois, les cotisations sont nécessairement plus élevées qu'un salarié non-cadre. Les cadres sont dans la plupart des cas soumis au forfait jour.
Le salaire médian des cadres est de 50 000€ brut annuels selon la Baromètre 2021 de l'Apec. Notons que 80% des cadres perçoivent un salaire compris entre 36 000€ et 85 000€ brut annuels. 10% des cadres français gagnent plus de 85 000€ par an en moyenne. Seulement 5,2% d'entre eux gagnent plus de 100 000€ brut par an.
Jeunes diplômés, voici la fourchette de rémunération à laquelle vous pouvez prétendre pour un premier emploi : 30 000 € à 34 999 €, salaire brut annuel hors primes (29,6 %). 35 000 € à 37 999 €, salaire brut annuel hors primes (21,5 %).
Vous devez prendre la totalité de vos jours de RTT au cours de l'année civile où vous les avez acquis, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre, sous forme de journée ou de demi-journée. Consultez avant le 31 décembre vos jours restants à prendre car ils ne pourront être ni reportés ni indemnisés.
Les ARTT – aménagement et réduction du temps de travail – correspondent aux jours dont bénéficie un agent au-delà du nombre de jours de congés légaux ; ils correspondent à la récupération de temps de travail. Dans la fonction publique, le temps de travail légal est fixé annuellement à 1 607 heures par an.
Les RTT avaient ainsi pour but de donner une compensation en jours de repos aux salariés des entreprises qui resteraient aux 39 heures hebdomadaires. En conséquence, si le salarié travaille 35 heures par semaine ou moins (à temps partiel par exemple), il n'y a pas le droit.
Cette dernière correspond en réalité à la durée légale du temps de travail et non à sa durée maximale. Concrètement, lorsqu'un salarié est embauché avec un contrat de travail de 39h, les heures effectuées au-delà des 35h hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires : il reçoit donc un salaire à 39h.
Si l'employeur met le salarié dans l'impossibilité de prendre ses jours de RTT, le salarié ne perd pas automatiquement ses jours de RTT et peut demander une indemnisation. A la différence des congés payés légaux, ce sera toutefois au salarié de démontrer qu'il n'a pas pu les prendre du fait de son employeur.
Même si le salarié a droit à 5 semaines de congés payés, il n'est pas possible de prendre ces 5 semaines d'affilées. En effet, sauf dérogation individuelle, il n'est possible de prendre en une seule fois que 24 jours ouvrables de congés payés, soit 4 semaines.