Le projet de loi prévoyait de réduire à 6 mois la durée de validité d'un chèque. Jusqu'alors vous disposiez d'un délai de 1 an et 8 jours pour encaisser un chèque. En pratique le délai effectif était d'un an, les 8 jours additionnels servant en fait à couvrir le délai de traitement.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Shine. Avant de créditer l'argent sur votre compte, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.
Il n'y a pas de durée de validité d'un chéquier. En revanche, la durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours à compter de la date portée sur le chèque.
15 jours correspond à la période pendant la quelle le crédit de ce cheque peut-être annulé pour des problèmes légaux (cheque volé). C'est donc normal que la banque cherche à conserver cette argent.
Tant que le chèque ne s'est pas présenté au paiement
C'est pourquoi, à réception de l'opposition, la banque débite le compte du montant du chèque et bloque cette somme. Un chèque daté, qui n'a pas été présenté au paiement dans le délai de 1 an et 8 jours, n'est plus valable : inutile de maintenir l'opposition au-delà.
Qu'est-ce qu'une réserve d'encaissement ? Dans certains cas, vous pouvez voir apparaître sur votre compte en banque le libellé “sous réserve d'encaissement” dans l'onglet “mes opérations en cours”. Cela signifie que le chèque est en cours de vérification par votre banque.
Légalement, il n'existe pas de montant maximum pour émettre un chèque bancaire ou un chèque de banque.
Il n'y a pas de montant maximum pour un chèque ni de montant minimum. La seule condition pour le particulier est de s'assurer que le compte d'approvisionnement dispose de la somme inscrite sur le chèque.
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Le bénéficiaire doit être lisiblement mentionné. Ce chèque est alors valable pendant un an et huit jours à partir de son émission (du jour où il est daté). Si le bénéficiaire ne l'a pas remis à l'encaissement auprès d'une banque dans ce délai, le chèque n'est plus valable.
Le Crédit Agricole est considéré comme l'une des banques les plus rapides dans l'encaissement de chèques. Très souvent, une seule journée suffit pour encaisser un chèque au Crédit Agricole.
S'arranger à l'amiable au lieu d'antidater un chèque
Dans le commerce, il est assez courant de retarder l'encaissement des chèques. En effet, de la même manière qu'on peut encaisser un chèque postdaté, il est tout à fait possible d'encaisser un chèque longtemps après sa date d'émission.
D'autre part, le banquier du bénéficiaire (banque présentatrice) est tenu de vérifier les anomalies apparentes des chèques. En effet, le banquier doit procéder aux vérifications d'usages rendues obligatoire par sa qualité de mandataire.
Finalement, le gouvernement a tranché lors du Conseil des ministres du 7 juillet, l'aide exceptionnelle de rentrée qui remplace pour l'heure le chèque alimentaire sera versée à compter du 15 septembre 2022. Le chèque alimentaire, lui, semble avoir totalement disparu des radars.
Vérifiez bien que le chèque est émis par une banque existant en France. appelez la banque émettrice pour vérifier qu'elle a bien émis ce chèque de banque en lui indiquant le numéro du chèque, le montant et le nom du bénéficiaire (le vôtre).
Résumons : environ un mois de dépenses (récurrentes et non récurrentes) à conserver sur son compte courant. Ensuite, il est conseillé de placer l'équivalent de 2 à 4 mois de revenus sur le Livret A, le LDDS ou le LEP, pour l'épargne de précaution, disponible à tout moment en cas de coup dur.
Il n'y a pas de montant maximum ou minimum de paiement par chèque. Vous devez néanmoins vous assurer d'avoir la provision suffisante sur votre compte pour permettre à votre banque de le régler.
Plafonds des donations et des dons familiaux
Qui peut en profiter ? À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
Généralement, le délai d'encaissement est compris entre 1 et 2 jours ouvrés, la date de départ correspondant à celle figurant sur le bordereau de remise de chèque.
Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.
Vous disposez d'un délai de 7 jours pour régulariser votre situation avant que votre chèque sans provision soit représenté afin d'être encaissé. Si après cette 2nde présentation, le chèque est à nouveau refusé, vous risquez alors d'être interdit bancaire.