Si la valeur des actifs de la personne décédée est plus élevée que les dettes qu'elle a laissées, on dira que la succession est solvable. Par contre, si ses dettes sont plus importantes que la valeur de ses biens, la succession sera déclarée insolvable.
Au décès, les dettes du défunt ne disparaissent donc pas et sont automatiquement transmises à la succession. Les dettes les plus courantes sont les crédits bancaires, découverts, impôts impayés, les loyers impayés, les factures (énergie, eau, télécom,…), les frais funéraires, etc.
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.
Que deviennent les dettes lorsqu'une personne décède ? Les dettes d'une personne décédée doivent être réglées par la succession avant que les héritiers ne reçoivent quoi que ce soit. Si un héritier accepte la succession, il est responsable des dettes dans la mesure de la valeur des actifs reçus.
En pratique, les dettes déductibles lors d'une succession sont principalement : Les frais funéraires (les frais d'inhumation et de cérémonie, les avis d'obsèques, les billets d'invitation et de remerciements, les frais de transport du corps, etc.)
Vous pouvez réduire vos frais d'intérêt en transférant votre dette sur une carte de transfert de solde à taux promotionnel zéro. Outre le transfert de dettes de cartes de crédit, certaines cartes de transfert de solde vous permettent également de transférer des prêts personnels, des prêts automobiles, des prêts hypothécaires et des prêts étudiants .
L'effacement couvre les dettes personnelles : crédits à la consommation, prêts personnels, découvert bancaire, factures impayées, dettes fiscales ou sociales. Certaines créances demeurent cependant exclues : pensions alimentaires, amendes, dettes issues d'une fraude ou dettes professionnelles.
Il appartient alors à ses héritiers de les assumer. Si vous craignez que les dettes soient supérieures aux actifs, il est possible de refuser un héritage. Vous n'aurez alors pas à éponger les dettes, mais ne récupérerez pas les biens du défunt.
La forclusion s'applique donc aux dettes impayées, non réclamées à l'issue d'un délai fixé par la loi. Il est généralement de 2 ans, mais peut, dans certains cas être plus long.
Quand une assurance décès est souscrite, les héritiers en sont souvent désignés, par le souscripteur, comme les bénéficiaires. À son décès, ils toucheront donc un capital qui peut notamment leur permettre de payer ses dettes, s'il en a laissé.
Le moyen le plus efficace d'éviter que votre famille n'hérite de vos dettes est de créer une fiducie dans le cadre de votre planification successorale . Commencez par vous familiariser avec les types de fiducies les plus courants : les fiducies révocables peuvent aider votre famille à éviter l'homologation du testament, mais elles ne garantissent pas une protection contre les créanciers.
Les héritiers sont responsables du paiement des dettes de la succession, et leur contribution est proportionnelle à leur part successorale . Les légataires universels (ceux qui héritent du reliquat de la succession après le partage des parts successorales) sont également responsables des dettes à concurrence de leur part.
Si vous avez un solde important, par exemple 20 000 $ de dettes de carte de crédit, un tel taux pourrait avoir un impact encore plus néfaste sur vos finances . Plus vous tardez à rembourser ce solde, plus les intérêts s'accumulent, transformant une dette potentiellement gérable en un fardeau financier considérable.
Les dettes médicales et les factures d'hospitalisation ne disparaissent pas après le décès. Dans la plupart des États, elles sont prioritaires lors de la procédure de succession, ce qui signifie qu'elles sont généralement payées en premier, par la vente des biens si nécessaire.
Si les parents sont décédés, l'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession. Ainsi, il n'aura pas à les régler, sauf s'il accepte la succession. Une autre option est proposée à l'enfant : la succession à concurrence de l'actif net.
Les comptes bancaires d'une personne décédée sont bloqués suite à la déclaration de sa mort. Le titulaire du contrat reste redevable des factures en cours. Le notaire est chargé de régler les factures du défunt, en prélevant la somme nécessaire sur les comptes en banque du défunt.
Les dettes effaçables incluent les dettes bancaires, alimentaires, fiscales, tandis que certaines, comme les dettes pénales, demeurent non effaçables. Les conséquences de l'effacement de dettes incluent une interdiction de souscrire de nouveaux prêts et une inscription au FICP.
Si vous ne pouvez pas rembourser une dette à la date convenue, il est important de demander conseil et d'agir au plus vite. Des services de conseil financier gratuits peuvent vous aider à gérer vos dettes. Le non-paiement d'une dette peut entraîner la saisie de vos biens par le créancier ou des poursuites judiciaires à votre encontre afin de recouvrer les sommes dues .
Une dette est considérée comme éteinte lorsque le délai de prescription de 5 ans est atteint à compter du dernier paiement effectué. Passé ce délai, le créancier ne peut plus engager d'action en justice pour recouvrer la créance.
L'exécuteur testamentaire — la personne désignée dans un testament pour appliquer ses dernières volontés après le décès du défunt — est responsable du règlement des dettes de ce dernier . En l'absence de testament, le tribunal peut nommer un administrateur, un représentant successoral ou un successeur universel et lui conférer le pouvoir de gérer la succession.
Les dettes seront payées au moyen des actifs successoraux et la patrimoine du ou des héritiers est protégé. Enfin, il est également possible, de renoncer purement et simplement à la succession du défunt. Celui qui renonce est considéré comme n'ayant jamais hérité.
Informer la banque trop tôt peut entraîner divers problèmes, notamment si la succession n'a pas encore été réglée. Voici quelques pièges potentiels : Blocage des comptes : Une fois informées, les banques bloquent souvent les comptes pour empêcher tout accès non autorisé.
Voici les principales dettes qui ne sont pas libérables :
Réponse rapide : Pour vous désendetter, commencez par dresser la liste de toutes vos dettes . Ensuite, cherchez des solutions pour ajuster votre budget et dégager des fonds à consacrer au remboursement de vos dettes. Au besoin, envisagez des services complémentaires comme le conseil en crédit ou le regroupement de crédits.
Les principales dettes non-libérables
Cela inclut les contraventions de stationnement, les amendes pour excès de vitesse et toute autre pénalité imposée par un tribunal. Peu importe si vous avez déposé une faillite ou une proposition, ces dettes doivent être payées.