Amendes.gouv.fr.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
Bien qu'il soit rare de ne pas recevoir une amende, il est possible d'obtenir le Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires. Il suffit d'en faire la demande par courrier au Trésor Public.
Comment savoir si on a une amende avec son immatriculation, c'est facile sur le site de l'ANTAI. Vous avez accès au détail de l'infraction que vous avez commise, le nombre de points qui vous sont retirés selon l'infraction (de 1 à 6 points) et le montant de la contravention.
Retrouvez votre dossier d'infraction sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Pour cela, munissez-vous de votre avis de contravention.
À défaut, vous pouvez joindre le service vocal de l'antai, au 0811 87 18 71 (0,05 euro par minute + prix d'un appel local) pour les PV électroniques ou au 0811 10 20 30 pour les contraventions relevant de radars.
Si possible, envoyez-leur également une photocopie de votre permis de conduire et de la carte grise de votre voiture. Cela leur permettra de retrouver facilement votre amende dans leur base de données. Si vous vous souvenez du montant de l'amende, il est possible de joindre votre paiement au courrier.
Vous pouvez effectuer une demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires auprès du Trésor public, Cette demande doit être adressée au Trésor public du lieu où l'infraction verbalisable a été commise.
Tout citoyen a la possibilité de se rapprocher des services administratifs du Trésor Public afin de se renseigner sur le montant des amendes qu'il doit. Aujourd'hui, vous pouvez vous rendre auprès du service public de votre commune de résidence pour obtenir cette information.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Les moyens de règlements sont : Internet (site www.amendes.gouv.fr), téléphone sur serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé), buraliste agréé et réseau de la direction générale des Finances publiques.
Il est possible de consulter vos amendes en ligne sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Vous y trouverez le montant exact à payer et vérifierez si votre paiement a été pris en compte.
Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Depuis votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez consulter vos paiements dans la rubrique " Paiements" puis dans " Impôts" : cliquez sur " Accéder".
Par courrier
L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée par chèque. Le chèque doit être libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement.
Depuis quelques mois, des escrocs se font passer pour l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et envoient des SMS frauduleux alertant le destinataire d'un « retard de paiement » pour une amende de stationnement à régler. Il s'agit bel et bien d'une arnaque !
ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions. ANTAI.gouv.fr.
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
Sachez que s'il n'existe pas délai légal pour recevoir un PV mais conformément à l'article 9 du code de procédure pénale, au bout de 12 mois l'infraction sera prescrite. « L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. »
Les faux SMS sont des messages SMS indésirables souvent utilisés par des escrocs pour vous inciter à fournir de l'argent ou des informations personnelles.
Une copie d'une pièce d'identité nationale, ainsi que celle de la carte grise de votre véhicule sont à joindre au courrier. Pour savoir si vous avez des amendes impayées, vous devez adresser votre lettre au Trésor Public de votre région pour connaitre les amendes au sein de cette même région.
Comment payer une amende si on n'a pas le numéro de télépaiement ? Vous devrez aussi joindre une copie de votre permis de conduire recto verso, une copie de votre certificat d'immatriculation, un chèque à l'ordre du trésor public du montant de votre amende ainsi qu'un courrier qui explique votre situation.
S'ils sont largement minoritaires, les PV envoyés par e-mail (E-ACO) existent toutefois depuis décembre 2017 déjà. Jusqu'à présent, ils sont envoyés en cas de dénonciation lorsque la personne qui conteste renseigne l'adresse e-mail du véritable responsable de l'infraction.
Que vous soyez contrôlé à 100 km/h sur route ou 140 hm/h sur route, il s'agit dans les deux cas d'une infraction de 3ème classe. Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point.
En dessous de 100 km/h, une marge de 5 km/h est décomptée de la vitesse enregistrée, à l'avantage du conducteur. Pour les limitations au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %, également prise en compte à l'avantage du conducteur.