La copie d'un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement. Quelle est votre situation ? En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.
Le cas particulier des mentions de divorce
Les demandes de mise à jour après un divorce doivent être adressées à l'administration qui détient l'acte de mariage ; Au Service central d'état civil si le mariage a eu lieu à l'étranger, ou à la mairie concernée si le mariage a été célébré en France.
Pour effectuer une demande d'acte de divorce en ligne, il est recommandé de se rendre sur le site officiel du service public service-public.fr. Ce site offre une interface claire et intuitive qui permet de réaliser rapidement cette démarche.
Un acte de divorce est un document juridique délivré par un tribunal civil. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement de divorce.
Vous pouvez savoir si le divorce a été prononcé en demandant une copie de votre acte de naissance à la mairie du lieu où vous êtes né. En effet, si le divorce a été prononcé, il a été mentionné dans la marge de ce document.
Indiquez au centre de services ou au tribunal la date à laquelle vous pensez que l'incident s'est produit . Ils consulteront les archives des cinq dernières années, de part et d'autre de cette date. Si vous ne pouvez pas fournir de date, ils consulteront les archives des dix dernières années.
Le jugement de divorce ne devient librement communicable dans son intégralité qu'à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date du document, c'est-à-dire du délai protégeant les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions (article L. 213-2 du code du patrimoine, I, 4°, c).
Just-on-web vous donne accès à la BAEC, la base de données actes de l'état civil. Ainsi, vous pouvez simplement demander, visualiser et télécharger des copies et des extraits des actes de l'état civil.
Comment puis-je obtenir une autre copie ? Pour commander un certificat de divorce, vous devrez contacter le palais de justice où le divorce a été déposé.
Les jugements de divorce ne sont pas librement consultables. En effet, les attendus, c'est-à-dire les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics (article 248 du Code civil).
L'attestation de divorce est un document officiel qui prouve la dissolution d'un mariage. Elle peut prendre plusieurs formes : Un jugement de divorce rendu par le tribunal compétent, conformément aux articles 229 et suivants du Code civil.
Pour obtenir une convention de divorce, la première étape consiste à consulter chacun un avocat spécialisé en droit de la famille. Les avocats aident les conjoints à négocier les accords concernant la répartition des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire.
Pour savoir si votre divorce a été transcrit à l'état civil, vous pouvez contacter la mairie du lieu où votre mariage a été célébré. Ils pourront vous confirmer si la transcription du divorce a été effectuée dans les registres d'état civil.
S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental qui a rendu la décision de divorce.
Contactez le greffier du tribunal local.
Le greffier pourra vous indiquer comment accéder aux documents de divorce, qui sont généralement des documents publics, sauf s'ils sont mis sous scellés par le tribunal. Il convient de rappeler que certaines informations ne peuvent être divulguées sans le consentement écrit exprès de l'une des parties concernées.
Consulter l'état civil d'une personne en ligne
Le gouvernement français propose également un service en ligne appelé "Service-Public.fr" où vous pouvez effectuer des démarches administratives, y compris la consultation de l'état civil.
Si vous ne connaissez pas la date exacte du divorce et le nom du tribunal. Vous devez procéder par étapes : Consultez le livret de famille des époux. Si vous n'avez pas de livret de famille, demandez aux mairies concernées une copie intégrale, avec mentions marginales, des actes de naissance ou de mariage des époux.
Au centre d'état civil du lieu de résidence ou du lieu de déclaration du mariage.
La dissolution du mariage : la date à partir de laquelle les époux ne sont plus mariés. En principe, on considère que le divorce “prend effet” entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales : à partir de cet instant, ils sont perçus comme légalement séparés.
Remplir le formulaire Cerfa n° 11808 en ligne
Quelques clics suffisent pour obtenir la copie d'un jugement de divorce en ligne. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11808. Si vous procédez par lettre, ajoutez au formulaire une demande et une enveloppe timbrée pour l'envoi du jugement.
Les transcriptions des divorces
Les jugements de divorce sont transcrits dans les actes d'état civil. L'acte de naissance d'Edith Piaf née Gassion indique la date de transcription dans les registres du 16e arrondissement de Paris. Les divorces présents dans l'état civil sont indexés sur Filae.
En cas de doute recontactez votre avocat ou appelez directement le Tribunal Judiciaire et demandez le greffe du juge aux affaires familiales. On pourra ainsi vous indiquer si une procédure est en cours.
Il est toutefois important de noter que seule la décision finale est considérée comme un document public ; toutes les autres informations relatives au dossier de divorce restent confidentielles et ne sont conservées que par le tribunal et les équipes juridiques impliquées.
la copie authentique de l'état liquidatif établi par un notaire ; le dernier avis d'imposition des époux ; les trois derniers bulletins de salaire ou équivalent en fonction de la situation des époux ; les relevés bancaires.
Prenez contact avec votre avocat qui vous renseignera. Vous pouvez sinon tenter de joindre le greffe du JAF, si divorce judiciaire, pour connaitre la date de la décision ou en avoir copie ; sinon, si divorce par consentement mutuel, rapprochez-vous du notaire qui a enregistré l'acte.