Comment bénéficier d'une exonération ou de taux réduits de CSPE (ou TICFE) ? La TICFE pèse sur la facture des consommateurs.
L'utilisateur d'électricité, de gaz naturel ou de charbon qui a été livré par un fournisseur qui lui a répercuté la taxe (TICFE, TICGN, TICC) et qui pouvait prétendre à une exemption, une exonération, une franchise, ou une taxation à taux réduit, mais qui n'en a pas bénéficié (attestation non adressée au fournisseur ...
Quelle est la TCFE dans ma commune ? La TCFE représente un coût maximal de 6,63€ du MWh pour les compteurs d'une puissance inférieure ou égale à 36kVA et de 2,21 €/MWh pour une puissance comprise entre 42kVA et 250kVA. Sur la facture totale, la TCFE pèse environ 5% du montant TTC.
La TICFE est un acronyme désignant la « taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité », perçue au travers des factures d'électricité. Elle a été instaurée en 2004 sous le nom de Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE). Elle est réglée par les consommateurs d'électricité.
À compter de 2022, le recouvrement de la TICFE est assuré par les services de la DGFiP. syndicat mixte d'électricité de la Martinique (coefficient adopté : 12). 2Taux correspondant aux frais de déclaration et de versement jusqu'alors prélevés par les fournisseurs d'électricité, restitués aux collectivités.
Les bénéficiaires du remboursement peuvent déposer leur demande depuis le 1er avril 2022. Les factures éligibles sont celles dont la date de livraison du GNR, des GPL, du fioul lourd ou de gaz naturel mentionnée par le fournisseur est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus.
La TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité) est directement prélevée sur la facture. Depuis le 1er janvier 2016, la TICFE (ex CSPE) était de 22,5€/MWh en HT, soit près de 15% du prix du kWh HT. Elle atteint même 27,5€/MWh en TTC.
20% sur la consommation
Le taux normal de TVA à 20% est appliqué sur le prix du kWh d'électricité. Son montant croît donc selon la consommation du foyer ; une consommation équivalent à 50€ se verra taxée de 10€ alors qu'une consommation de 100€ sera taxée de 20€.
La Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) est un impôt indirect perçu par les communes et payée par tous les consommateurs finaux, particuliers ou professionnels, au travers de leur consommation d'électricité.
Qui sont les bénéficiaires ? La Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) et la Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) sont respectivement dues aux communes et aux départements du lieu d'habitation. La CSPE est quant à elle, versée à l'État.
Tous les consommateurs d'électricité doivent payer des taxes locales sur l'électricité. Avant 2022, les TCFE étaient divisées en deux taxes : la TCCFE (communale) et la TDCFE (départementale). Au 1er janvier 2022, la TDCFE a été intégrée à la CSPE. La TCFE est donc uniquement communale.
Si votre TICFE est au moins égale à 0,5% de votre valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du Code Général des Impôts, vous êtes redevable de la TICFE à taux réduit. En conséquence, le montant de votre remboursement au regard de vos données s'élèvera à 205 000 €.
L'utilisation de la téléprocédure est obligatoire. La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.
La demande de remboursement doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la taxe. Plus concrètement, il est possible de demander le remboursement des dépenses de 2021 jusqu'au 31 décembre 2023.
Au 1er mars 2022, le coût du kWh au Tarif réglementé de vente (TRV) pour l'électricité EDF est de 0,1740€ en option Base. Le prix du kWh d'EDF en heures pleines atteint 0,1841€ contre 0,1470€ en heures creuses.
Le prix d'un kWh d'électricité en France pour les particuliers est de 0.1740 € TTC aux tarifs réglementés d'EDF pour les puissances de compteurs les plus courantes (6 kVA) en option base.
Cette mesure évite aux particuliers de subir une hausse de 35,4 % TTC au 1er février 2022. Le bouclier tarifaire pour l'énergie voté dans la loi de finances pour 2022 a plafonné à 4 % TTC la hausse des tarifs réglementés de l'électricité intervenue le 1er février 2022.
Vous pouvez demander accès au service en ligne SIDECAR Web pour préparer, transmettre et suivre le traitement de vos demandes de remboursement de manière entièrement dématérialisée : Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)
D'ici 2022, l'Etat a redéfini les objectifs de montant de la TICPE à 86 euros par tonne de CO2. Un chiffre qui s'inscrit dans les objectifs définis par la loi de transition énergétique, mais qui est légèrement surévalué par rapport à une évolution à la hausse annuelle régulière.
La TICPE s'applique à tout produit qui est destiné à être utilisé, qui est mis en vente ou qui est utilisé comme carburant pour moteur, comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur (à ce titre, elle s'applique à tous les biocarburants, mais avec un barème différent).
Veuillez utiliser le formulaire cerfa 16090*03 dédié aux transporteurs établis en France pour le dépôt de vos demandes de remboursement mensuelles (période de remboursement du 2ème trimestre 2022).