Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire en vous rendant sur place, soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Le constat de décès doit être dressé par un médecin parce que ce document sert à certifier que la mort est réelle et constante et détermine le moment de sa survenance. Le certificat médical de décès précise également les causes et les circonstances du décès.
Linternaute.com met gratuitement à votre disposition la liste des derniers avis de décès près de chez vous. Ces avis nécrologiques vous permettent de retrouver toutes les informations dont vous avez besoin pour rendre hommage aux êtres qui vous ont été chers et présenter vos condoléances à leurs proches.
Malheureusement, il arrive que les proches endeuillés choisissent de ne pas publier un avis de décès. En effet, cette démarche n'est pas obligatoire et certaines familles ne souhaitent pas l'effectuer pour différentes raisons : Les proches se sentent démunis face à la disparition de l'être aimé
Moteur de recherche des personnes décédées (matchID) - data.gouv.fr.
QUELS SONT LES MOTIFS POUR ACCEDER AU DOSSIER MEDICAL D'UNE PERSONNE DECEDEE ? Vous êtes un ayant droit, vous pouvez accéder au dossier d'une personne décédée sous certaines conditions : • Connaître les causes de la mort, • Faire valoir ses droits, • Défendre la mémoire du défunt.
Pour savoir si la personne est ou non décédée, il convient de demander un extrait d'acte de naissance à la mairie de son lieu de naissance: si la personne est décédée, il en sera fait mention en marge de l'extrait.
La retraite de réversion
A la perte de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions (notamment des conditions de ressources), une retraite de réversion (anciennement "pension de réversion"). Elle représente une partie de la retraite qu'il percevait ou aurait pu percevoir.
Dans ce régime, la condition de mariage est obligatoire (au moins 4 ans, ou au moins 2 ans avant les 55 ans de l'assuré ou avant sa cessation d'activité ; pas de condition de durée si au moins 1 enfant né du mariage). Le remariage annule le droit à la pension de réversion.
Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Peuvent solliciter le dossier médical en qualité d'ayant droit : • la personne ayant l'autorité parentale (Mineur), • les héritiers, • les ascendants et les descendants, • les parents collatéraux, • le conjoint survivant, • le concubin, • le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
La communication se fait normalement au patient lui-même. C'est pourquoi le professionnel ou l'établissement doivent normalement contrôler l'identité du demandeur. Il est cependant prévu par la loi que le patient puisse obtenir cette communication par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet.
Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l'état de santé à l'origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d'apprécier la durée de son incapacité.
Durée minimum
En établissement, le dossier doit être conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement public ou privé ou de la dernière consultation externe en son sein. Ces délais constituent un minimum.
Les documents légaux, et/ou concernant la famille sont à conserver sans limitation de durée : livrets de famille, certificat de nationalité française, contrat de mariage, jugement de divorce, actes notariés, achats de biens immobiliers, succession, reconnaissance d'enfant naturel, jugement d'adoption, donation, ...
Les archives hospitalières peuvent concerner soit les malades, soit le personnel hospitalier. Elles sont généralement conservées au sein même de l'hôpital, aux archives municipales ou aux archives départementales.
Tous les documents administratifs relatifs à la vie de famille sont à garder à vie : le livret de famille, l'acte de naissance, l'acte de mariage, le récépissé de PACS, les divorces, les remariages, l'adoption, la reconnaissance d'un enfant et les donations familiales.
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Les ayants droit de la personne décédée :
Les ayants droit sont les personnes présentant la qualité d'héritier ayant, selon les règles générales du code civil en matière de successions et de libérations, une vocation universelle ou à titre universel à la succession (20150661, 20161232).
Pour cela, il vous suffit d'adresser votre demande par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception) au professionnel de santé ou au responsable de l'établissement (centre de soins, clinique, hôpital). Vous pouvez trouver un modèle de lettre type depuis le site du service public.
Condition de mariage
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès. vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
Vous devez en effet obligatoirement être ou avoir été marié pour demander cette réversion. Si vous aviez signé un PACS ou si vous viviez en concubinage, vous ne pouvez pas y prétendre. La pension de réversion est seulement réservée aux époux et ex-époux.
Les couples âgés divorcent souvent pour les mêmes raisons que les plus jeunes : infidélité, éloignement émotionnel, ennui, problèmes d'argent, désir de profiter d'une plus grande indépendance… Le divorce des seniors est également motivé par des facteurs liés aux changements intervenant dans la vie post-professionnelle.