impots.gouv.fr.
Pour obtenir un quitus fiscal, il faut contacter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de résidence du demandeur. La demande doit être introduite dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule, avec les documents suivants (originaux et copies) : Formulaire n°1993-PART-D-SD de demande de quitus.
Pour les particuliers uniquement, il est possible d'appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local).
La demande d'immatriculation d'un véhicule acheté dans un pays de l'Union européenne autre que la France, s'effectue via le service en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés ( ANTS) uniquement sur présentation d'un certificat fiscal.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE). contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public.
Envoyez par mail la copie des documents (Cerfa rempli, carte grise étrangère, facture d'achat, votre pièce d'identité, votre justificatif de domicile, indiquez vos coordonnées téléphoniques). Attendez 1 ou 2 semaines que le centre des impôts vous recontacte.
Combien de temps faut-il pour obtenir un quitus fiscal ? Le quitus fiscal doit être demandé dans un délai maximal de 15 jours après la date d'achat. Une fois la demande effectuée auprès du centre des impôts, le délai de réponse est compris entre 1 et 2 semaines en moyenne.
Depuis la crise sanitaire, certains centres des impôts ne délivrent plus que le numéro de quitus fiscal par email. Vous ne pouvez pas télécharger le quitus fiscal. Toutefois, le numéro attribué est suffisant, vous pouvez faire votre demande de carte grise avec l'e-mail reçu par le service des impôts.
« Le quitus fiscal est un document gratuit. »
Si vous avez déjà payé la TVA dans le pays d'achat, vous devez en demander le remboursement auprès de l'administration du pays d'achat.
Comment obtenir votre quitus fiscal ? Pour obtenir le quitus fiscal auprès de l'administration, il faut remplir le formulaire 1993-PART-D-SD intitulé « Demande de certificat d'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union Européenne paru un particulier (ou son mandataire) ».
Le 0 809 401 401 est donc annoncé comme un « service gratuit », au « prix d'un appel local ». Autrement dit un « numéro gris » : un coût intégré dans votre forfait, si votre offre couvre tous les appels locaux.
☎ 0809 401 401
Il s'agit d'un numéro gratuit depuis un téléphone mobile ou fixe (prix d'un appel). Le centre de contact Impôts service est joignable durant les plages horaires suivantes : Du lundi au vendredi : de 8h30 à 19h.
Remise du certificat 846A
Il est remis par le service des douanes avec un exemplaire de la déclaration de douanes et d'une quittance. Une fois en main, vous n'aurez plus qu'à l'ajouter à votre dossier de demande d'immatriculation. Le paiement des sommes dues se fait en euros.
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat. Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France. Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Lorsque vous achetez une voiture d'occasion allemande à un particulier, vous n'avez en principe pas besoin de payer de TVA. Un particulier ne peut pas facturer la TVA. En achetant une voiture d'occasion, vous n'avez pas besoin de débourser de TVA supplémentaire pour obtenir votre quitus fiscal.
Certains véhicules sont équipés de plaque d'immatriculation WW qui les autorise à circuler librement même sans carte grise valide. Si votre véhicule a été acheté à l'étranger, vous devez demander un certificat provisoire d'immatriculation WW et obtenir une plaque WW.
Le quitus fiscal est à demander sous 15 jours, en cas d'importation intra-communautaire du véhicule. Certains professionnels sont dispensés de cette formalité. ✅ Les particuliers ne peuvent jamais obtenir de dispense du quitus fiscal.
Le certificat de dédouanement 846A est indispensable pour faire la carte grise d'un véhicule en provenance d'une nation qui n'appartient pas à l'Union. Il s'obtient dans n'importe quel bureau des douanes. Il faut demander le 846A dès que le véhicule arrive sur le territoire français.
Si vous effectuez en ligne votre demande de carte grise, le téléservice vous met à disposition un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez télécharger et imprimer. Si vous faites appel à un professionnel habilité, il vous remet le CPI en version papier immédiatement.
Vous rendre auprès d'un garage agréé par le Ministère de l'Intérieur, afin qu'il réalise la démarche à votre place. Faire confiance au professionnel Auto Démarches, spécialisé dans la demande de certificat provisoire d'immatriculation CPI WW !
Le certificat de dédouanement 846A est délivré -avec un exemplaire de la déclaration de douanes et d'une quittance notamment- lorsque l'acquéreur du véhicule neuf s'est acquitté de la taxe d'importation (droits de douane à régler à la préfecture) dont le montant s'élève à 10% de la valeur HT des voitures, voiturettes ...