Son siège est à Yaoundé (Cameroun). Adresse : B.P. 10071 Yaoundé. Le Secrétaire permanent est M.
Son siège à Abidjan, mais elle peut tenir des audiences foraines en tout autre endroit sur le territoire de l'un des dix-sept Etats membres de l'Organisation. A sa création, la CCJA était composée de sept (07) Juges.
Le Professeur Sibidi Emmanuel Darankoum du Burkina Faso a été désigné comme Secrétaire Permanent de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) pour un mandat de quatre ans, a annoncé jeudi le gouvernement burkinabè.
Il convient de rappeler que l'OHADA est né du Traité de l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique, qui a été signé à Port Louis (Iles Maurice) le 17 octobre 1993 et révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.
A l'heure actuelle, l'espace OHADA regroupe 16 pays : 8 pays de la zone UEMOA (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo), 6 pays de la zone CEMAC (Cameroun, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centra- fricaine, Tchad), plus les Comores et la Guinée.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Île Maurice).
La Cour suprême de l'OHADA est juridiction de cassation, d'abord, en ce qu'elle ne peut être saisie que sur un point de droit et ne juge, en principe, que les arrêts et non les affaires.
En ce premier jour de la nouvelle année, il semble opportun de rappeler qu'il y a précisément vingt ans, le 1er janvier 1998, le droit OHADA entrait en vigueur dans 15 pays, les 8 Etats-membres de l'UEMOA, les 6 Etats-membres de la CEMAC et les Comores.
Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties en modernisant et en harmonisant le droit des affaires dans les différents Etats membres.
Informations générales. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Congo R.D., Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
4 Selon nous, les organes de l'OHADA devraient être : le Conseil des ministres et le Secrétariat permanent et les institutions : la CCJA et l'ERSUMA.
Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.
L'expérience du processus d'adhésion de la RDC à l'OHADA inspirera l'Organisation pour la gestion des procédures d'adhésion à venir. Le principal avantage comparatif du droit de l'OHADA qu'est la sécurité juridique se trouve renforcé par son insertion en RDC.
Le siège de l'ERSUMA est établi à PORTO-NOVO (BENIN). Il peut être transféré dans tout Etat partie par le conseil des ministres si les circonstances l'exigent. Article 3 - membres 1 - Tous les Etats-parties au traité sont de droit membres de L'ERSUMA.
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation de plusieurs pays africains qui a pour objectif d'harmoniser et de simplifier les processus liés aux affaires.
- Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
La société anonyme
SOCIETE ANONYME SA Elle peut être définie comme étant la société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions.
Une règle commune suppose un droit commun, ce que le droit OHADA est. S'agissant du droit dérivé OHADA, il est composé des normes suivantes : les règlements, les décisions et les Actes uniformes. La procédure d'élaboration des règlements et décisions se distingue des actes uniformes.
L'OHADA a été créée dans un contexte de crise économique aigüe et de chute drastique du niveau des investissements en Afrique, l'insécurité juridique et judiciaire étant alors identifiée comme cause majeure de défiance des investisseurs.
Le RCCM est un ensemble de dossiers individuels assortis de fichiers récapitulatifs, qui configurent la vie des commerçants, que ce soit des personnes physiques ou morales.
Le SYSCOHADA vient du mot SYSCOA « Système Comptable Ouest Africain » créé en 1998. Les travaux réalisés à la suite du traité de l'OHADA comportent un important volet de « Droit Comptable » destiné à favoriser l'harmonisation comptable ; ils sont servi des constantes références dans l'élaboration du SYSCOA.
Aujourd'hui cette obligation figure à l'article L 123-12 du code de commerce qui nous dit que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.
Le RCCM est organisé par les dispositions des articles 36 à 43 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général. Il est tenu au niveau de trois échelons (Art. 36 AUDCG):